Accord d'entreprise AVI-CHARENTE

PV ACCORD NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

7 accords de la société AVI-CHARENTE

Le 09/01/2025

%1%%1%.%2%%1%.%2%.%3%%1%.%2%.%3%.%4%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%2%)%1%)%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

 PROCES VERBALD’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE

 OBLIGATOIRE2025

Entre les soussignés :

      La société………………dont le siège est situé………………………représentée par Mr……………..agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

 Et les organisations syndicales représentatives

    Le syndicatCGTreprésenté par…………….., DéléguéeSyndicale

  Le syndicat CFDT représenté par…………………., Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

     Conformément à l’article L.2242-1du Code du Travail, les parties signataires ontengagéla Négociation annuelle obligatoire sur lessalaires. Al’issue, elles ont rédigé le présent PROCES VERBAL D’ACCORD.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I – Calendrier de la négociation et rappel du contexte :

L es partiesse sont réunies en décembre 2024 afin de démarrer les négociations annuelles sur les salaires pour l’année 2025. 

    Tout au long des discussions, les organisations syndicales ont mis en avant des revendications liées à l’augmentation des salaires dans un contextedésinflation,d’évolution du SMICen novembre 2024et de difficulté de recrutement.

 La Direction consciente des enjeux évoqués a porté une attention particulière aux demandes. Elle a néanmoins expliqué le contexte économique2025 pour lequel des incertitudes de prévisions de volumes restent encore à lever.

 La Direction a néanmoins accepté d’avancer le calendrier habituel des NAO à décembre 2024.

Le calendrier des réunions a été le suivant :

 Vendredi13 décembre 2024 à 10h00 : 

  • Un  rapport sur la situation 2024a été remis aux délégués syndicaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les 2 blocs suivants :

    • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

    • L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (point sur accord)

 Ce rapport comporte une analyse permettant d’apprécier, la situation de l’ensemble des salariés de l’entreprise et la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Il est établi à partir d’indicateurs reposant sur des éléments chiffrés.

  • Les Délégués syndicaux présents ont fait part de leurs revendications dans un contexte de hausse du SMIC.

   Un document mentionnant des revendications portant à la fois sur une demande d’augmentation généraleetde révisionde certains points des accords d’entreprise en mettant l’accent sur des demandes particulières formulées par les équipes du service Maintenance.

 Mercredi 8 janvier 2025 à9h30 : la Direction a fait ses propositions d’évolution de salaires acceptées en séance plénière par les syndicats.

  Article II –Demande des organisations syndicales CFDT etCGT

Au 1er janvier 2025  :

  • + 4% d’augmentation demandée pour  tous niveauxconfondus.

  • 25 décembre et 1er janvier  : pour les salariés venant travailler sur des horairesde 20h30/21h à 4h30/5h maintien exceptionnel des majorations de jour férié au délà de minuit.

  • La Prime de Partage de la valeur va-t-elle être reconduite ?

  •    Nous demandons que les salarié(e)s qui n’ont pas« utilisé »leur carence maladie puissent garder le bénéfice d’une année sur l’autre.

  •  Ancienneté = À partir de 20 ans, accorder soit 0,5% sur le salaire brut soit un jour de congé en plus tous les 5 ans.

  • Lors de la dernière NAO, l’écart entre les cadres et les salariés s’est réduit en les excluant de l’augmentation, ce qui, comme avec l’augmentation du SMIC sur les plus bas niveaux, diminue de plus en plus les écarts entre les différents niveaux. Il faut garder les écarts entre chaque niveau

Cas particulier  = Demandes particulières du service maintenance suite à un débat soumis par les techniciens de maintenance au sujet des NAO 2025, voici les revendications :

- Évolution du taux horaire à 70% pour les quarts de SD au lieu de 66% actuellement.

 - Mise en place d’un panier/jour travaillé sur les quarts de SD.

- Mise en place d’une prime d’équipe pour les techniciens en 3X8.

 Article III - Propositions finalesde la DIRECTION

  • La Direction a  confirméune revalorisation de l’ensemble des salaires bruts de base de 2 %avec application au 1er janvier 2025

  • Les 25 décembre et 1er  janvier :pour les salariés venant travailler sur des horaires de 20h30/21h à 4h30/5h maintien exceptionnel des majorations de jour férié au délà de minuit.

  •  À compter du 1/01/2025 : Pour les salariés travaillant en équipe de

12 heures de SAMEDI / DIMANCHE octroi d’une prime de panier équivalente à la prime de panier de nuit actuelle.

  • Une clause de revoyure en juin 2025  pour faire un point desituation.

   Fait à………, le9Janvier 2025

En cinq exemplaires originaux dont l’un remis à chacune des deux parties

 Pour………….

                                   Pourle SyndicatC.F.D.T.

                                       Le Délégué Syndical,

                                    Pourle SyndicatC.G.T

La Déléguée Syndicale                                       ,

Mise à jour : 2025-01-16

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas