AVENANT N°25 A L'ACCORD D’ENTREPRISE du 01-03-2006
- Accord NAO 2024 (pour application au 1er janvier 2025) -
Entre d'une part,
La Société AVEYRON LABO,
Siège : 195, Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ, Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
Et d'autre part,
Monsieur XXX,
Délégué Syndical CFDT,
Préambule :
Conformément aux engagements pris lors de la dernière négociation annuelle obligatoire d'entreprise de 2023 (achevée par l'accord d'entreprise signé le 5 février 2024 et mis en application à effet au 1er janvier 2024), les partenaires se sont réunis à partir du mois de novembre 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 (NAO 2024) pour application au 1er janvier 2025.
La négociation 2024 a porté sur les thèmes suivants :
- Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services (Cadres et Non Cadres), - Point sur la gestion des heures supplémentaires sur 2024, - Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure, - Bilan 2024 de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, - Point sur l'insertion des travailleurs handicapés, - Point sur la Prévoyance, - Point sur l'Épargne salariale bloquée chez Natixis Interépargne, - Négociation annuelle sur les salaires pour 2025, - Questions diverses.
Aux termes des discussions et des négociations, les partenaires, après consultation et avis favorable du Comité social et Economique (PV de la réunion du 6 février 2025), ont convenu de formaliser leur accord final par la rédaction du présent avenant.
Le présent accord est conclu dans le respect des règles en vigueur en matière de négociation collective. À ce titre, il est rappelé que le présent accord est signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des représentants du personnel en date du 11 octobre 2024. Le syndicat CFDT est le syndicat majoritaire dans l’entreprise (seul syndicat présent) et il est signataire de l’accord d’entreprise d'adaptation du 1er mars 2006.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
1/ Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services
En 2024, l’organisation du travail reste inchangée dans la grande majorité des services. Cette organisation du travail est globalement satisfaisante, malgré de nombreux pics d'activité et la gestion des rivières avec notamment 5 jours de sorties tous les mois.
Toutefois, une adaptation des horaires de travail avec rotation des effectifs habilités, compte-tenu des contraintes analytiques et demandes de clients, est poursuivie pour les unités d’Hygiène alimentaire (client XXX) et de BMD (notamment clients exportateurs), en plus des horaires normaux, de la journée continue (matin ou soir), voire des horaires de travail de nuit (jusqu’à fin octobre 2024 pour le client XXX en BMD).
2/ Point sur l’organisation du temps de travail
2.1 Gestion des heures supplémentaires pour 2024
Le nombre d’heures supplémentaires ressort à XXX heures au 31 octobre 2024 (contre XXX heures au 31 octobre 2023), dont :
XXX heures supplémentaires réalisées par le personnel Cadre sur la période considérée,
Pour information XXX journées de récupération posées du 01/01 au 31/10/2024 inclus (rappel : XXX journées de récupération posées du 01/01 au 31/10/2023).
Tableau de synthèse des récupérations (ordinaires et récup rivière/livraison Toulouse)
2.2 Organisation du temps de travail des cadres pour 2024
Compte-tenu du contexte économique, les conventions de forfait Cadres n'ont pas été reconduites sur 2024.
3/ Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure
Le Laboratoire emploie, au 31 octobre 2024, XXX personnes physiques (XX CDI ; XX CDD ; XX détachés). L'entreprise a également recours à l'intérim : XX personnes au 31/10/2024.
NB : au 1er novembre 2023, XXX personnes physiques (XX CDI ; XX CDD ; XX détachés + XX personne en intérim).
En 2024, XX CDD ont été transformés en CDI :
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
Au 31 octobre 2024, le nombre de salariés travaillant à temps partiel est de : XX (contre XX en 2023) XX personne travaillant à 54%, XX personnes travaillant à 80 %, XX personnes à 90%,
Objectif pour 2025 : maintenir un effectif cohérent par rapport à l'activité réelle des services, et privilégier les mobilités internes autant que nécessaire, en lieu et place de recrutements externes.
4/ Bilan 2024 de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Le nouveau bilan comparatif sur l'égalité professionnelle (sur le plan des coefficients) a été présenté par Madame XXX.
À titre de rappel : XXX personnes - soient XXX ETP au 31/10/2024 :
Hommes
XX
Femmes
XX
HOMMES
FEMMES
ETAM
XX
XX
CADRES
XX
XX
Les promotions de l’année 2024 (au 31/10/2024) ont concerné XX salariés :
Sexe féminin : XX personnes (XX en 2023),
Sexe masculin : XX personnes (XX en 2023).
Les partenaires conviennent que l'égalité professionnelle continue à être bien suivie et bien appliquée au sein de l'entreprise.
5/ Point sur l'insertion des travailleurs handicapés.
La Direction rappelle rester toujours active en matière de travailleurs handicapés. L'entreprise a toujours l'obligation d'employer XX personnes avec le statut de travailleurs Handicapés.
Au tire de l'année 2024, l'entreprise peut décompter XX salariés dont XX intérim (XXX ETP) avec le statut de travailleurs handicapés.
La contribution 2024 au titre de l'année 2023 a été de XX Euros (XX Euros en 2023 également). La contribution 2025 devrait aussi rester à zéro.
En 2024 :
Les XXX, entreprise adaptée faisant appel à des travailleurs reconnus handicapés, ont continué leurs interventions "entretien Espaces Verts",
Une mission d'intérim continue à nous faire bénéficier d'ETP à déduire du calcul.
Toutes ces dépenses viendraient baisser (selon des règles spécifiques de calcul) notre éventuelle contribution Agefiph.
N.B. : L'entreprise bénéficie de la remise ECAP depuis 2013 - emplois exigeant des capacités particulières - préleveurs - avec une minoration des unités manquantes. L'entreprise reste exonérée de la majoration des cotisations "Travailleurs handicapés" prévue depuis le 1er janvier 2010.
Le Groupe Handicap ne s'est pas réuni en 2024. Le processus sera peut-être relancé sur 2025.
6/ Point sur la Prévoyance.
6.1 Malakoff Humanis (Garanties incapacité temporaire de travail, invalidité, décès)
Sur 2024, la Prévoyance Malakoff (garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité) continue à s'appliquer dans des conditions identiques pour le personnel Cadre et Non cadre.
Aucune augmentation des cotisations n'est connue à ce jour pour 2025.
La portabilité de la prévoyance est bien mise en place dans les conditions légales.
6.2 Malakoff Humanis (Frais de santé)
Concernant la mutuelle Frais de santé, la société Malakoff Humanis a pris le relais de la MNT depuis le 1er janvier 2023 (décision unilatérale de l'employeur du 10 octobre 2022 - application de l'accord de branche Syntec).
La branche Syntec a revu les cotisations à la hausse au 1er juillet 2024, compte tenu du désengagement de la Sécurité sociale (report des remboursements sur les mutuelles). On peut prévoir une augmentation en 2025 compte tenu des décisions en cours en terme de gestion des remboursements de Sécurité sociale.
La portabilité de la prévoyance Frais de santé est bien mise en place dans les conditions légales.
7/ Point sur l'Epargne salariale.
Depuis la création du GIP (29 novembre 2013), la société n'entre plus dans le champ d'application de l'épargne salariale.
Le contrat de participation et le PEE ont été dénoncés par lettre en date du 7 mars 2014 (après information et consultation du CE le 11 février 2014).
Aveyron labo continue à prendre en charge les frais liés aux sommes bloquées pour les salariés en poste, soit un montant de XXX Euros pour l'exercice 2024 (XXX Euros en 2023).
À ce jour, XX comptes sont ouverts et XXX Euros sont bloqués sur trois supports (avec panachage dans les affectations) :
8/ Négociation annuelle sur les salaires pour 2024
Aux termes des réunions de négociation, un accord a été trouvé sur les points suivants :
* Prime d’ancienneté : Au 1er janvier 2025, dans les conditions précédemment négociées (soit une évolution de XX% sur XX ans), la prime d’ancienneté poursuit son évolution de +XX% sur le salaire conventionnel. Elle est ainsi de XX% au 1er janvier 2025 (pour les salariés qui en bénéficient depuis sa mise en place). * Prime de vacances : Concernant la prime de vacances 2024, son montant s'élève à XXX Euros bruts pour un salarié à temps complet avec une année complète d'activité. Cette prime a été intégrée à la paye de décembre 2024.
* Prime de présence : Concernant la prime de présence 2024, son montant s'élève à XXX Euros bruts pour un salarié à temps complet avec une année complète d'activité (taux négocié de XXX% pour 2024 uniquement, sur le chiffre d’affaires hors taxe total réalisé par le GIP du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 inclus).
La prime de présence est répartie, selon les règles négociées, entre les salariés présents dans l'effectif au 31 décembre 2024 (paiement avec le salaire de décembre 2024).
Toutefois, pour l'avenir, la question de l’impact des absences, notamment en cas de maladie, dans le calcul de cette prime se pose de plus en plus. En effet, les arrêts de travail de courte durée (de 1 à 3 jours) se multiplient au fil des années (cf. bilan social remis au 1er trimestre de chaque année aux élus) et XX jours d’absence maladie par an et par salarié sont neutralisés dans ce calcul (cf. accord NAO du 24/01/2014 instaurant la prime de présence). Une étude préalable, menée par la direction avec l'appui des services RH et Comptable, sera réalisée sur l'année 2025. Cette étude pourra notamment envisager la pondération de la prime de présence avec la durée, mais aussi la fréquence de certaines absences (avec les salaires maintenus dès le 1er jour en cas d’arrêt de travail pour maladie simple). L'objectif principal est d'arriver à favoriser le personnel présent tout au long de l’année.
Les parties s'engagent ainsi à mettre à l’ordre du jour les règles de calcul de la prime de présence lors des NAO 2025.
* Augmentation de salaire pour 2025 : Après discussions, les partenaires sociaux s’entendent sur l'augmentation suivante applicable au 1er janvier 2025 (calculées sur le salaire mensuel brut de base de décembre 2024) :
Pour les salariés Non cadres et Cadres de Droit privé : application d'une augmentation de XX%, venant ainsi compléter celle effectuée en juin 2024 sur décision de la Direction, pour ces catégories de salariés.
9/ Questions diverses
Contrôle URSSAF
Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la Cour d'Appel de Montpellier a débouté notre entreprise de la demande d'annulation du redressement infligé par l'Urssaf. A priori, la Cour d'Appel n'a pas souhaité trancher le débat juridique sur l'application de la réduction dégressive de charges sociales au sein d'un GIP.
Il a été décidé de prendre attache auprès de la SCP LYON CAEN, Avocats auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, pour établir un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier. Le pourvoi en cassation a été déposé le 17 mars 2023.
La SCP LYON CAEN a souhaité également poser une Question Prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans cette affaire, en soutien au pourvoi en cassation.
Malheureusement, par décision en date du 14 septembre 2023, la Cour de Cassation a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité que lui avait été soumise (à savoir : la non application d'une réduction de charges sociales à un GIP).
Pour statuer ainsi, La Cour de Cassation s’est notamment appuyée sur la différence de situation entre les groupements d’intérêt public et les employeurs privés.
L’indépendance des différentes branches du moyen mises en avant par la SCP LYON CAEN permet à la procédure de suivre son cours.
Le 7 octobre 2024, notre Cabinet d'Avocats parisien nous a informé que la procédure suivait son cours (Notre affaire vient d’être "distribuée à un conseiller rapporteur". Il faut désormais attendre que l’avocat général fixe une date d’audience). Un possible rendu de décision peut être espéré d'ici 6 mois.
Entretien annuel d’évaluation
Par mesure de simplifier la préparation et le déroulé des entretiens annuels d’évaluation et en prenant en considération les observations du personnel sur cet item, la trame a été d’abord révisée par le Comité de Direction du Laboratoire.
Cette nouvelle version a fait ensuite l’objet des discussions entre les parties, lors des négociations annuelles 2024, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 1er mars 2006. À l’issues de ces discussions, l’ensemble des remarques/modifications formulées ont été prises en compte, et la faisabilité technique dans le SIRH a été vérifiée. En conséquence, la trame d’évaluation, figurant en annexe du présent accord, est applicable à compter du 1er janvier 2025, pour l’exercice 2024 et les suivants.
Accord Télétravail
À la suite de l’application de l’Accord Télétravail du 17 novembre 2023, plusieurs salariés ont exprimé le souhait de réviser les conditions d’éligibilité du personnel à cette organisation des temps et lieux de travail.
Pour faire suite aux différentes discussions, l’article 3-1 de l’Accord Télétravail sur les critères d’éligibilité a été revu. Sur la base du projet d’avenant transmis par le service des Ressources Humaines, les parties conviennent de modifier par avenant cet accord, à effet au 1er janvier 2025, comme suit :
« Peuvent désormais prétendre au télétravail les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel (minimum 80%) pour une journée par mois.
De plus, le télétravail peut être également mis en place pour la réalisation de tâches ponctuelles (ex. : préparation/rédaction d’audit interne, projet transversal comme la communication interne/externe…). ».
10/ Dispositions finales
Tous les autres thèmes prévus lors des NAO ont été abordés avec les partenaires sociaux, ces derniers n’ont rien à ajouter. Ainsi, tous les autres dispositions négociées précédemment et non modifiées ou adaptées par le présent accord demeurent applicables et inchangées.
11/ Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société AVEYRON LABO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : toutes les données sur le personnel et toutes les données chiffrées.
Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.
Un exemplaire signé sera envoyé, par mail, à l’Observatoire de la branche sur la négociation collective.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société).
Fait à Rodez, le 10 février 2025,
Pour la Sté AVEYRON LABOMonsieur XXX
Monsieur xxxDélégué Syndical CFDTDirecteur Général
