Entre la société Avanssur ci-dessous dénommée Direct Assurance, représentée par xxxxxxxen sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
PREAMBULE
L’accord du 19 décembre 2017 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de Direct Assurance a été négocié, conclu et signé - pour des raisons d’opportunité - antérieurement à la parution dans leur version définitive des décrets d’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Le décret n
° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique portant application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est paru au Journal Officiel, dans sa version définitive, le 30 décembre 2017.
Comme acté entre les parties signataires dans l’accord du 19 décembre 2017, le contenu de ce décret, dans sa version définitive, étant de nature à modifier substantiellement certaines dispositions dudit accord, les partenaires sociaux se sont réunis afin de procéder aux ajustements rendus nécessaires.
Après négociation, il a été convenu ce qui suit :
MODIFICATIONS D’ARTICLES
Les articles de l’Accord du 19 décembre 2017 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de Direct Assurance sont modifiés de la façon suivante :
ARTICLE 5 Les réunions du CSE
[…]
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.
Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-5 du Code du travail sont remises dans une note écrite exposant l'objet des demandes présentées par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique à l'employeur, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus (article L. 2315-22).
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE au moins trois jours avant la date de la réunion prévue (article L. 2315-30 du Code du travail). […]
Procès-verbal des réunions
L'employeur répond à l’ensemble des membres du CSE par écrit aux réclamations individuelles et collectives, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion (article 2315-22). […]
ARTICLE 6 - Composition et mise en place du comité social et économique central d’entreprise
[…]
Secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier
Le CSEC désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Le secrétaire adjoint est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale. […]
ARTICLE 10 – NON-DEDUCTION DES HEURES DE DELEGATION
Les heures passées aux réunions convoquées par l’employeur :
des CSE d’établissement
du CSE central
des commissions Formation, Information et Aide au logement, Egalité Professionnelle et Rabat
ne sont pas déduites des heures de délégation dans la limite globale de 40 heures annuelles.
En revanche, le temps passé aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement et centrale est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12 - Durée et effet
Le présent avenant à l’Accord du 19 décembre 2017 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de Direct Assurance est conclu pour une durée identique à l’accord qu’il aménage et auquel il s’intègre ; ainsi, il est conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel de Direct Assurances pour la période 2018/2021 est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.
ARTICLE 13 - Publicité
Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 2 février 2018
Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT
