Avenant du 15 janvier 2020 à l’accord du 22 décembre 2016 sur la rémunération variable
Entre la société AVANSSUR (Direct Assurance), représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord du 22 décembre 2016 sur la rémunération variable (portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019) :
PREAMBULE
Lors des négociations de l'accord salarial portant sur les exercices 2017-2019, les parties signataires avaient inscrit leur attachement au principe de maintien d'un dispositif de rémunération variable, et avaient souhaité faire de la part variable de la rémunération un élément d'engagement des collaborateurs et de management essentiel pour la réussite de l'entreprise, en replaçant le manager au coeur du dispositif.
Le versement de ce variable constitue un signe fort de reconnaissance de la performance individuelle et collective et fait partie intégrante de la politique de rémunération de l'entreprise.
L'accord du 22 décembre 2016 sur la rémunération variable a été conclu pour la période portant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Début novembre 2019, les partenaires sociaux se sont logiquement réunis afin de partager le bilan de cet accord, et d'échanger autour des conditions de réitération de dispositifs de rémunération variable pour les collaborateurs de Direct Assurance.
Le 28 novembre 2019, lors du CSEC de Direct Assurance, une information en vue de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise a été présentée, faisant état d'un projet de transformation des sinistres.
Il est alors apparu aux partenaires sociaux qu'il serait opportun d'attendre la mise en place de ce projet afin de poursuivre la négociation sur la rémunération variable, qui porte notamment sur le complément attribué majoritairement aux salariés non-cadres rattachés à la Direction des Sinistres.
Dans ces conditions, les parties signataires de l'accord du 22 décembre 2016 sur la rémunération variable (portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019) sont convenues d'en proroger le délai d'application dans les conditions ci-après définies.
Article 1 Prorogation de l'accord du 22 décembre 2016 sur la rémunération variable
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l'accord du 22 décembre 2016 sur la rémunération variable (portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019).
Elles conviennent de substituer à l'article 13 relatif à la durée de l'accord, la période d'application de l'accord aux exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 en lieu et place des exercices 2017, 2018 et 2019.
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Il est précisé que cette prorogation ne fait pas obstacle à une revalorisation des montants cibles des rémunérations variables cadre et non-cadre dans le cadre des négociations sur les salaires qui interviendront dans les semaines à venir au sein de Direct Assurance au titre de l'année 2020.
Article 2 Ajustement du dispositif salarial applicable aux non-cadres
Article 2.1. Ajustement du périmètre d'application du dispositif salarial applicable aux non-cadres
Les parties signataires conviennent de modifier l'article 3 de l'accord du 22 décembre 2016 sur la rémunération variable (portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019) de la façon suivante :
Les dispositions du Titre III relatif au dispositif salarial applicable aux non-cadres concernent l'ensemble des collaborateurs Non Cadres en CDD ou en CDI.
Les non-cadres entrants ou sortants au cours du semestre percevront leur variable au prorata de leur temps de présence sur la période considérée. Toutefois, il est précisé que les collaborateurs qui quitteraient l'entreprise au cours de leurs 6 premiers mois d'activité ne seraient pas éligibles à la RPI.
Les salariés à temps partiel se verront verser leur RPI au prorata de leur temps de travail.
Article 2.2. Ajustement du périmètre de l'objectif collectif du dispositif salarial applicable aux non cadres
Les parties signataires conviennent de modifier l'article 5 de l'accord du 22 décembre 2016 sur la rémunération variable (portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019) de la façon suivante :
« Collaborateurs non-cadres opérationnels
Les collaborateurs non cadres opérationnels auront leurs objectifs fixés pour chaque semestre, selon la structure suivante :
20% de la rémunération variable correspondant à un objectif collectif quantitatif sur la base d'un ou deux critères définis par métier au sein de la filière et dont les résultats sont appréciés, par équipe et par métier, ou par filière, sur le périmètre des collaborateurs concernés par le présent accord.
Si le résultat global au niveau de l'entreprise des objectifs collectifs quantitatifs est inférieur à 90 % sur deux périodes consécutives, la direction s'engage à rencontrer sans délais les partenaires signataires.
50% de la rémunération variable correspondant à des objectifs individuels quantitatifs selon 2 ou 3 critères liés au métier exercé par le collaborateur et définis par la filière.
30% de la rémunération variable correspondant à deux natures d'objectifs individuels managériaux définis par la filière.
Des réunions de coordination seront mises en place avec le management afin de garantir l'équité d'évaluation des objectifs individuels qualitatifs entre équipes et filières. Les indicateurs définis par la Direction seront communiqués avant le début de la période pour chaque semestre aux collaborateurs et aux institutions représentatives du personnel.
Collaborateurs non-cadres fonctionnels
Les collaborateurs non cadres fonctionnels auront leurs objectifs fixés dans les mêmes conditions que les non-cadres opérationnels.
Toutefois, leurs objectifs pourront être individuels à 100% si la notion d'objectifs collectifs n'a pas lieu de s'appliquer. »
Article 3 Commission de suivi
Les parties signataires conviennent de modifier l'article 12 de l'accord du 22 décembre 2016 sur la rémunération variable (portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019) de la façon suivante :
Il est mis en place une commission de suivi des dispositions de l'accord du 22 décembre 2016 sur la rémunération variable, composée de deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives signataires ainsi que de représentants de la Direction, dont le rôle sera notamment de suivre l'application de l'accord.
Article 4 Publicité, dépôt
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du Travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
auprès du Secrétariat Greffe de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 15 janvier 2020
Signatures
Pour Direct Assurance
Nom - Prénom Titre Signature XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Nom - Prénom Org. syndicale Mandat Signature XXX CFDT DSC
