Négociations Annuelles Obligatoires Accord du 19 mai 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société coopérative agricole Avenir Conseil Elevage « ACE », Dont le siège social est situé au 5 avenue François Mitterrand à CAMBRAI, siren n° 432 960 078, Représentée par Monsieur ___________, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET
Le syndicat CFTC,
Représenté par Monsieur _________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur _____________, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2025. Lors de la réunion d’ouverture du 25 février 2025, les représentants syndicaux ont exprimé leur volonté de centrer la négociation de cette année sur la situation des conseillers d’élevage, afin de renforcer l’attractivité et la fidélisation de cette fonction. Ce choix s’inscrit dans la continuité des NAO 2024, qui avaient été principalement orientées vers les agents de pesée, pour lesquels certaines mesures négociées en 2024 ne sont entrées en vigueur qu’au 1er janvier 2025 et ont donc un impact sur cette année :
Prise en charge d’un tiers supplémentaire du temps de route au-delà de la franchise de 50 km, alignant leur régime sur celui des conseillers ;
Paiement mensuel à hauteur du contrat de travail, et non plus en fonction du temps réel d’activité, afin d’éviter des salaires minorés en cas de sous-activité ponctuelle ;
Par ailleurs, cette catégorie de personnel a également bénéficié de la
revalorisation du SMIC intervenue de manière anticipée au 1er novembre 2024, alors qu’elle était initialement attendue au 1er janvier 2025. Une nouvelle revalorisation du SMIC en cours d’année 2025 n’est par ailleurs pas à exclure.
Article 1 – Champ d’application
Les points 2.1 et 2.2 du présent accord s’appliquent aux conseillers d’élevage en poste à la date de signature de l’accord et en contrat à durée indéterminée, à l’exception de ceux intégrés en cours d’année 2025.
Le point 2.3 « Commissionnement SAN Élevage » concerne l’ensemble des conseillers (conseillers d’élevage et conseillers spécialisés).
Article 2 – Mesures salariales
2.1 – Augmentation générale
Une augmentation générale de 2,3 % est accordée à l’ensemble des conseillers d’élevage tel que précisé à l’Article 1, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Cette revalorisation sera mise en paie au plus tard au 1er juillet 2025.
2.2 – Enveloppe d’augmentations individuelles
Une enveloppe globale de 20 000 € est allouée aux augmentations individuelles.
Afin de répondre à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à utiliser l’enveloppe ci-dessus prioritairement pour :
Réduire certains « écarts » de rémunération tenant compte de la tranche d’ancienneté et de la prime de fidélisation qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026,
Donner priorité aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours des 5 dernières années.
Ces augmentations individuelles entreront en application à compter du 1er juillet 2025.
2.3 – Commissionnement SAN Élevage
Pour l’année 2025, un commissionnement est instauré au bénéfice des conseillers sur l’activité d’agrofournitures SAN ELEVAGE, à hauteur de 1,5 % du chiffre d’affaires réalisé sur leur portefeuille éleveurs.
Les modalités précises de calcul, et de versement feront l’objet d’une communication interne spécifique.
Article 3 – Suivi de l’accord
Un point d’étape sera réalisé courant juillet 2025 avec les représentants syndicaux afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.
Article 4 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature de l’accord.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’Accord collectif
Le présent avenant est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives au sein
d’AVENIR CONSEIL ELEVAGE. Il fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DREETS.
Ce dépôt dématérialisé, s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’avenant à l’Accord collectif est déposé en un exemplaire original signé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.
Fait à Cambrai le 20 mai 2025 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,
Le Délégué syndical CFTC, Le Délégué syndical CFDT,
_______________ __________________ Le Directeur Général
