Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise Temps des déplacements des agents de pesée tru test Du 15 avril 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société coopérative agricole Avenir Conseil Elevage « ACE », Dont le siège social est situé au 5 avenue François Mitterrand à CAMBRAI, siren n° 432 960 078, Représentée par Monsieur _________, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET
Le syndicat CFTC,
Représenté par Monsieur __________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur __________, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule
En 2023, la partie salariée et la partie employeur s’étaient entendues pour travailler et avancer sur les thématiques « Temps de travail et Temps de déplacement » et avaient conclu un accord de méthode sur ces thématiques le 21 septembre dernier. Faisant suite aux Négociations Annuelles Obligatoires de l'année 2024, la partie salariée et la partie employeur se sont entendues pour modifier l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise, portant sur la prise en compte des temps de déplacement des agents de pesées Tru Test.
Article 1 – Objet de cet avenant
Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, ainsi que de l’article L 2261-8 du code du travail. Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 6.2.8 « Aménagement et contrôle du temps de travail des agents de pesées et autres métiers du MPI » et plus précisément l’alinéa sur « la prise en compte des temps de déplacement dans le temps de travail des agents de pesée et autres métiers du MPI », page 26.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise s’applique au personnel « Agent de pesée tru test » d’AVENIR CONSEIL ELEVAGE.
Article 3 – Nouvelle règle pour la prise en compte des temps de déplacements
La prise en compte des temps de déplacements des agents de pesées tru test sera modifiée comme suit : À effet rétroactif du 01/01/2024 :
Prise en compte de 2/3 des kilomètres parcourus au-delà de 50 kilomètres par jour, sur la base d’une vitesse de 50 kilomètres à l’heure.
Au 01/01/2025 :
Prise en compte de la totalité des kilomètres parcourus au-delà de 50 kilomètres par jour, sur la base d’une vitesse de 50 kilomètres à l’heure.
Article 4 – Modalités de décompte de la franchise journalière
A ce jour, le décompte de la franchise journalière des agents de pesée Tru test est la suivante :
Nombre total de kilomètres de pesées effectués dans le mois – (Nombre de jours de pesée dans le mois x 50 KM) = nombre de kms pris en compte pour le calcul des temps de déplacement
Temps de déplacement rémunéré = nombre de kms pris en compte / 50 x 1/3
Exemple : 2000 kms effectués dans le mois – (20 jours de pesées x 50 km) = 2000 – 1000 = 1000 Kms Temps de déplacement rémunéré = 1000 km / (50km/h) x 1/3 = 6.67 heures liées au déplacement pris en compte en temps de travail
Les outils utilisés actuellement ne permettant pas un calcul au jour le jour des temps de déplacement, ce dernier est réalisé une fois par mois (la franchise étant bien appliquée au nombre de jours de pesée).
Le souhait de la Délégation étant de réaliser ce calcul quotidiennement, la Direction propose d’étudier la possibilité d’utiliser les données remontées par les boîtiers télématiques installés en 2023 sur l’ensemble de la flotte d’entreprise pour répondre à cette demande.
En contrepartie, et afin de s’assurer si besoin que les kilomètres pris en compte sont bien d’ordre professionnel, il est convenu que l’option de géolocalisation soit activée sur les boîtiers télématiques des véhicules concernés, tout en permettant au salarié de pouvoir interrompre cette géolocalisation lors de ses déplacements privés (ce que le matériel actuel ne permet pas à ce jour).
Dans l’attente de cette étude et de trouver le matériel adéquat, voici comment les temps seront calculés :
A effet rétroactif du 01/01/2024 : Temps de déplacement rémunéré = 1000 km / (50km/h) x 2/3 = 13.33 heures liées au déplacement pris en compte en temps de travail
A partir du 01/01/2025 : Temps de déplacement rémunéré = 1000 km / (50km/h) = 20 heures liées au déplacement pris en compte en temps de travail
Article 5 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, à effet rétroactif du 1er janvier 2024.
Article 6 – Révision par l’avenant
Le présent avenant à l’Accord collectif peut être complété par voie d’avenants et annexes. Le présent avenant à l’Accord collectif peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré, en application des dispositions de l’article L 2222-5 du code du travail. La révision peut être totale ou partielle. La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans un délai de deux mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de deux mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré. En cas d’accord de révision, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
Article 7 – Dénonciation de l’avenant à l’accord collectif
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer totalement ou partiellement le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise portant mise en place des chèques déjeuner en date du 23 juin 2014 par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions légales en vigueur.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’Accord collectif
Le présent avenant est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives au sein
d’AVENIR CONSEIL ELEVAGE. Il fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DREETS.
Ce dépôt dématérialisé, s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’avenant à l’Accord collectif est déposé en un exemplaire original signé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.
Fait à Cambrai le 15 avril 2024 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,
Le Délégué syndical CFTC, Le Délégué syndical CFDT,
_______________ ______________ Le Directeur Général
