Notification de l’avenant du 16 décembre 2020 à l’accord du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite au sein de Direct Assurance
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2021
relatif à la TRANSITION entre ACTIVITE et RETRAITE
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Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la TRANSITION entre ACTIVITE et RETRAITE.
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PREAMBULE
L’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (TAR) s’inscrit en adhésion à l’accord RSG du 20 février 2014 sur le TAR au sein du Groupe AXA en France pour permettre sa mise en place effective au niveau de Direct Assurance, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise.
Les parties signataires de l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, considérant : -l’avenant de prorogation intervenu le 27 novembre 2020 au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, -les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite, et afin de décider du devenir du dispositif TAR, sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite dans les conditions ci-après définies.
Article 1Prorogation de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion Direct Assurance du 8 avril 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.
Elles conviennent de substituer à l’article 2 relatif à la durée de l’accord, la date du 31 décembre 2021 en lieu et place de celle du 31 décembre 2020.
Les dispositions de l’accord d’adhésion de Direct Assurance du 08 avril 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2021, avec une entrée dans le dispositif au plus tard le 1er décembre 2021, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le CET et de l’accord d’adhésion de Direct Assurance sur le CET du 9 novembre 2000 qui ont cessé de s’appliquer.
Le présent avenant à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite prend effet à la date du 1er janvier 2021.
Article 2Ajustement du montant de l’abondement PERECO
Le plafond de l’abondement par l’entreprise d’un versement effectué au PERECO (anciennement PERCO) mentionné à l’article 9 de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite auquel Direct Assurance a adhéré par accord du 8 avril 2014 est porté à 750 €uros.
Article 3Publicité
Le présent avenant à l’accord Direct Assurance du 8 avril 2014 fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
