La société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 680 270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330.447.236 dont le siège social est situé 14 rue Louis Blériot – CS10038 – 35172 BRUZ,
Représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Exécutif ;
Ci-après désignée « la Direction » ou « la Société »
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT,
Représentée par Mesdames XX , XX et Monsieur XX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’UNSA,
Représentée par Mesdames XX, XX et Monsieur XX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT,
Représentée par Messieurs XX et XX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les Parties.
Des réunions de négociations ont eu lieu :
Les 04 et 16 septembre 2025 ;
Les 02 et 14 octobre 2025 ;
Le 03 et 13 novembre 2025
Durant ces temps d’échanges, la Direction a notamment présenté :
Les indicateurs sociaux économiques visant à assurer une bonne compréhension de la situation sociale et économique de l’entreprise ;
Le calendrier des négociations ;
Le cadrage des discussions.
Au fil des échanges, les Parties ont pu constater que l’exercice de négociation obligatoire au titre de l’année 2025 était marqué par la nécessité de tenir compte à la fois :
D’un niveau de rentabilité en demi-teinte au regard du plan d’investissement inédit mis en œuvre par AVEM dans son système d’information ;
De la volonté de mise en œuvre d’une enveloppe de performance individuelle inédite dans son montant afin de pouvoir, malgré une enveloppe contrainte, permettre de valoriser l’engagement quotidien de ses collaboratrices et collaborateurs.
La conjonction de ces différents éléments a amené les parties à renouveler leur volonté de parvenir, dans les négociations en cours, à un consensus autour des mesures salariales garantes du juste équilibre des performances sociales, opérationnelles et économiques.
OBJET DE L’ACCORD
Cet accord définit :
Les mesures qui seront mises en œuvre ;
Les catégories de personnel concernées par ces mesures ;
La date d’effet et le suivi de ces mesures.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sauf stipulation expresse, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société AVEM.
REVALORISATION INDIVIDUELLE DES ELEMENTS DE REMUNERATION
Revalorisation des salaires au titre de la performance individuelle
Population éligible : sont éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée remplissant les conditions suivantes :
Ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er novembre 2025 (entrée avant le 1er mai 2025) ;
Toujours présents au moment du traitement en paie des Comités RH (date prévisionnelle : paie de février 2026) ;
Qui ne sont pas en cours de préavis ou de départ pour quelque motif que ce soit.
Montant de l’enveloppe annuelle : une enveloppe de
1.000.000€ bruts, applicable à effet du 1er novembre 2025 est déterminée pour permettre aux directions des filières d’attribuer, dans le cadre des Comités RH, les revalorisations mensuelles individuelles des salariés.
Objectifs : les augmentations sont individuelles et doivent répondre avant tout aux objectifs suivants :
Valoriser la montée en compétence durable des collaborateurs ;
Valoriser le développement de la polyvalence effective ;
Valoriser l’implication, l’investissement et la disponibilité dans le fonctionnement et l’amélioration du service de façon constante.
Il est rappelé que l’augmentation individuelle a pour unique objet la valorisation de la contribution et de la performance des collaborateurs bénéficiaires sur l’année écoulée. Les Parties rappellent leur attachement à la consistance des décisions individuelles d’augmentation et fixent donc une préconisation d’augmentation individuelle mensuelle à hauteur de
50 euros nets (soit environ 67 euros bruts) minimum pour les collaborateurs à temps complet, sous réserves notamment que l’enveloppe attribuée localement permette de respecter ces niveaux et de valoriser dans le même temps l’ensemble des collaborateurs performants.
Revalorisation des salaires en vue de corriger des écarts significatifs de rémunération
Montant de l’enveloppe annuelle :
50.000€
Objectifs : cette enveloppe, dont la gestion est confiée au service des Ressources Humaines, a pour but de corriger des écarts de rémunération significatifs qui viendraient à être constatés sur un poste, au cours de la période d’application du présent accord (soit du 1er décembre 2025 au 31 octobre 2026, les parties convenant que le mois de novembre 2025 soit couvert par le budget mis en œuvre dans le cadre de l’accord NAO 2024).
Il est rappelé que ce budget sert deux objectifs en termes de politique de rémunération : l’équité interne et la compétitivité externe des niveaux de rémunération de nos collaboratrices et collaborateurs.
Primes exceptionnelles à verser sur l’exercice 2025/2026
Il est convenu d’allouer une enveloppe pour permettre la distribution de primes exceptionnelles sur l’exercice couvert par le présent accord.
Population éligible : sont éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée remplissant les conditions suivantes :
Ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime ;
Qui ne soient pas en cours de préavis ou de départ pour quelque motif que ce soit au moment du versement de la prime.
Montant de l’enveloppe :
50.000€
Objectifs : cette prime exceptionnelle, d’un montant compris
entre 150 euros bruts minimum et 400 euros bruts maximum, pourra être versée afin de récompenser un investissement exceptionnel de certains collaborateurs.
Période d’utilisation de l’enveloppe : du 1er décembre 2025 au 31 octobre 2026, les parties convenant que le mois de novembre 2025 soit couvert par le budget mis en œuvre dans le cadre de l’accord NAO 2024.
AUTRES ENGAGEMENTS
4.1. Mise en œuvre d’une mesure exceptionnelle de fin d’année
Conformément aux échanges entre les Parties dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, la Direction prend par ailleurs l’engagement de mettre en œuvre une prime exceptionnelle de fin d’année dans l’hypothèse où l’atterrissage du résultat net affiné au terme du mois de novembre 2025 s’avérait finalement égal ou supérieur au résultat net de l’exercice clos en 2024. Les montants, modalités de calcul, de répartition et de versement de cette prime feront l’objet, le cas échéant, d’un échange avec les organisations syndicales représentatives avant formalisation d’une décision unilatérale ou, le cas échéant, d’un accord spécifique.
Cet engagement ne saurait en aucun cas être interprété comme un droit acquis et est donc matériellement conditionné par l’atteinte d’un niveau de résultat net suffisant, dans les conditions ci-avant précisées.
4.2. Politique de rémunération
Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité d’engager une réflexion sur l’évolution des dispositifs de rémunération existants. Ainsi, conformément à la volonté commune des Parties de valoriser la performance, la Direction s'engage à lancer un chantier de réflexion autour de la mise en œuvre d'une éventuelle rémunération sur objectifs pour l’ensemble des collaborateurs AVEM au cours de l’année 2026.
Ce chantier aura pour objet :
D’analyser la capacité financière de l’entreprise à mettre en œuvre une rémunération sur objectifs ;
De mesurer la faisabilité technique et la pertinence opérationnelle d’un tel dispositif au regard de la diversité des activités d’AVEM ;
De définir les principes, critères et modalités de calcul des objectifs et des rémunérations associées ;
Enfin, le cas échéant, de proposer un calendrier de mise en œuvre.
Les Parties conviennent que la mise en place effective d’un dispositif de rémunération sur objectifs à l’issue de ces travaux vaudra conclusion et clôture des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération pour l’exercice de mise en œuvre, les dispositions issues du présent accord et du chantier précité valant mesure de revalorisation et d’évolution salariale pour ladite période au regard de l’impact financier prévisible d’une éventuelle décision de cette nature sur la rémunération des collaborateurs et la masse salariale de l’entreprise.
SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan des mesures prévues par le présent accord sera effectué lors du lancement des NAO 2026, soit entre juillet et septembre 2026.
L’objectif sera de faire un état de l’application des différentes enveloppes.
DUREE ET PRISE D’EFFET
- Prise d’effet
Les augmentations de performance individuelle seront appliquées dans la mesure du possible sur la paie du mois de février 2026 avec un effet rétroactif au 1er novembre 2025.
Les autres mesures seront applicables le premier jour du mois qui suit la date de signature du présent accord.
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures concernant les revalorisations individuelles dont le terme est prévu au plus tôt à la date de clôture des Comités RH 2025.
REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, un ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, même si elles ne sont pas signataires de l’accord ou n’y ont pas adhéré.
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord.
L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de signature et de validité que tout accord collectif.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales applicables.
Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :
D'une part la Société ;
D'autre part, l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si la dénonciation est faite par une partie seulement des signataires, l’accord continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société.
DEPOT ET PUBLICITE
Une copie du présent accord sera notifiée dès sa signature aux Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé :
En ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail TéléAccords, en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée. Les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord ;
En un exemplaire adressé en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Bruz.
Fait à Bruz, le 13 novembre 2025, en 2 exemplaires
Pour la Société,
Monsieur XX
Directeur Exécutif
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
