Avenant du 19 Decembre 2017 à l'accord du 11 juillet 2016 sur l'exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la representation du personnel au sein de direct assurances
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 31/03/2019
A L’ACCORD DU 11 JUILLET 2016 SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE DIRECT ASSURANCE
Entre
La société AVANSSUR ci-dessous dénommée Direct Assurance, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires, d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance
n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Afin de tenir compte de cette nouvelle configuration à intervenir au sein de Direct Assurance dans le cadre des élections professionnelles qui se tiendront au cours du premier trimestre 2018
, les parties signataires sont convenues d’adapter l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance.
Cet aménagement intervient sans préjudice d’éventuelles modifications de l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le Droit Syndical 2016/2018 au sein d’AXA en France, qui donneraient lieu le cas échéant à l’ouverture de nouvelles négociations d’adhésion ou de déclinaison au niveau de Direct Assurance.
Article 1. Modification du Titre de l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance
Le titre de l’accord du 11 juillet 2016 « sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance » est remplacé par « sur l’exercice du droit syndical ».
Article 2. Suppression du Titre IV de l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance
Le Titre IV de l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance, relatif aux moyens fournis aux différentes instances de Direct Assurance est supprimé.
Le sujet des moyens de fonctionnement des représentants du personnel est désormais traité dans l’accord du 19 décembre 2017 relatif à la mise en place des CSE au sein de Direct Assurance.
Article 3. Modification de l’article 16 de l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance
L’article 16 de l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance est modifié comme suit :
« L’usage à DIRECT ASSURANCE veut que lors de la tenue de commissions tant obligatoires que conventionnelles, chaque organisation syndicale soit représentée par un membre de chaque site ou par deux membres d’un même site si la première solution n’est pas réalisable.
Il est précisé que si cet usage perdure pour les commissions conventionnelles, en revanche les parties souhaitent déroger à cet usage concernant :
Les commissions obligatoires ainsi que la commission Rabat qui sont gérées conformément aux dispositions prévues par l’accord du 19.12.2017 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de Direct Assurance ;
des commissions (au maximum trois par an), travaillant sur des sujets pointus qui requièrent une valeur ajoutée supplémentaire, qui pourront voir les délégations des organisations syndicales représentatives être constituées de trois membres au maximum.
A ce titre, chaque DSC devra informer le responsable des Affaires sociales, chaque mois de janvier, des 3 commissions potentiellement concernées par cette dérogation. »
Article 4. Suppression de termes dans l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance
Dans l’ensemble de l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du droit syndical
et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance, les termes « Délégués du Personnel » et « Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail » ainsi que les mentions afférentes à ces notions sont supprimées.
Article 5. Substitution de termes dans l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance
Dans l’ensemble de l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance, les termes « Comité d’entreprise » sont remplacés par les termes « Comité social et économique d’établissement » (CSE).
Les termes « Comité central d’entreprise » sont remplacés par les termes « Comité social et économique central » (CSEC).
Article 6. Date d’effet et durée
Le présent avenant prendra effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles organisées au sein de Direct Assurance au cours du premier trimestre 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera ses effets à la date d’échéance de l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du
personnel au sein de Direct Assurance qu’il aménage, soit au
31 mars 2019 en lieu et place du 31 mars 2018.
Article 7. Publicité
Le présent avenant à l’accord du 11 juillet 2016 sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de Direct Assurance fera l’objet dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
