NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
convocation du 10 Décembre 2024
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
du 09 JANVIER 2025 à 09 h 00
Etaient présents :
Monsieur
agissant en sa qualité de Directeur Général de l’AVESNOISE PROMOCIL et Vice-Président de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS
Madame et Monsieur
agissant en sa qualité de RRH et de Gestionnaire
Madame
Déléguée Syndicale - UNSA - Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM et des Coopératives d’HLM
Monsieur
Délégué Syndical - Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail
Les parties présentes prennent acte de la participation à la négociation de : Monsieur, salarié de l’Entreprise, accompagnant le délégué syndical - Monsieur, Monsieur, salarié de l’Entreprise, accompagnant la déléguée syndicale – Madame. Ces participations sont conformes aux textes réglementaires du Code du Travail.
Monsieur ouvre la séance sur les questions à examiner concernant les effectifs, les chiffres clés de l’environnement économique, et les rémunérations.
1° - les EFFECTIFS
Un dossier complet concernant les effectifs a été remis aux Délégués Syndicaux. Il comporte différents tableaux assortis de graphiques numérotés comme suit :
Évolution sociale – année 2024pièce n° 1
Mouvements des effectifs CDI année 2024 (entrées, sorties)pièce n° 2
Évolution effectif 2017 à 2024 sur les CDI par catégories propièce n° 3 et 3 bis
Répartition de l’effectif 2024 (CDI) par catégories pro et sexepièce n° 4
Effectif 2024 (CDI et CDD) par tranches d’âge au 31/12/2024pièce n° 5
Effectif 2024 CDI par ancienneté au 31/12/2024pièce n° 6
Comparatif des rémunérations Hommes/Femmes 2023 - 2024pièce n° 7
Durée du travail (temps partiel/temps complet)pièce n° 8
Salaires médians par classificationpièce n° 9
Politique salariale 2024 et 2025 pièce n°10
Barème des minimaspièce n°11
Monsieur commente en détail les tableaux cités et compare la situation des effectifs comme suit :
L’année 2024 a enregistré 5 entrées en CDI, et 10 sorties.
Les motifs des sorties portent sur : 1 démission (1 homme) 4 départs en retraite (1 femme et 3 hommes) 3 Licenciements pour inaptitude (2 hommes et 1 femme) 2 ruptures conventionnelles………………… (2 femmes)
Le nombre de salariés en CDI baisse légèrement par rapport au 2 années précédentes.
Le nombre d’ouvriers professionnels et de personnel d’entretien reste stable
Quant aux CDD,
Au 31 décembre 2023, la situation est :
Catégorie
H
F
TOTAL
Personnels de proximité
1
1
Employés 4 3
7
Cadres 1 1
2
TOTAL
5
5
10
Au 31 décembre 2024, la situation est :
Catégorie
H
F
TOTAL
Personnels de proximité 2 1
3
Employés 4 10
14
Cadre
1
1
TOTAL
6
12
18
Parmi les CDD on comptabilise :
6 contrats en alternance d’apprentissage (3 femmes - 3 hommes)
6 surcroîts d’activité (3 femmes - 3 hommes)
4 remplacements (4 Femmes)
2 objets définis (2 femmes)
L’âge moyen est de 43.82 ans (43.88 en 2023). Il reste stable. La pyramide des âges est bien équilibrée.
Monsieur annonce 3 futurs départs connus au cours de l’année 2025.
Le tableau de répartition des effectifs CDI par tranche d’ancienneté fait apparaître :
44 salariés ayant une ancienneté de 5 ans et moins (soit 20.75 % des effectifs CDI)
96 salariés ayant une ancienneté de 10 ans et moins (soit 45.28 % des effectifs)
L’ancienneté moyenne CDI est de 14.23 ans. (13.19 ans en 2023)
En terme de pourcentage de répartition des effectifs au 31/12/2024 les données des CDI montrent que :
le personnel masculin au nombre de 84 (40%) se décompose en :
personnel administratif (50 salariés)soit 24 % personnel ouvriers (5 salariés)soit 2.50 % personnel de proximité (29 salariés)soit 13.50 %
le personnel féminin au nombre de 128 se décompose en (60%) :
personnel administratif (122 salariées)soit 57.50 % personnel de proximité (6 salariées)soit 2.50 %
Les parties examinent et comparent les chiffres concernant les rémunérations moyennes, par sexes, catégories professionnelles et classifications, pour les années 2023 et 2024
Les écarts diminuent fortement sur les G4, mais augmentent sensiblement sur les G5.
L’écart se stabilise (voir une légère diminution) pour les GHQ AQ GQ G2 et G3 La comparaison n’est pas possible pour les GS – OQ2 puisque les femmes ne sont pas représentées dans ces catégories.
Monsieur félicite la Direction pour la réduction des écarts et les efforts faits concernant l’égalité hommes/femmes.
Concernant la durée du travail, la situation au 31/12/2024 des salariés en temps partiel CDI se présente comme suit :
Catégorie
H
F
TOTAL
Cadre
1 1 2
Maîtrise
7 7
Employés
9 9
Personnel proximité
1 1 2
TOTAL
2
18
20
Les 20 salariés, chiffre stable par rapport à 2023 (20 salariés) travaillant à temps partiel correspondent à 13.91 temps plein.
Dans les 20 salariés à temps partiel, sont comptabilisés 12 femmes travaillant à 4/5ème.
Démarche de l’Entreprise en matière d’emploi de travailleurs handicapés :
Monsieur rappelle l’obligation pour les établissements de 20 salariés et plus d’employer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6 % de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Des aménagements de poste sont effectués en fonction des besoins pour le maintien aux postes. Ces dernières années, nous remarquons que la communication se développe autour du handicap et que les collaborateurs osent en parler. Nous continuons à faire travailler les entreprises adaptées.
2° - les chiffres clés
de l’environnement économique :
Monsieur énumère les données suivantes :
La dernière estimation de l’inflation 2024/2025, selon les objectifs de la banque centrale européenne, est de 2%.
L’
indice IRL du 3ème trimestre 2024 est de2.47 %
Le
SMIC au 1er janvier 2024 avait subi une augmentation de1.13 %
et s’élevait à1766.92
€
Au 1er Novembre 2024, le SMIC a enregistré une hausse de
Dont 2.76% liés au départ en retraite (reprise provisions) et aux primes de considération sur la fusion
Soit une augmentation nette de 2.78%
Pour rappels, suite à la négociation annuelle 2024,
L’augmentation de
1.5% sur les salaires de base, toutes classifications confondues
La prise en charge de l’augmentation des cotisations de la mutuelle et prévoyance pour les collaborateurs soit
0.63% de la masse salariale
Passage du titre restaurant UP de 9.50 € à 10 € représentants
0.15%
2 journées supplémentaires au PERCOL (Passage de 8 à 10 Jours)
0.08%
Augmentation individuelle et rattrapage de la grille conventionnel pour
1.16 %
Soit un accord 2024 de
3.52% (inflation 2023 : 4.9%)
75 agents ont bénéficié d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2024, représentant 1.02 % d’augmentation des salaires de base.
Quant à la politique de prime individuelle, la masse distribuée en 2024 s’est élevée à417 900
€
représentant 4.91
% de la masse salariale, par rapport à 2023 (5.05% et 407 650 €).
Monsieur annonce que
98 agents sont concernés par une augmentation individuelle applicable au 1er janvier 2025.
12 d’entre eux n’avaient pas bénéficié d’augmentation les 3 dernières années. La Direction porte une attention particulière à ces salariés. Cela représente
0.81 % d’augmentation de la masse salariale.
Par ailleurs, 9 agents se verront confirmer un changement de classification à savoir : 3 G2 en G3 6 G3 en G4
Monsieur rappelle également :
L’application de la prime d’ancienneté annuelle conventionnelle de 0,60% du salaire de base qui entre dans la Masse Salariale annuelle
A la demande des partenaires sociaux, Monsieur écarte l’indicateur « Prime d’ancienneté » de la négociation.
Monsieur précise que :
L’augmentation des cotisations de mutuelle et prévoyance représentent
0.20 % de la Masse salariale
La Direction et les partenaires sociaux, à l’unanimité, s’accordent pour prendre en compte dans leur proposition, les augmentations individuelles et le rattrapage de la grille représentant un total de
1,01 %.
Proposition faite par Madame, Déléguée Syndicale – UNSA/SNPHLM :
Le maintien de la Mutuelle 0.20%
Passage du taux d’ancienneté de 0.6% à 0.7%
L’augmentation de
1.5% sur les salaires
Mise en place du CET
Proposition faite par Monsieur, Délégué Syndical – CFDT :
Le maintien de la Mutuelle
Report du seuil d’ancienneté maximum dans le même coefficient de 20 à 25 ans soit de 12 à 15%
L’augmentation de
1.60% sur les salaires
Mise en place du CET
Proposition faite par la Direction :
La Direction souhaite articuler sa proposition autour de 4 axes :
Pouvoir d’achat : augmentation générale de 0.5%
Santé : maintien de la Mutuelle (0.20%)
Retraite : mise en place du CET
Ancienneté : Report du seuil d’ancienneté maximum dans le même coefficient de 20 à 25 ans soit de 12 à 15% (0.16%)
La Direction propose une suspension de séance
Nouvelle Proposition faite par les syndicats
Le maintien de la Mutuelle (
0.20%)
Report du seuil d’ancienneté maximum dans le même coefficient de 20 à 25 ans soit de 12 à 15% (0.16%)
L’augmentation de
1.16% sur les salaires
Mise en place du CET
Nouvelle Proposition faite par la Direction
Le maintien de la Mutuelle (
0.20%)
Report du seuil d’ancienneté maximum dans le même coefficient de 20 à 25 ans soit de 12 à 15% (0.16%)
L’augmentation de
1.08% sur les salaires
Mise en place du CET
Les parties s’entendent sur cette proposition.
En conséquence, il en ressort au 1er janvier 2024 :
L’augmentation de
1.08% sur les salaires de base, toutes classifications confondues
La prise en charge de l’augmentation des cotisations de la mutuelle pour les collaborateurs soit
0.20% de la masse salariale
Augmentation individuelle pour
0.81%
Le report du seuil d’ancienneté maximum dans le même coefficient de 20 à 25 ans soit de 12 à 15% (
0.16%)
Soit au total une augmentation de la masse salariale de
