Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise Restructuration des rémunérations Du 15 avril 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société coopérative agricole Avenir Conseil Elevage « ACE », Dont le siège social est situé au 5 avenue François Mitterrand à CAMBRAI, siren n° 432 960 078, Représentée par Monsieur ________________, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET
Le syndicat CFTC,
Représenté par Monsieur _______________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur ______________, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Historiquement, les rémunérations conventionnelles minimales de la branche du Contrôle Laitier (IDCC 7008) ont été fixées par un système de grille en points sur une base mensuelle (article 27 de la CCN du Contrôle Laitier), une valeur de point étant définie chaque année en Commission Mixte Nationale (articles 8 et 32 de ladite CCN).
Au fil des années, plusieurs niveaux de la grille de minima ont été rattrapés par le SMIC, entraînant l'ajout progressif de lignes sur nos bulletins de paie pour respecter nos obligations légales.
De plus, les évolutions récentes des rémunérations conventionnelles minimales dans la branche du Contrôle Laitier (IDCC 7008) et la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) à venir, tendent à réformer notre système de rémunération pour le rendre plus conforme aux attentes actuelles et transparent.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l'année 2024, les parties ont souligné la complexité croissante de notre structure de paie ainsi que la volonté commune de la simplifier et de rassembler les éléments fixes de rémunération, constitutifs du salaire de base.
Article 1 – Objet de cet avenant
Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise vise à réformer et moderniser les dispositions relatives au chapitre IV « rémunération » de l'Accord collectif d’entreprise de Avenir Conseil Elevage.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel d’AVENIR CONSEIL ELEVAGE relevant de la CCN du Contrôle Laitier.
Article 3 – Restructuration des rémunérations
Les éléments de rémunération seront dorénavant exprimés en euros (€) et détaillés comme suit :
Un salaire brut de base en euros (€) regroupant les composantes actuelles suivantes :
Le Salaire de base
Les différents types de Compléments de rémunération
La Prime qualité
La Garantie au SMIC
La Garantie minima conventionnelle
Et selon la situation du salarié :
La prime d’ancienneté conventionnelle
La prime d’ancienneté émanant de la CCN du 14 novembre 1983
Les heures supplémentaires ou complémentaires
La prime de fin d’année
Tout autre élément de rémunération exceptionnel.
Exemple de la nouvelle structuration en paie
Cas d’un salarié à temps complet avec un salaire brut de base de 2000 € et une prime d’ancienneté à un taux de 6%
SALAIRE MENSUEL FIXE
Eléments de paie
Nombre ou Base
Taux
Gains
Horaire de base
(ou Heures activité pour les agents de pesée) 151.67
Salaire de base (en Euros)
13.19 2000 €
Prime d’ancienneté
0.06 120 €
Total BRUT
2120 €
ELEMENTS VERSES SELON PERODICITE Si Paiement HS à 125% 15 16.49 + 247.35 €
Si Prime de fin d’année
+ 1000 €
Total BRUT
€
Cette restructuration des rémunérations ne remet pas en cause les modalités d’attribution prévues par notre Accord collectif d’entreprise :
En son article 4.4 pour la Prime qualité,
En son article 4.2 pour le Changement de niveau, d’échelon et de classes.
Article 4 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2024.
Article 5 – Révision par l’avenant
Le présent avenant à l’Accord collectif peut être complété par voie d’avenants et annexes. Le présent avenant à l’Accord collectif peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré, en application des dispositions de l’article L 2222-5 du code du travail. La révision peut être totale ou partielle.
Article 6 – Dénonciation de l’avenant à l’accord collectif
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer totalement ou partiellement le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise portant mise en place des chèques déjeuner en date du 23 juin 2014 par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’Accord collectif
Le présent avenant est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives au sein
d’AVENIR CONSEIL ELEVAGE. Il fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DREETS.
Ce dépôt dématérialisé, s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’avenant à l’Accord collectif est déposé en un exemplaire original signé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.
Fait à Cambrai le 15 avril 2024 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,
Le Délégué syndical CFTC, Le Délégué syndical CFDT,
_________________ _________________ Le Directeur Général
