NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2023 (N.O.E)
Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail
PROTOCOLE D’ACCORD
Participants :
Pour la délégation des salariés :
Délégué Syndical CFDT.
salarié du Service Trafic.
salariée du Service Passage.
salarié du Service Piste et Catering.
Pour la délégation de l’employeur :
Chef d’Escale AVIAPARTNER Lille.
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication AVIAPARTNER France.
PREAMBULE
Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :
sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,
sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Lille se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée de l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et de représentants des salariés des services de l’escale.
Au terme des réunions des 27 octobre et 30 novembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER Lille sur l’aéroport de Lille Lesquin.
ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
2.2 : L’organisation du temps de travail
Il est rappelé que l’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé «accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 27 avril 2012. Cet accord a fait l’objet de la signature de plusieurs avenants à durée déterminée qui ont cessé de produire effet à la date de signature du présent accord.
2.3 : Droit à « congé supplémentaire »
En application de l’article 14 de l’accord d’entreprise relatif aux conditions d’emploi applicables au sein de l’escale daté du 5 août 2009, tout salarié bénéficie d’un « jour de congé mobile » supplémentaire.
A compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent de supprimer « ce jour de congé mobile ».
En contrepartie, à compter du 1er janvier 2024, les salariés qui ont plus de 5 ans d’ancienneté continue ou discontinue bénéficient d’un jour de « congé supplémentaire » distincte des congés payés et autres jours de récupération. Ce nouveau jour de « congé supplémentaire » doit être pris sur l’année civile. A défaut, le jour acquis est supprimé à compter du 1er janvier de l’année N+1.
Il est convenu que, pour les personnes éligibles, le premier jour de congés pris de l’année civile doit être saisi et imputé au titre de ce jour de « congé supplémentaire ».
2.4 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise
Il est rappelé qu’il existe au sein d’AVIAPARTNER Lille un accord de participation signé en date du 9 novembre 1992 ainsi qu’un accord d’intéressement signé en date du 9 avril 2011.
Les salariés ont la possibilité de placer les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sur un fond multi-entreprises Société Générale à la discrétion du salarié.
ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord sur ce thème en date du 5 octobre 2021 pour une durée de 3 ans. Cet accord est donc valable jusque fin 2024.
3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle
Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Lille.
La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.
Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations).
3.4 : Régimes de frais de santé et de prévoyance
Les parties rappellent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 2 décembre 2015.
Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit : - part patronale : 60 %. - part salariale : 40 %.
Les parties ont signé un nouvel accord en matière de prévoyance en date du 26 octobre 2023.
3.5 : Exercice du droit direct et collectif des salariés
Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Lille SAS.
La Direction rappelle que les élections professionnelles ont été organisées le 5 mai 2023.
3.6 : Exercice du droit à la déconnexion informatique
Les parties précisent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 24 septembre 2018 pour une durée indéterminée.
3.7 : Mesure en faveur des salariés « seniors » (plus de 55 ans)
Dans le cadre de ces négociations, les parties conviennent d’étudier la possibilité de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer les conditions de travail des salariés de plus de 55 ans.
Ces réunions de travail se tiendront au cours du 1er semestre 2024.
D’autre part, il est également convenu que les salariés « seniors » auront un temps de repos quotidien de 12 heures consécutives s’ils en expriment le besoin.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.
Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et avant les formalités de dépôt - publicité dudit accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par l’organisation syndicales signataire de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Lesquin, le 11 décembre 2023, en 4 exemplaires.
Directeur des Ressources HumainesChef d’Escale et de la Communication AVIAPARTNER FranceAVIAPARTNER Lille
