Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par XX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part, et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part, Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports accessibles, moins coûteux et plus propres.
Afin de répondre à cet enjeu majeur, Direct Assurance a marqué très rapidement sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant depuis plusieurs années une approche visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés.
Direct Assurance a ainsi mis en place, dès le 1er octobre 2019, un dispositif de prise en charge des indemnités kilométriques vélo pour les collaborateurs utilisant le vélo comme moyen de transport pour leur trajet domicile-travail au travers d’un avenant à l’accord du 10 novembre 2017 sur la qualité de vie au travail et la prévention du stress.
Direct Assurance a également mis en place et développé plusieurs types de mesures, telles que la politique de participation aux frais de transports domicile-travail des salariés, le télétravail, les investissements continus dans la transformation numérique, et différentes mesures facilitant l’accès et le stationnement à vélo sur les sites, ou encore, l’inscription dans le catalogue de flotte de véhicules de fonction des modèles se voulant plus verts.
En 2022, à l’occasion du renouvellement de l’accord sur la qualité de vie et les conditions de travail, Direct Assurance a souhaité décorréler le dispositif d’IK vélo de l’accord sur la qualité de vie au travail et la prévention du stress. C’est ainsi que les parties ont signé un nouvel accord sur la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo le 14 décembre 2022, prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par voie d’avenant en date du 22 décembre 2023.
Désormais, les parties souhaitent étendre l’offre de mobilités durables auprès des collaborateurs. C’est pourquoi, au travers du présent accord, les signataires se sont mis d’accord pour mettre en place le forfait mobilités durables au sein de Direct Assurance. Les objectifs sont multiples et doivent répondre aux enjeux de transition écologique actuels. Le forfait mobilités durables permet ainsi d'étendre le dispositif de recours à la mobilité douce, d'encourager l'utilisation des modes de transport vertueux et d'améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020 541 du 9 mai 2020.
Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables et améliore les engagements existants.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc177459641 \h 5 Article 2. Bénéficiaires du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc177459642 \h 5 Article 3. Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc177459643 \h 5 Article 4. Montant et plafond du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc177459644 \h 5 Article 5. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc177459645 \h 6 Article 6. Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc177459646 \h 7 Article 7. Sécurité PAGEREF _Toc177459647 \h 7 Article 8. Mesures visant à favoriser le recours au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc177459648 \h 8 Article 9. Dispositions générales PAGEREF _Toc177459649 \h 8 Article 9.1. Durée - effet - suivi PAGEREF _Toc177459650 \h 8 Article 9.2. Révision PAGEREF _Toc177459651 \h 8 Article 9.3. Publicité PAGEREF _Toc177459652 \h 8 Annexe 1 – Forfait mobilités durables et forfait d’usage PAGEREF _Toc177459653 \h 9
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents au sein des deux sites de Rennes et de Suresnes de Direct Assurance, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, alternants, cadres de direction).
Article 2. Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés visés par le présent accord qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction.
Article 3. Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport définis aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 1° du Code du travail pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, définis ci-après :
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique,
Le covoiturage via des plateformes dédiées pour le collaborateur passager,
L’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),
Les scooters électriques en libre-service,
Les engins de déplacement personnels :
en location ou en libre-service,
ou leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, …).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur et l’assistance doivent être non thermiques.
Article 4. Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 500 euros maximum pour une année civile. Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail, ni celle prévue par l’article 4 de l’accord du 12 octobre 2001 sur les primes exceptionnelles au sein du groupe AXA en France, ni avec d’autres mesures de participation de l’employeur aux frais de transport des trajets résidence habituelle-travail.
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Le forfait mobilités durables couvrira :
Pour le vélo mécanique et le vélo à assistance électrique :
Une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ou la location de vélo, l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les frais d’entretien et de réparation ;
Un montant forfaitaire (forfait d’usage), conditionné à la pratique du vélo, pouvant aller jusqu’à 180 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait mobilités durables et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce, dans la limite d’un plafond de 180 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie au début de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1er janvier.
Pour les engins de déplacement personnel :
En location ou en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location ;
ou l’engin personnel motorisé du salarié (trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, …) :
Une participation aux dépenses réelles (frais d’entretien par exemple),
Un montant forfaitaire (forfait d’usage) conditionné à la pratique de l’engin pouvant aller jusqu’à 180 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait mobilités durables et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce, dans la limite d’un plafond de 180 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie au début de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1er janvier.
Pour le covoiturage :
Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.
Pour l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) :
Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.
Pour les scooters électriques en libre-service :
Une participation aux dépenses réelles pour la location.
Article 5. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Pour prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,
s’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 du présent accord, pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de la DRH au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur).
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié.
Article 6. Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande pour l’année civile, selon les conditions et dans les délais communiqués par Direct Assurance.
Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile.
La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le forfait mobilités durables sera effectuée par un prestataire via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement par une communication spécifique.
Le forfait mobilités durables est versé par Direct Assurance aux salariés, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, au prestataire en charge de la gestion.
Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement trimestriel (en début de période du trimestre civil).
Dans l’hypothèse où le budget trimestriel ne serait pas totalement dépensé, le reliquat serait reporté sur la période suivante et ainsi de suite jusqu’à la fin de l’année civile.
Situations particulières :
En cas d’entrée en cours d’année à la suite d’une embauche d’un collaborateur souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables, le plafond du forfait mobilités durables défini pour l’année sera proratisé en tenant compte de sa date d’entrée. Le salarié percevra les versements trimestriels correspondant à la période en cours lors de sa date d’entrée et à la période à venir jusqu’à la fin de l’année civile.
En cas d’entrée en cours d’année à la suite d’une mobilité groupe vers Direct Assurance d’un collaborateur précédemment bénéficiaire du forfait mobilités durables, le forfait pourra être poursuivi selon les conditions en vigueur au sein de Direct Assurance.
En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables prendra fin et son utilisation cessera à compter de la sortie effective du collaborateur.
Article 7. Sécurité
Afin de sensibiliser les collaborateurs, Direct Assurance mettra à disposition sur le portail RH, des informations relatives aux enjeux de la sécurité routière, ainsi que sur les bonnes pratiques à adopter dans ce cadre.
Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité, sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.
Article 8. Mesures visant à favoriser le recours au forfait mobilités durables
Direct Assurance renforcera le développement d’actions sur les différents sites visant à faciliter et encourager l’usage des mobilités douces au travers d’actions de communication et, lorsque cela est possible, de différentes mesures relatives aux mobilités douces, telles que la création de nouveaux emplacements de parking dédiés aux vélos, la mise à disposition de bornes de recharges électriques complémentaires et la mise en place d’équipements dédiés (de réparation ou de pompe à vélo par exemple).
Article 9. Dispositions générales
Article 9.1. Durée - effet - suivi
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors de la commission de suivi prévue à l’article 13 de l’accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail au sein de Direct Assurance en date du 15 décembre 2022.
Article 9.2. Révision
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation de Direct Assurance.
Les parties conviennent de se rencontrer avant l’échéance de l’accord et en tout état de cause en cas d’évolution de la législation/réglementation susceptible d’impacter les dispositions de l’accord, afin d’étudier les suites à y donner, ainsi que l’articulation entre le forfait et les autres dispositifs de transport.
Article 9.3. Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 19 septembre 2024 Annexe 1 – Forfait mobilités durables et forfait d’usage
Forfait mobilités durables :
Forfait d'usage :
Le forfait mobilités durables consiste en une
participation financière de l’employeur, au titre des frais personnels de déplacements du salarié pour ses trajets domicile-travail, avec un des modes de transports éligibles au forfait mobilités durables (cf. la liste des modes de transports éligibles à l'article 3 du présent accord).
Le forfait mobilités durables est fixé à un
montant pouvant aller jusqu’à 500 € maximum pour une année civile entière.
A chaque début de trimestre, Direct Assurance créditera un montant de 125 € sur la carte de paiement fournie au collaborateur par un prestataire.
Si le collaborateur ne dépense pas la totalité de ce montant sur le trimestre,
le reliquat sera reporté sur le trimestre suivant et ainsi de suite jusqu’à la fin de l’année civile.
NB : Le budget non consommé en fin d’année n’est pas reporté l’année suivante.
Exemple 1 (budget entièrement consommé) :
Madame X a souscrit au forfait mobilités durables pour l’année 2025.
Au premier trimestre de 2025, 125 € lui sont crédités sur sa carte. Madame X décide d'économiser cette somme pour pouvoir s'acheter un vélo à assistance électrique en fin d'année.
Au dernier trimestre de l'année 2025, Madame X dispose donc de 500 € sur sa carte, qu'elle décide de dépenser entièrement pour s'acheter un vélo.
Exemple 2 (budget partiellement consommé) :
Monsieur Y a souscrit au forfait mobilités durables pour l’année 2025.
Au premier trimestre de l'année 2025, 125 € sont crédités sur sa carte. Monsieur Y décide de dépenser cette somme pour s'acheter une trottinette.
Au second semestre, 125 € sont à nouveau crédités sur sa carte. Monsieur Y s'achète du matériel de sécurité et de réparation et dépense les 125 € dont il disposait.
Au troisième trimestre, Monsieur Y perçoit à nouveau 125 € sur sa carte, qu’il utilise afin de faire réparer sa trottinette.
Au dernier trimestre, Monsieur Y n'a pas de besoins particuliers. Il décide de ne pas dépenser les 125 € euros restants sur sa carte.
Les 125 € non utilisés en fin d'année 2025 ne seront pas reportés sur sa carte en 2026.
Le forfait d’usage concerne les collaborateurs qui possèdent déjà un vélo personnel (vélo mécanique, vélo à assistance électrique) ou un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard).
S’ils s’engagent à venir majoritairement sur site avec l’un de ces modes de transports, le forfait mobilités durables pourra être utilisé pour l’achat de matériel, d’entretien ou de réparation.
Le forfait d'usage concerne les collaborateurs s’étant engagés à venir majoritairement sur site avec un vélo personnel ou engin de déplacement personnel motorisé, toujours présents dans l’entreprise à l'année N+1, et qui n’auraient pas utilisé la totalité de leur forfait mobilités durables au titre de l'année N.
Ce forfait d’usage leur permettra de
percevoir jusqu’à 180 € maximum de la part non-utilisée du FMD, versés directement sur leur salaire en début d’année N+1.
Exemple 1 (budget partiellement consommé - reliquat inférieur au plafond maximum de 180 €) :
Madame Z dispose d'un vélo personnel à assistance électrique avec lequel elle s’engage à se rendre majoritairement sur site. Elle décide de souscrire au dispositif du forfait mobilités durables car elle souhaite investir dans du matériel de sécurité et de réparation pour son vélo.
A ce titre, Madame Z perçoit donc 125 € au premier trimestre de 2025. Elle dépense cette somme dans du matériel tel qu’un casque, un gilet et une pompe à vélo.
Au second trimestre de l’année 2025, Madame Z perçoit 125 €. Son vélo tombe en panne. Elle se sert donc de cette somme pour le faire réparer et dépense les 125 € octroyés au titre du second trimestre.
Au troisième trimestre, Madame Z perçoit 125 €. Elle s’en sert pour financer du matériel d’entretien pour son vélo.
Au dernier trimestre de l'année, Madame Z perçoit à nouveau 125 € sur sa carte. Elle ne les utilise pas sur ce dernier trimestre.
S'étant engagée à venir majoritairement sur site avec son vélo personnel et n'ayant pas utilisé la totalité de son forfait mobilités durables au titre de l'année 2025 (125 € restants), cette dernière est éligible au forfait d'usage. Madame Z percevra donc 125 € au titre du forfait d'usage, somme qui lui sera directement versée sur sa paie en début d’année 2026.
Exemple 2 (budget partiellement consommé - reliquat supérieur au plafond maximum de 180 €) :
Monsieur F dispose d'un engin de déplacement personnel motorisé, à savoir, une trottinette électrique. S'étant rapproché géographiquement de son lieu de travail, il décide de s'engager à se rendre majoritairement avec sa trottinette électrique sur site. Il souscrit au forfait mobilités durables car il souhaite acquérir un sac à dos à signalisation pour garantir sa sécurité routière.
Au premier trimestre de 2025, Monsieur F perçoit 125 € sur sa carte. Il décide de les économiser pour pouvoir s'offrir le sac à dos en question.
Au second trimestre, Monsieur F perçoit à nouveau 125 € qu’il décide également d’économiser. Il dispose donc de 250 € sur sa carte (125 € du T1 + 125 € du T2).
Au troisième trimestre, Monsieur F perçoit 125 € supplémentaires. Il dispose donc de 375 € (125 € du T1 + 125 € du T2 + 125 € du T3) sur sa carte. Monsieur F décide de s’acheter un sac à dos d'une valeur de 300 euros. Il ne lui reste donc plus que 75 € sur sa carte pour la fin du troisième trimestre.
Au dernier trimestre de 2025, 125 € sont à nouveau crédités sur la carte de Monsieur F. Au total, Monsieur F dispose donc de 200 € (= 75 € restants du T3 + 125 € du T4) de disponibles sur sa carte. Monsieur F n’a pas de besoins particuliers dans l’immédiat et ne dépense donc pas les 200 € restants sur sa carte à fin 2025.
S’étant engagé à venir majoritairement sur site avec sa trottinette électrique et n’ayant pas utilisé la totalité de son forfait mobilités durables au titre de l'année 2025 (200 € restants), Monsieur F est éligible au forfait d'usage.
Monsieur F percevra donc 180 € (plafond maximum du forfait d'usage) au titre du forfait d'usage, somme qui lui sera directement versée sur sa paie en début d’année 2026.
Fait à Suresnes, le 19 septembre 2024 Pour Direct Assurance :
