La société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 680 270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330.447.236 dont le siège social est situé 14 rue Louis Blériot – CS10038 – 35172 BRUZ,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Directeur Exécutif ;
Ci-après désignée « la Direction » ou « la Société »
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT,
Représentée par Madame XXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’UNSA,
Représentée par Mesdames XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT,
Représentée par Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
SOMMAIRE
OBJET et PORTEE DE L’AVENANT
REVISION DE L’ARTICLE 5 de l’ACCORD STATUT SOCIAL du 22 septembre 2017
DUREE ET PRISE D’EFFET
REVISION - DENONCIATION
DEPÔT ET PUBLICITE
Préambule
AVEM a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord relatif au Statut Social le 22 septembre 2017 afin notamment d’organiser l’uniformisation de la politique sociale de ses collaborateurs à la suite de la fusion-absorption par AVEM des entités CIRRA, MONECAM et TELESECUR en date du 31 décembre 2016.
Dans le cadre des NAO 2023, il a été convenu que cet accord ferait l’objet courant 2024 d’une révision d’ensemble afin de permettre son adaptation au nouvel environnement conventionnel d’AVEM résultant de la mise en œuvre de la convention collective nationale unique de la Métallurgie.
Toutefois et du fait du caractère désormais relativement ancien de cet accord Statut Social, il a été constaté que les règles de déplacement contenues dans son article 5 étaient parfois contradictoires avec le contenu plus récent de normes résultant du Règlement Intérieur et de ses annexes (Charte Conducteur notamment). Aussi, pour des motifs de conformité tenant à l’existence de normes ayant le même objet mais un contenu potentiellement différent pouvant nuire à la bonne compréhension et à la clarification de la règle applicable, il est apparu nécessaire de réviser l’article 5 de l’accord Statut Social du 22 septembre 2017 relatif aux règles en matière de déplacements, sans attendre la conclusion des négociations de révision ci-avant évoquées.
Tel est l’objectif du présent avenant.
OBJET ET PORTEE DE L’AVENANT
Cet avenant a vocation à remplacer l’article 5 de l’accord Statut Social du 22 septembre 2017. Il est convenu que les autres dispositions de l’accord Statut Social demeurent inchangées.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « DEPLACEMENTS »
L’article 5 « Déplacements » de l’accord relatif au Statut Social du 22 septembre 2017 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5 – Déplacements
A des fins d’actualisation régulière et diligente, les Parties conviennent que les règles de déplacement au sein de l’entreprise sont fixées par les documents suivants :
La Charte Conducteur qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des véhicules de l’entreprise ou à l’utilisation d’un véhicule dans le cadre professionnel. Cette Charte est annexée au Règlement Intérieur, fait l’objet d’une remise individuelle lors de l’embauche de tout nouveau collaborateur et est disponible sur l’intranet ;
La Politique Voyage d’AVEM qui est disponible sous Intranet et dont la version au 1er décembre 2023 est annexée au présent avenant.
Afin de respecter la bonne information des institutions représentatives du personnel sur les règles applicables au sein d’AVEM en la matière, les parties rappellent que toute mise à jour de cette documentation doit faire l’objet d’une consultation du CSE ».
DUREE ET PRISE D’EFFET
Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à sa date de signature.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise et de ses avenants :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant est conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période, un ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, même si elles ne sont pas signataires de l’avenant ou n’y ont pas adhéré.
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de ce dernier.
L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de signature et de validité que tout accord collectif.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales applicables.
Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :
D'une part la Société ;
D'autre part, l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si la dénonciation est faite par une partie seulement des signataires, l’avenant continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société.
DEPOT ET PUBLICITE
Une copie du présent avenant sera notifiée dès sa signature aux Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société.
Le présent avenant sera déposé :
En ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail TéléAccords, en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée. Les Parties conviennent de la publication intégrale du présent avenant ;
En un exemplaire adressé en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège social de BRUZ.
Fait à Bruz, le 07 décembre 2023, en 2 exemplaires
Pour la Société
Monsieur XXXXXXXXXX
Directeur Exécutif
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
