TITRE I – CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION SOCIALE DE DIRECT ASSURANCE PAGEREF _Toc217311100 \h 6
Article 1. Périmètre de mise en place des mandats PAGEREF _Toc217311101 \h 6 Article 2. Durée des mandats PAGEREF _Toc217311102 \h 6
TITRE II – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DE SES COMMISSIONS PAGEREF _Toc217311103 \h 6
Article 3. Les représentants au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc217311104 \h 6 Article 3.1. Nombre de membres au CSE PAGEREF _Toc217311105 \h 6 Article 3.2. Remplacement des membres suppléants PAGEREF _Toc217311106 \h 6 Article 3.3. Secrétaire et secrétaire adjoint PAGEREF _Toc217311107 \h 7 Article 3.4. Trésorier et trésorier adjoint PAGEREF _Toc217311108 \h 7 Article 3.5. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc217311109 \h 7 Article 3.6. Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc217311110 \h 7 Article 4. Fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc217311111 \h 8 Article 5. Les commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc217311112 \h 10 Article 5.1. Commission Santé, Sécurité en Condition de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc217311113 \h 10 Article 5.2. Commission Logement PAGEREF _Toc217311114 \h 11 Article 5.3. Commission Formation PAGEREF _Toc217311115 \h 12 Article 5.4. Commission Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc217311116 \h 12 Article 5.5. Commission Rabat PAGEREF _Toc217311117 \h 12 Article 6. Formation des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc217311118 \h 12
TITRE III – EXERCICE ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc217311119 \h 13
TITRE IV – REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc217311123 \h 13
Article 10. Nombre des représentants de proximité PAGEREF _Toc217311124 \h 13 Article 11. Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc217311125 \h 14 Article 11.1. Eligibilité PAGEREF _Toc217311126 \h 14 Article 11.2. Désignation PAGEREF _Toc217311127 \h 14 Article 12. Fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc217311128 \h 15 Article 12.1. Réunions PAGEREF _Toc217311129 \h 15 Article 12.2. Ordre du jour PAGEREF _Toc217311130 \h 15 Article 12.3. Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc217311131 \h 15 Article 12.4. Compte rendu des réunions PAGEREF _Toc217311132 \h 15 Article 12.5. Formation des représentants de proximité PAGEREF _Toc217311133 \h 16 Article 12.6. Remplacement PAGEREF _Toc217311134 \h 16 Article 13. Attributions déléguées aux représentants de proximité PAGEREF _Toc217311135 \h 16 Article 13.1. Cadre d’exercice des attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc217311136 \h 16 Article 13.2. Attributions récurrentes et exclusives des représentants de proximité PAGEREF _Toc217311137 \h 16 Article 13.3. Attributions ponctuelles des représentants de proximité PAGEREF _Toc217311138 \h 17 Article 13.4. Limite des délégations PAGEREF _Toc217311139 \h 17
TITRE V – DELEGUES SYNDICAUX PAGEREF _Toc217311140 \h 17
Article 14. Désignation des délégués syndicaux PAGEREF _Toc217311141 \h 17
TITRE VI – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc217311142 \h 18
Article 15. Moyens du CSE PAGEREF _Toc217311143 \h 18 Article 15.1. Crédit d’heures alloués PAGEREF _Toc217311144 \h 18 Article 15.2. Gestion et budgets des activités sociales et culturelles (ASC) et de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc217311145 \h 20 Article 16. Moyens des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc217311146 \h 20 Article 17. Moyens des Délégués Syndicaux PAGEREF _Toc217311147 \h 21 Article 18. Non-déduction des heures de délégation PAGEREF _Toc217311148 \h 21 Article 19. Accès à la base de données économique, sociales et environnementale PAGEREF _Toc217311149 \h 21
TITRE VII – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc217311150 \h 21
Article 20. Durée et effet de l’accord PAGEREF _Toc217311151 \h 21 Article 21. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc217311152 \h 21 PREAMBULE Dans le cadre des ordonnances dites « Macron » de 2017 et 2018, Direct Assurance a mis en place ses premiers CSE dès l’année 2018. Un premier accord relatif « à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de Direct Assurance » avait alors été signé entre les partenaires sociaux et la Direction le 19 décembre 2017. Il avait pour but d’organiser le dialogue social au travers de cette nouvelle instance et ainsi d’adapter au mieux l’organisation sociale de Direct Assurance.
Cette organisation sociale a été renouvelée lors des élections professionnelles intervenues en 2022. Un accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des CSE au sein de Direct Assurance avait alors été signé le 5 janvier 2022. Ce dernier avait pour double objectif de prolonger l’organisation sociale mise en place en 2018 tout en adoptant certaines mesures afin que l’organisation et le fonctionnement reflètent au mieux les besoins et le fonctionnement de Direct Assurance.
Depuis 8 ans, les organisations sociales représentatives et la Direction ont pu expérimenter le fonctionnement des nouvelles instances.
Au travers de leur retour d’expérience, les parties conviennent de signer un nouvel accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de Direct Assurance afin de réadapter certaines dispositions.
C’est ainsi qu’après s’être réunies les 20 octobre, 6 novembre, 24 novembre, 2 décembre, 8 décembre, 10 décembre et 16 décembre, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant l’organisation des CSE au sein de Direct Assurance en vue des élections professionnelles à intervenir en 2026 pour la période 2026/2030.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit : TITRE I – CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION SOCIALE DE DIRECT ASSURANCE Article 1. Périmètre de mise en place des mandats
Les parties conviennent qu’au regard de l’organisation globale de l’entreprise, de ses modalités de fonctionnement, il est mis en place un seul CSE au sein de Direct Assurance dont la compétence s’étend à l’ensemble du périmètre géographique et professionnel de l’entreprise. Ainsi, ce CSE exercera ses missions et prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés de Direct Assurance en France, peu importe leur lieu de travail.
Les parties précisent que Direct Assurance ne comporte pas d’établissements distincts en France, conformément à la jurisprudence en vigueur au jour de la signature du présent accord. Article 2. Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, dans les conditions définies par accord préélectoral.
TITRE II – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DE SES COMMISSIONS
Article 3. Les représentants au Comité Social et Economique
Article 3.1. Nombre de membres au CSE
Le nombre de représentants élus au sein du CSE, ainsi que ses modalités d’élections, sont définis par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif de l’entreprise en application de l’article R.2314-1 du Code du travail.
Article 3.2. Remplacement des membres suppléants
Le nombre de membres suppléants peut diminuer soit du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou dans les circonstances indiquées à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Par conséquent, les parties signataires conviennent que dans l’hypothèse exclusive qu’un poste de suppléant soit devenu définitivement vacant, celui-ci pourra être attribué pour la durée du mandat restant à courir :
au candidat de la même organisation syndicale,
appartenant en priorité au même collège électoral,
et, si possible, au même sexe,
venant sur la liste des candidats au poste de titulaire après le dernier candidat élu et sous réserve de l’accord de la personne concernée,
et à défaut la liste des candidats au poste de suppléant après le dernier candidat élu et sous réserve de l’accord de la personne concernée.
Article 3.3. Secrétaire et secrétaire adjoint
Lors de la réunion constitutive faisant suite à la proclamation des résultats issus des élections professionnelles, le CSE désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires.
Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord décident que le CSE désigne également, à la majorité des voix, un secrétaire adjoint parmi ses membres élus.
Dans un souci d’alignement et de partage entre le CSE et la CSSCT, les parties signataires conviennent que le secrétaire adjoint est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article 5.1 du présent accord.
Article 3.4. Trésorier et trésorier adjoint
Lors de la même réunion constitutive faisant suite à la proclamation des résultats issues de élections professionnelles, le CSE désigne un trésorier parmi ses membres titulaires.
Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désigne également un trésorier adjoint parmi ses membres élus.
Article 3.5. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Lors de la réunion constitutive faisant suite à la proclamation des résultats issus des élections professionnelles, le CSE désigne parmi ses membres élus un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 3.6. Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité social et économique.
Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail.
Article 4. Fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 4.1. Nombre et fréquence des réunions
Le CSE se réunira 12 fois par an sauf circonstances exceptionnelles.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Une feuille de présence sera établie lors de chaque réunion du comité et le cas échéant signée par les membres de l’instance présents à la réunion du CSE. Les parties conviennent qu’en cas de tenue d’un CSE hybride, le président du comité, ou son représentant, émargera en lieu et place des membres présents en distanciel.
Article 4.2. Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président ou son représentant, et le secrétaire, ou à défaut le secrétaire adjoint, au cours d’une réunion dite de « concertation ».
La convocation à la réunion du CSE, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise par mail par le président du CSE, ou son représentant, au moins huit jours avant la date de la réunion prévue.
Dans le cas où il serait prévu l’envoi de supports de présentation, les parties conviennent de les transmettre concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour autant que possible.
Article 4.3. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Comme le prévoit le Code du travail en son article L.2314-1, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants reçoivent les convocations à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant le secrétaire ainsi que le président du CSE, ou son représentant. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Article 4.4. Personnes extérieures au CSE
La loi prévoit la possibilité, pour certaines personnes, d’assister aux réunions du CSE en fonction des points à traiter à l’ordre du jour. En outre, sous certaines conditions, telles qu’établies ci-après, le CSE peut accueillir, au sein des réunions, des personnes extérieures à l’instance.
Ainsi, il est rappelé que le Médecin du travail, ou le représentant qu’il désigne, l’Inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT, peuvent assister aux réunions du CSE lorsqu’il est prévu à l’ordre du jour l’examen d’un point portant sur la santé, la sécurité, et/ou les conditions de travail. L’information de ces personnes et leur convocation interviennent dans les conditions prévues par la loi.
Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toutes personnes internes ou extérieures à l’instance, sous réserve de l’accord de la Direction au préalable. L’élaboration et l’organisation des points figurant à l’ordre du jour seront établies afin de permettre l’intervention de la personne extérieure invitée, de sorte qu’elle puisse assister exclusivement à la réunion du CSE, pour l’examen du (ou des) point(s) pour le(s)quel(s) sa présence a été sollicitée.
Article 4.5. Recours à la visio-conférence et au vote électronique
Les parties au présent accord reconnaissent l’importance d’un dialogue social de qualité dans l’entreprise. C’est pourquoi les parties sont particulièrement attachées à la tenue de réunions en présentiel. Ainsi, les réunions avec les partenaires sociaux seront prioritairement proposées sous un format présentiel. Ces réunions pourront avoir lieu sur les différents sites de Direct Assurance, en concertation avec le secrétaire, ou à défaut le secrétaire adjoint, lors d’une réunion dite de « concertation ».
Le planning et lieu de ces réunions sera défini autant que possible en début d’année civile.
Cependant, les parties signataires conviennent également de la possibilité de proposer les réunions sous un format hybride (à la fois en présentiel et à la fois via un lien teams ou tout autre outil de communication usité par l’entreprise) pour que chacun puisse être libre de suivre la réunion sur site ou à distance.
Le recours à la visio-conférence est également admis pour les réunions des commissions du CSE.
Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, notamment sanitaire, ne permettant pas la tenue de réunions en présentiel, les réunions des instances représentatives du personnel pourront être tenues exclusivement en utilisant les outils de visio-conférence.
Dans le cadre d’une consultation nécessitant un vote à bulletins secrets, celui-ci pourra être réalisé par voie électronique. Ce procédé devra nécessairement garantir une stricte confidentialité des données tel que mentionné à l’article D.2315-1 du Code du travail.
Article 4.6. Procès-verbal des réunions
Les parties signataires du présent accord conviennent que les procès-verbaux des CSE ordinaires seront rédigés par un prestataire spécialisé dans la prise de note, dont la prestation est prise en charge par l’entreprise.
En cas de CSE extraordinaire, le procès-verbal pourra être rédigé par le secrétaire en cas d’indisponibilité d’un prestataire spécialisé.
Les parties conviennent également de la possibilité d’utiliser tout outil permettant, par l’usage de l’intelligence artificielle, l’aide à la rédaction des procès-verbaux ou compte rendus des commissions prévus à l’article 5. Le cas échéant, elles conviennent d’utiliser une solution générative, cette solution respectant les règles de RGPD, de confidentialité des échanges et données et d’archivage.
Article 5. Les commissions du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que l’invitation de personnes extérieures aux commissions prévues aux articles suivant s’effectuera dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4.4 du présent accord.
Article 5.1. Commission Santé, Sécurité en Condition de Travail (CSSCT)
Article 5.1.1. Périmètre de la CSSCT
Conformément aux dispositions du Code du travail, une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera créée au sein du CSE de Direct Assurance, entreprise de plus de 300 salariés.
Article 5.1.2. Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 4 membres titulaires en sus du secrétaire adjoint du CSE, dont au moins l’un d’eux est membre titulaire du CSE, et de 4 membres suppléants. Au moins un des membres titulaires doit être un représentant du collège Cadre.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Les membres de la CSSCT titulaires et suppléants sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents du CSE et ce pour une durée qui prend fin en même temps que celle des mandats des élus du CSE.
Les membres suppléants n’ont vocation à assister aux réunions de la CSSCT qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.
Article 5.1.3. Ordre du jour de la CSSCT
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le président, ou son représentant et le secrétaire du CSE, ou à défaut le secrétaire adjoint, lors d’une réunion dite de « concertation ».
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE, ou son représentant, au moins huit jours avant la date de la réunion prévue.
Article 5.1.4. Attributions et fonctionnement de la CSSCT
Les parties signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives aux sujets santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an.
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, celle-ci est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Le secrétaire adjoint du CSE ou à défaut un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation. Celles-ci seront annexées au procès-verbal du CSE.
Dans le cadre des inspections et des enquêtes que la commission peut être amenée à réaliser au titre de ses attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, elle peut se faire assister de toute personne de l’entreprise qualifiée sur ces questions, et notamment le Responsable de domaines logistiques et services généraux et/ou le Responsable de la formation.
Article 5.2. Commission Logement
Le CSE procède à la désignation d’une commission dite « Logement » qui se réunit au moins 1 fois par an.
Elle est composée de 5 membres titulaires et de 4 membres suppléants qui sont désignés par le CSE parmi les membres élus du comité dont au moins l’un d’eux est membre titulaire du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres du comité.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Article 5.3. Commission Formation
Le CSE procède à la désignation d’une commission dite « Formation » qui se réunit au moins 2 fois par an.
Elle est composée de 5 membres titulaires et de 4 membres suppléants qui sont désignés par le CSE parmi les membres élus du comité dont au moins l’un d’eux est membre titulaire du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSE.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Article 5.4. Commission Egalité Professionnelle
Le CSE procède à la désignation d’une commission dite « Egalité Professionnelle » qui se réunit au moins 1 fois par an.
Elle est composée de 5 membres titulaires et de 4 membres suppléants qui sont désignés par le CSE parmi les membres élus du comité dont au moins l’un d’eux est membre titulaire du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSE.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Article 5.5. Commission Rabat
Les parties conviennent du maintien de la commission dite « Rabat » qui se réunit au moins 2 fois par mandature.
Elle est composée de 5 membres titulaires et de 4 membres suppléants qui sont désignés par le CSE parmi les membres élus du comité dont au moins l’un d’eux est membre titulaire du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSE.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Article 6. Formation des membres du Comité Social et Economique
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE.
Les membres titulaires et suppléants de la CSSCT et les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité pour une durée comprise entre 3 et 5 jours, conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, et prise en charge par l’employeur. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
TITRE III – EXERCICE ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 7. Attributions
Le CSE exerce les attributions qui lui sont attribués par la loi.
Article 8. Périodicité des consultations récurrentes
Les parties conviennent, en application de l’article L.2312-19 du Code du travail, que :
D’une part, la consultation sur les orientations stratégiques, visées à l’article L.2312-24 du Code du travail, interviendra tous les 3 ans, sauf en cas d’évolution majeure de celles-ci.
D’autres part, les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprise, visées aux articles L.2312-25 et L.2312-26 du Code du travail, interviendront chaque année.
En complément, les parties conviennent qu’un point d’étape annuel sur les orientations stratégiques sera présenté en CSE.
Article 9. Délais préfixes de consultation
Les délais de consultation du CSE sont régis par les articles R.2312-5 et R.2312-6 du Code du travail.
TITRE IV – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, il est prévu la possibilité de mettre en place des représentants de proximité au sein d’une entreprise. Ainsi, les parties conviennent de mettre en œuvre cette possibilité offerte par le législateur afin de maintenir un niveau de dialogue social optimal au sein de chacun des sites géographiques de Direct Assurance en France.
Les parties conviennent également que la mise en place de représentants de proximité permet d’offrir la possibilité de monter en compétence en tant que nouveaux représentants du personnel.
Article 10. Nombre des représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé à 6 sur chacun des sites géographiques de l’entreprise tels qu’existant lors au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Ainsi, la répartition et le nombre de représentants de proximité sont déterminés de la manière suivante :
Site géographique
Nombre de représentants de proximité
Rennes 6 Suresnes 6
Dans l’hypothèse de l’ouverture d’un nouveau site géographique au cours de la mandature 2026/2030, les parties conviennent de se rencontrer au préalable et ainsi prévoir la mise en place d’une instance de Représentants de Proximité par voie d’avenant, notamment afin de définir les critères d’éligibilités ainsi que le mode de fonctionnement de cette instance.
Article 11. Modalités de désignation des représentants de proximité Article 11.1. Eligibilité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise, titulaires ou non d’un mandat représentatif.
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : être âgé d’au moins 18 ans, être titulaire d’un CDI, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an.
Les organisations syndicales représentatives doivent adresser, à la Direction des Ressources Humaines, la liste de leurs candidats, par mail au moins 7 jours avant la date de la réunion du CSE à laquelle la désignation des représentants de proximité est mise à l’ordre du jour.
Les parties rappellent qu’à ce titre, les candidats bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.
Enfin, les représentants de proximité désignés devront nécessairement être rattachés administrativement au site géographique représenté.
Article 11.2. Désignation
Les candidats seront désignés à due proportion des résultats des élections professionnelles, sous réserve pour les organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L.2122-1 du Code du travail, de présenter au moins un candidat. Si l’une de ces organisations syndicales ne peut présenter de candidats au poste de Représentants de Proximité, les sièges seront affectés aux autres organisations syndicales, ou à défaut à des candidats sans liste.
La qualité de représentant de proximité ne donne pas la qualité de membre du CSE si celui-ci a été désigné parmi les candidats salariés de l’entreprise dépourvu de tout mandat représentatif. Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat des membres élus du CSE qui ont procédé à sa désignation.
Article 12. Fonctionnement des représentants de proximité
Article 12.1. Réunions
Les représentants de proximité désignés au sein de chacun des sites géographiques tels que mentionnés à l’article 10 du présent accord sont réunis, au moins 5 fois par an, à l’initiative d’un représentant de la Direction.
Un représentant de proximité de chacun des sites géographiques représenté pourra être désigné comme son ambassadeur auprès de la Direction. Les parties conviennent que le rôle d’ambassadeur pourrait être confié, alternativement à chacun des représentants de proximité, sur la base du volontariat. Le cas échéant, il sera désigné par les RDP parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents à l’instance de RDP.
Par ailleurs cet ambassadeur de chacun des sites géographiques représenté pourra présenter au CSE les observations ou recommandations de l’instance de Représentants de Proximité (RDP) pour laquelle il est désigné. Cette présentation interviendra lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées par l’instance de RDP.
Article 12.2. Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion des instances de RDP est établi par le président du CSE, ou son représentant en local, après un échange avec l’ambassadeur de l’instance de RDP auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du président, ou son représentant, et celles de l’ambassadeur de l’instance de RDP.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président, ou son représentant, aux membres de l’instance de RDP 5 jours ouvrés avant la réunion.
Article 12.3. Recours à la visio-conférence
Les parties conviennent que l’organisation de la visio-conférence pour les instances de RDP s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4.5 du présent accord.
Article 12.4. Compte rendu des réunions
L’ambassadeur de l’instance de RDP, s’il en a été désigné un, ou à défaut un des représentants de proximité membre de son instance, établit et adresse aux membres de l’instance de RDP et au président ou son représentant présent à la réunion, un compte-rendu.
Chaque membre, dont le président ou son représentant, peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif, et est seul à même d’accepter ou refuser les modifications. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE.
Le compte-rendu est transmis au CSE, et annexé au procès-verbal.
Article 12.5. Formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient d’une formation de 2 jours prise en charge par l’entreprise. Le contenu de celle-ci correspondra aux missions des représentants de proximité. Si des besoins supplémentaires sont identifiés par le CSE qui les a désignés, celui-ci prendra en charge ce complément de formation.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 12.6. Remplacement
Il est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité prend fin, l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l’avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, un nouveau représentant de proximité dans le périmètre considéré.
Article 13. Attributions déléguées aux représentants de proximité
Article 13.1. Cadre d’exercice des attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité exercent leurs attributions dans le cadre géographique du site administratif auquel ils sont rattachés.
Article 13.2. Attributions récurrentes et exclusives des représentants de proximité
Sont délégués, par le CSE aux RDP de chaque site, pour le périmètre géographique qu’il couvre exclusivement :
L’examen des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité, ainsi que celles des conventions et accords collectifs dans les conditions décrites aux articles L.2315-21 et L.2315-22 du Code du travail. Les questions sont récoltées auprès des salariés par les Représentants de Proximité concernés, remontées par ces derniers, par écrit, au président ou à son représentant. Le compte-rendu des réponses établi et validé par la Direction à la suite de l’instance, est ensuite communiqué au CSE, et sera repris dans les PV de la séance dudit CSE.
L’examen, notamment dans leurs aspects liés à la santé et la sécurité et aux conditions de travail des projets d’évolution d’implantation et/ou de logistique de leur site.
Article 13.3. Attributions ponctuelles des représentants de proximité
Lorsqu’un projet important d’aménagement des espaces de travail est soumis à la consultation du CSE, les RDP des sites concernés sont réunis pour instruire le projet et formuler leurs observations ou recommandations.
Le CSE rendra son avis sur la base de ces observations ou recommandations.
Les autres projets concernant les espaces de travail font l’objet d’une instruction des RDP territorialement compétents et d’une simple information du CSE.
En outre, sont délégués, par le CSE aux RDP de chaque site, pour le périmètre qu’il couvre :
L’examen des projets locaux d’aménagements des sites en lien avec les démarches de QVCT (ne nécessite pas de consultation du CSE) ;
La communication des rapports établis par la médecine du travail ;
Les différentes visites, organisées par la Direction, du site qu’ils représentent ;
Le suivi des sujets liés à la restauration du site qu’ils représentent et le cas échéant, la participation aux commissions qui s’y rapportent, sous réserve qu’une telle commission soit organisée par le gestionnaire du restaurant d’entreprise.
Les parties conviennent également, qu’en cas d’alerte ou enquête remontées par les membres du CSE, ces derniers s’octroient la possibilité de déléguer tout ou partie, le suivi de celles-ci.
Article 13.4. Limite des délégations
Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer aux représentants de proximité le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.
TITRE V – DELEGUES SYNDICAUX Article 14. Désignation des délégués syndicaux Tous les délégués syndicaux de l’entreprise sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 20 août 2008 parmi les salariés candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, en tant que membres titulaires ou suppléants, au moins 10 % des suffrages exprimés, au 1er tour des dernières élections. Ils ont vocation à exercer leur mandat sur la totalité du périmètre de l’entreprise.
Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s’il ne reste, dans l’entreprise, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L.2143-3 du Code du Travail renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE.
En outre, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un délégué syndical supplémentaire. TITRE VI – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 15. Moyens du CSE
Article 15.1. Crédit d’heures alloués
Article 15.1.1. Les membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui sera fonction du nombre de membres titulaires au CSE et fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail. A ce titre, les membres titulaires du CSE devront se partager, de manière égalitaire, la totalité des heures de délégation prévue par ledit article, suivant l’effectif de l’entreprise arrêté dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 15.1.2. Le secrétaire du CSE
Le secrétaire titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 10 heures par mois.
A titre exceptionnel en cas d’absence du secrétaire titulaire, le secrétaire de séance de l’instance qui le remplace bénéficie de ce crédit.
Article 15.1.3. Le trésorier du CSE
Le trésorier titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de
10 heures par mois.
Le trésorier adjoint bénéficie également d’un crédit d’heure supplémentaire mensuel de 10 heures le mois précédant la réunion plénière du CSE au cours de laquelle a lieu la présentation de ses comptes. Article 15.1.4. Les représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heure équivalent à
20 heures par mois.
Article 15.1.5. Préparation des réunions du CSE
Compte tenu du temps nécessaire à la préparation des réunions du CSE, une journée préparatoire, la veille de chaque CSE
ordinaire, sera considérée comme du temps de travail pour tous les membres élus, titulaires ou suppléants, ainsi que les représentants syndicaux de cette instance.
Cette journée de travail représente pour chacun des membres du CSE l’équivalent d’un
crédit d’heures de 7h17.
Article 15.1.6. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les membres titulaires de la CSSCT bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de
5 heures par réunion.
Les membres suppléants bénéficieront des heures de délégation attribuées au titulaire en cas de remplacement d’un membre titulaire absent.
Article 15.1.7. Autres commissions
En l’absence de crédits horaires légaux ou conventionnels, il est attribué aux membres titulaires (ou suppléants en cas de remplacement d’un membre titulaire) des commissions Formation, Logement, Egalité Professionnelle et Rabat un crédit d’
1 heure par réunion dans le cadre des travaux préparatoires desdites commissions.
Article 15.1.8. Activités sociales et culturelles
La Direction et les Organisations Syndicales reconnaissant l’importance de la gestion des Activités Sociales et Culturelles au sein du CSE, conviennent qu’un pool spécifique d’heures de délégation est mis à disposition des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Ce pool sera constitué de
7 heures par mois et par titulaire au CSE. Il appartiendra à chaque délégué syndical (en fonction du nombre d’élus titulaires au CSE pour son organisation syndicale) d’attribuer ces heures à chacun des membres de la commission Activités Sociales et Culturelles désigné par le CSE parmi ses représentants du personnel et/ou, s’il le souhaite, à tout représentant de proximité non membre du CSE.
Dans l’hypothèse d’une liste non affiliée, la personne élue en tête de liste titulaire de l’un des collèges sera en charge de cette répartition.
Lorsqu’il est effectué une telle répartition de ces heures, une information préalable sera transmise à la Direction des Ressources Humaines.
Article 15.2. Gestion et budgets des activités sociales et culturelles (ASC) et de fonctionnement du CSE
Article 15.2.1 Site internet dédié aux ASC
Le CSE a la possibilité, s’il en ressent le besoin, de mettre en place un site intranet. Ce site est élaboré et géré sous la responsabilité exclusive du secrétaire du CSE.
Article 15.2.2. Communications relatives aux ASC
Le secrétaire du CSE, ou à titre exceptionnel le secrétaire adjoint, pourra utiliser la liste de diffusion permettant de contacter l’ensemble des salariés lorsqu’il voudra les informer de nouveautés concernant les Activités Sociales et Culturelles. La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois par mois et tout message devra faire l’objet d’une information préalable du responsable des relations sociales.
Article 15.2.3. Contribution aux ASC
Le budget des ASC est calculé en appliquant le taux mentionné ci-après à la masse salariale du personnel telle que définie à l’article L.2312-83 et L.2315-61 du Code du travail.
Ainsi, les parties conviennent que le taux de contribution aux ASC de Direct Assurance est fixé à
1,20% de la masse salariale.
Article 15.2.4. Subvention de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est calculé en appliquant le taux mentionné ci-après à la masse salariale du personnel telle que définie à l’article L.2312-83 et L.2315-61 du Code du travail.
Ainsi, les parties conviennent que le CSE de Direct Assurance reçoit, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à
0,20% de la masse salariale.
Article 16. Moyens des Représentants de Proximité
Les représentants de proximité bénéficient d’un
crédit mensuel de 6 heures.
Compte tenu du temps nécessaire à la préparation des réunions de RDP, une demi-journée préparatoire, la veille de chaque instance de RDP, sera considérée comme du temps de travail pour tous les représentants de proximité désigné dans l’instance concernée. Cette demi-journée de travail représente pour chacun des représentants de proximité l’équivalent d’un
crédit d’heures de 3h38.
Article 17. Moyens des Délégués Syndicaux
Les Délégués Syndicaux bénéficient d’un
crédit mensuel de 24 heures.
Article 18. Non-déduction des heures de délégation
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du CSE et de la CSSCT convoquées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Le temps passé en réunion des commissions Formation, Logement, Egalité professionnelle et Rabat n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 40 heures annuelles, conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail.
Le temps passé en réunion des instances de Représentants de Proximité convoquées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 19. Accès à la base de données économique, sociales et environnementale
Les parties signataires conviennent d’autoriser l’accès aux représentants du personnel élus ou désignés (délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE ou représentants de proximité) à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE) relevant du périmètre CSE.
TITRE VII – DISPOSITIONS GENERALES
Article 20. Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel de Direct Assurance pour la période 2026/2030. Il est à durée déterminée et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants. Il entrera en vigueur dès le lendemain des résultats des élections professionnelles devant se tenir en mars 2026.
Article 21. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr
auprès du Secrétariat Greffe de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 23 décembre 2025. Fait à Suresnes, le 23 décembre 2025.
