- La Société AVERY DENNISON MATERIALS France, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 781.569.754, dont le siège social est sis Zone industrielle de la Plaine - 38560 CHAMP SUR DRAC, représentée par dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignée « la Société ADMF »,
- La Société AVERY DENNISON MATERIALS SALES FRANCE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 440.189.991, dont le siège social est sis Zone industrielle de la Plaine - 38560 CHAMP SUR DRAC, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignée « la Société ADMSF »,
D’une première part,
- La Société AVERY DENNISON FRANCE MANAGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 979.520.780 dont le siège social est sis Zone industrielle de la Plaine - 38560 CHAMP SUR DRAC, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes
L’organisation syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical
D’une troisième part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PRÉAMBULE :
Par accord d’entreprise daté du 17/10/2023, le périmètre de l’UES AVERY DENNISON a été élargi, pour inclure à compter du 17/10/2023, la société AVERY DENNISON FRANCE MANAGEMENT SERVICES (ADFMS) au sein de l’UES.
Ledit accord d’entreprise précise que les accords conclus au sein de l’UES AVERY DENNISON, avant l’entrée de la société ADFMS dans le périmètre de l’UES, s’appliquent par principe aux salariés transférés à cette dernière, étant précisé qu’il est recherché l’harmonisation des statuts sociaux de l’ensemble des personnels de l’UES.
Une négociation est en conséquence intervenue, dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, pour identifier en détail les points d’harmonisation.
L’objectif des Parties est de ne pas supprimer de droits actuels d’une catégorie de salariés, spécialement ceux dont le contrat de travail est transféré, mais de viser un statut social en phase avec celui en vigueur au sein de l’UES AVERY DENNISON.
Afin d’éviter l’application de statuts différents au sein de la société ADFMS, l’article L.2261-14-3 du Code du travail permet de conclure un accord anticipé d’adaptation dès lors qu'est envisagée une modification juridique qui a pour effet la mise en cause d’une convention ou d’un accord : les employeurs et les organisations syndicales représentatives dans les entreprises concernées peuvent négocier et conclure un accord se substituant aux accords mis en cause et révisant le cas échéant les accords applicables dans l'entreprise dans laquelle les contrats de travail sont transférés.
Dans ces circonstances, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies au cours du dernier semestre 2023 en vue de la négociation du présent accord d’adaptation, conclu dans les conditions prévues par l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ADFMS, dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de ADMF et ADMSF dont le contrat aura été transféré à la société ADFMS.
A la suite de l’immatriculation de la société ADFMS, cette société souhaite appliquer à son personnel, l’ensemble du statut collectif applicable au sein des sociétés d’origine, les sociétés ADMF et ADMSF.
Ce statut collectif comporte :
- la Convention Collective Nationale de la production et de la transformation des papiers et des cartons du 29 janvier 2021 ;
- les accords collectifs signés antérieurement par les sociétés ADMF et/ou ADMSF, et entrés en vigueur préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord, dont la liste figure en Annexe 1 ;
Les Parties conviennent donc qu’à compter de la date d’effet du présent accord, l’ensemble des stipulations de ces accords collectifs sont maintenus et appliqués aux salariés de la société ADFMS.
La Société ADFMS fera en conséquence application pour son personnel salarié (incluant ses effectifs salariés présents ou futurs), de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au jour du présent accord au sein de l’UES, listés en Annexe 1, conclus par les sociétés ADMSF et ADMF.
Les stipulations de ces accords collectifs s’appliqueront ainsi à l’ensemble des salariés, nonobstant les clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord d’adaptation.
ARTICLE 2 : STIPULATIONS INCHANGÉES
Les dispositions des accords collectifs en vigueur au jour du présent accord au sein de l’UES, et visés à l’Annexe 1 ci-dessous, restent inchangées.
ARTICLE 3 : USAGES D’ENTREPRISE ET ENGAGEMENTS UNILATÉRAUX
Les Parties conviennent que l’extension du périmètre de l’UES ne remet pas en cause les usages ou pratiques d’entreprise antérieurs, ni les engagements unilatéraux antérieurs propres à chaque entreprises d’origine, ou à chaque établissement.
Les Parties conviennent que les usages et pratiques appliqués au sein de l’établissement de Champ-Sur-Drac pour les sociétés ADMSF et ADMF et de l’établissement Thizy-les-Bourgs pour la société ADMSF seront donc appliqués au sein de la société ADFMS à l’ensemble des salariés de son effectifs. Le périmètre d’application de chaque usage n’est toutefois pas modifié par le présent accord.
Les Parties précisent que la reprise par ADMSF des usages et pratiques appliqués au sein de des établissements des sociétés ADMSF et ADMF ne peut aboutir à un cumul d’avantages ayant le même objet, pour les salariés transférés.
Cette stipulation n’a qu’un but informatif et n’a pas pour effet de modifier la nature juridique de ces usages, engagements unilatéraux et pratiques d’entreprise. Les sociétés ADMF, ADMSF et ADFMS, ainsi que l’UES AVERY DENNISON conserveront à l’avenir la faculté de modifier unilatéralement, selon les modalités en vigueur, les usages, les pratiques d’entreprise et les engagements unilatéraux appliqués aux salariés de son effectif, ou de l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et a une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée d’un (1) représentant de la Direction et d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires.
Cette commission de suivi se réunira à la demande expresse de l’une ou l’autre des Parties pour faire un point sur l’application de l’accord.
Cette commission pourra demander au représentant de la Direction toutes explications complémentaires sur l’application du présent accord, formuler tout avis et/ou présenter toute suggestion à ce sujet.
ARTICLE 6 : PUBLICITE, FORMALITÉS ET DEPOT DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application, et diffusé sur les sites intranets de la Société.
Le présent accord est établi en six (6) exemplaires originaux. Un (1) exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative et un (1) exemplaire à chaque société signataire.
Conformément aux articles L.2231-5 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément aux articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.
Conformément aux articles L.2231-5 suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera notifié ou remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, à l’issue de la procédure des signatures.
Une copie du présent accord sera également remis par la Direction aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Enfin, conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera publié par la Direction sur l’intranet dans la rubrique des accords d’entreprise. En outre, un avis du présent accord et des accords d’entreprise appliqués au sein de la société ADFMS sera publié à destination de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, sur les panneaux prévus à cet effet.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
7.2 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-9 et suiv. du Code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi.
Cette dénonciation devra se faire par la voie de courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois.
Fait à Champ sur Drac, le 17/11/2023,
Pour les Sociétés ADMF, ADMSF et ADSMF
Responsable Ressources Humaines
Directeur du site CSD
Directeur du site BDT
Pour les Organisations Syndicales
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE : LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS ANTÉRIEUREMENT CONCLUS PAR L’UES AUXQUELS ADHÈRE LA SOCIÉTÉ AVERY DENNISON FRANCE MANAGEMENT SERVICES (ADFMS)
Accord d’entreprise
Date
Signataires
salariés
Signataires
Sociétés
Durée
Accord PERECOL
16/09/2021 CFE-CGC CGT FO ADMF ADMSF Indéterminée
Accord Télétravail occasionnel
15/10/2021 CFE-CGC CGT FO ADMF ADMSF Indéterminée
Accord Règlement PEE
26/11/2015 CFE-CGC CGT FO ADMSF ADMF Indéterminée
Accord Aménagement et réduction du temps de travail
25/07/2000 CFDT CGT FO ADMF Indéterminée
Les accords susmentionnés sont publiés sur l’intranet (Base Relations Sociales) dans la rubrique des accords d’entreprise.
