Avenant N°1 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein d’AVEM du 24 juillet 2025
Entre :
La société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 680 270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330.447.236 dont le siège social est situé 14 rue Louis Blériot – CS10038 – 35172 BRUZ,
Ci-après «
la Direction » ou « AVEM », représentée par Monsieur xx xx en sa qualité de Directeur Exécutif Gestion des Ressources
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
La CFDT,
Représentée par Mesdames xx, xx et Monsieur xx,
La CGT,
Représentée par Messieurs xx et xx
L’UNSA,
Représentée Mesdames xx, xx et Monsieur xx, D'autre part, Il a été conclu le présent avenant.
PREAMBULE
Un nouvel accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein d’AVEM a été conclu le 24 juillet 2025. Dans le cadre de la mise en œuvre des paramétrages et déploiement de cet accord, il a été jugé utile de procéder à la modification de certaines parties de l’accord afin de tenir compte de la pratique opérationnelle et faciliter l’appropriation des nouvelles règles par l’ensemble des parties prenantes et avec le souci constant d’assurer le meilleur équilibre possible entre performance opérationnelle, économique et sociale. Dans cette optique, le présent avenant a été conclu avec les organisations syndicales signataires de l’accord du 24 juillet 2025.
Article 1er - Portée de l’avenant
Le présent avenant ne vient modifier ou adapter uniquement les articles qu’il aborde. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 24 juillet 2025, non évoquées ou abordées par le présent avenant, demeurent ainsi inchangées.
Article 2 – DISPOSITIONS MODIFIEES
Le présent avenant vient adapter et modifier limitativement les articles 1.1, 1.2 et 10.2.3.2.2 de l’accord du 24 juillet 2025.
Article 2.1 - Modification de l’article 1.1 de l’accord du 24 juillet 2025 Il est convenu qu’afin d’uniformiser le traitement des impératifs de connexion à « heure dite » des collaborateurs de production exerçant au sein des unités et services assimilables à des centres d’appel listés à l’annexe 1 de l’accord, une indemnisation correspondant aux 5 minutes de connexion sera mise en œuvre chaque jour travaillé et à la condition que ne soit par ailleurs constaté aucun retard à la prise de service des collaborateurs concernés. Cette indemnité, calculée en fonction du taux horaire des collaborateurs concernés, leur sera versée mensuellement avec la paie du mois suivant. Les autres dispositions de l’article 1.2 de l’accord du 24 juillet 2025 demeurent par ailleurs inchangées.
Article 2.2 – Modification de l’article 1.2 de l’accord du 24 juillet 2025 Par exception à la pause « commune » de 20 minutes, il est convenu que les collaborateurs de production exerçant au sein des unités et services assimilables à des centres d’appel listés à l’annexe 1 de l’accord du 24 juillet 2025 puissent voir maintenu le système de pause proportionnel préexistant, à savoir une pause de 5 minutes par heure travaillée en dehors de la première et de la dernière heure. Les autres dispositions de l’article 1.2 de l’accord du 24 juillet 2025 demeurent par ailleurs inchangées.
Article 2.3 – Modification de l’article 10.2.3.2.2 de l’accord du 24 juillet 2025. Il est rappelé que la planification prévisionnelle des collaborateurs annualisés est portée à leur connaissance au plus tôt des possibilités de l’entreprise. Afin d’assurer une information constante, les collaborateurs bénéficieront, de façon glissante, de la visibilité sur leur planification individuelle des trois semaines à venir. Les autres dispositions de l’article 10.2.3.2.2 de l’accord du 24 juillet 2025 demeurent par ailleurs inchangées.
Article 3 - DATE de mise en œuvre de l’avenant de révision
Le présent avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord du 24 juillet 2025 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 16 octobre 2014 et de ses avenants subséquents qu’il modifie.
Article 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à toutes les organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, par la voie électronique. En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès des services du ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version sur support électronique. La Direction déposera le présent avenant sur la plateforme de téléprocédure ministérielle (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces justificatives requises. Un exemplaire de l’avenant sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr), et ce, dans une version anonymisée. Par ailleurs, il pourra être consulté par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Bruz, le 19 janvier 2025, en 2 exemplaires
Pour la Direction, Franck FEVRIER – Directeur Exécutif Gestion des Ressources
