(Portant sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Entre la société AVANSSUR (Direct Assurance), représentée par xxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2024, et après s’être rencontrées au cours de réunions les 23 novembre 2023 et 15 décembre 2023, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord.
Elles se sont notamment référées au dispositif salarial RSG défini par l’accord cadre du 14 décembre 2023 sur les salaires (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) lequel a pris en compte le contexte économique instable marqué par une inflation significative.
L’inflation n’a cessé de progresser durant l’année 2023 avec des conséquences directes sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs.
Les parties ont donc souhaité prendre en compte cette situation exceptionnelle et reprendre, pour 2024, les orientations majeures de la politique salariale, de manière à permettre tout à la fois :
de poursuivre une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés
de garantir aux salariés les plus exposés à l’augmentation des prix un niveau d’augmentation générale significatif
d’attribuer le bénéfice d’augmentations générales à l’ensemble des collaborateurs
de prendre en compte l’environnement spécifique de Direct Assurance, tant sur le plan économique que social afin d’entretenir la motivation de l’ensemble des salariés,
de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord RSG du 13.07.2005.
Les partenaires sociaux signataires ont souhaité apporter des solutions adaptées de progression des salaires au sein de Direct Assurance au regard de son contexte particulier.
Le présent accord a donc pour objet de préciser ces mesures et les modalités d’application de ces dernières.
Après échanges, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1PORTEE DE L’ACCORD
Article 1 – Période concernée
Il est convenu que les dispositions arrêtées dans le présent accord concernent l’exercice 2024.
Article 2 – Périmètre et personnels concernés
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de DIRECT ASSURANCE des établissements de Suresnes (92) et de Rennes (35), à l’exclusion des temporaires vacances et, sauf dispositions particulières, des jeunes sous contrats d’alternance dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires de l’évolution appliquée aux minima professionnels de leur catégorie.
Par ailleurs, il est confirmé que sont également exclus les attachés de direction et les directeurs.
TITRE 2DISPOSITIONS SALARIALES
Tout en retenant le pourcentage global d’augmentation prévu par l’accord cadre RSG sur les salaires (tant pour les augmentations générales que pour les augmentations individuelles), les partenaires sociaux font le choix pour Direct Assurance d’un dispositif salarial adapté.
Celui-ci se trouve complété par un dispositif de rémunération complémentaire variable dont l’objet est de mesurer la performance individuelle tant pour les collaborateurs Cadres que Non Cadres visés dans l’accord triennal du 12 décembre 2023 sur la rémunération variable (portant sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026).
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont précisées ci-après.
Les budgets d’augmentation définis dans le présent accord ont vocation à être appliqués dans leur globalité et dans le cadre des modalités arrêtées dans les dispositions ci-dessous.
Les lignes directrices arrêtées dans le présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les catégories de bénéficiaires sont expressément définies pour chacune de ces mesures.
Article 3 – Dispositions salariales à l’égard des Non-Cadres
Les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes :
Fixation du taux
d’augmentation générale à 2,8% applicable au 1er janvier 2024, assorti d’un montant minimal de 1 000 € sur la base d’un travail à temps plein
Le budget annuel
des augmentations individuelles (augmentations et/ou primes exceptionnelles) est établi à 1,2% de la masse salariale annuelle pour l’exercice 2024 à intervenir le 1er janvier 2024, assorti d’un suivi plus précis de ces mesures (notamment s’agissant de la proportion de personnes non augmentées).
Le montants cible annuel de la rémunération variable des collaborateurs non cadres est augmenté de 4% et est ainsi fixé à 3 809€ pour l’année 2024.
Il est précisé que les collaborateurs n’ayant pas fait l’objet d’une mesure individuelle pendant au moins 3 années consécutives pourront solliciter un entretien avec leur RH.
Article 4 – Dispositions salariales à l’égard des Cadres
Les parties signataires conviennent des dispositions qui suivent visant respectivement les Cadres qui, dans le cadre de l’accord triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés « Cadres optants » ou « Cadres non optants » aux dispositions particulières pour les Cadres.
A l’exception des cadres ayant demandé à l’ADP le statut de Cadre non optant avant le 31 mars 2024, l’ensemble des cadres de Direct Assurance est considéré comme Cadre optant pour l’exercice 2024.
4.1. Pour les Cadres en général :
Le taux des
augmentations Générales des salaires, pour les cadres de classes 5, 6 et exceptionnellement 7 est fixé à 2% applicable au 1er janvier 2024 avec un montant minimal de 1000€ et maximum de 1400€.
Le budget annuel des
augmentations individuelles (augmentations et/ou primes exceptionnelles), est établi à 2% de la masse salariale annuelle pour l’exercice 2024 applicable au 1er janvier 2024 pour les cadres optants des classes 5 et 6 et les cadres de classe 7.
Les montants cibles par classe du C.R.V. pour l’exercice 2024 sont augmentés de 4% :
2024 CRV Cl5 CRV Cl6 CRV Cl7 En € (en équivalent temps plein) 4 056€ 6 145€ 10 076€
Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés à titre individuel sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Il est précisé que les collaborateurs n’ayant pas fait l’objet d’une mesure individuelle pendant au moins 3 années consécutives pourront solliciter un entretien avec leur RH.
4.2. Pour les Cadres Non-Optants :
4.2.1. Au titre des Augmentations Générales :
Le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé à 2,8% applicable au 1er janvier 2024 avec un montant minimal de 1 000 €.
4.2.2. Au titre des Augmentations Individuelles :
Le budget annuel correspondant est de 1,2%, à effet de janvier 2024.
Article 6 – Revalorisation des minima de rémunération AXA
Conformément aux dispositions de l’accord RSG sur les salaires du 14 décembre 2023, les planchers de rémunération AXA ont été revalorisés. Les parties conviennent d’appliquer ces planchers revalorisés tel qu’indiqué en annexe, à effet du 1er janvier 2024.
Suite à un changement de classe défini par l’accord sur les classifications, les réajustements interviennent à l’issue d’une période d’adaptation confirmée à effet rétroactif au 1er jour de cette période.
Article 7 – Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité dans le cadre des dispositions de l’article 3 de l’avenant du 21 décembre 2020 à l’accord du 13 mars 2006 (actuellement en cours de négociation) sur la dynamisation des principes essentiels de diversité et d’égalité professionnelle au sein de Direct Assurance, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
Article 8 – Commission de suivi
Les parties signataires conviennent d’ores et déjà de la mise en place d’une commission de suivi du présent accord, composée de deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ainsi que de représentants de la Direction, dont le rôle sera notamment de suivre :
la répartition globale des mesures individuelles, notamment les changements de classe
la prime d’expérience
le bilan des collaborateurs non augmentés depuis 3 ans et plus
L’évolution et la distribution des compléments variables de rémunération font l’objet d’une commission spécifique telle que déterminée dans l’accord du 12 décembre 2023 sur la rémunération variable (portant sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026).
Article 9 – Portée – effet - dépôt
Le présent accord sur les salaires du personnel est applicable pour l’exercice 2024.
Il prend effet au 1er janvier 2024.
Le présent accord sur les salaires fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
ANNEXE 1. Pour information, planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2024
