AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 23 JUIN 2014
ENTRE :
La société coopérative agricole AVENIR CONSEIL ELEVAGE dont le siège social est situé à CAMBRAI (59400) au 5, avenue François Mitterrand, Siren n° 432 960 078, représentée par Monsieur___________, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur ________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ________, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
PREAMBULE Le présent accord a pour but d’aménager les dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 23 juin 2014 s’agissant plus particulièrement :
Annualisation du temps de travail du personnel administratif (Chapitre 6 : « Durée de travail » Section 2).
Plus précisément, il est notamment convenu d’actualiser le calcul des JRTT du personnel administratif et d’assurer un suivi des durées de travail.
Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions de la section 3 du chapitre 6 de l’accord du 23 juin 2014.
Le CSE a été consulté le 19 septembre 2022 sur le projet d’accord, et a émis un avis favorable le 19 septembre 2022.
Aménagement du temps de travail du personnel administratif sur l’année
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 6.2.6 « Aménagement et contrôle du temps de travail du personnel administratif ».
Le présent avenant se substitue aux dispositions visées ci-dessus.
Article 2 – Aménagement de la durée de travail
Bien que le personnel administratif soit intégré au dispositif d’annualisation, les horaires de travail de ce personnel sont peu amenés à varier.
Sauf modification exceptionnelle, le temps de travail s’organise autour d’un horaire journalier de 7h30, soit 37h30 par semaine qui s’accompagnent des 15 jours de flexibilité visés à l’article 6-1-3, afin de porter l’horaire moyen hebdomadaire de ce personnel à 35 heures.
Ces salariés sont, à ce jour, soumis à un horaire collectif ou à des horaires individuels fixes affichés dans l’entreprise.
Le personnel à temps partiel est soumis à la pratique des horaires variables par un système d’enregistrement dont les modalités sont décrites dans une note spécifique. Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Article 4- Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’en justifier la date et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs déposé auprès de la DREETS de Valenciennes, en trois exemplaires. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera en outre notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.
Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt à la DREETS.
Article 7– Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel, sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
