Annule et remplace toutes les dispositions précédentes ayant le même objet.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc215070611 \h 4 1CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc215070612 \h 5 2CADRE JURIDIQUE : CREATION D’UN « GROUPE FERME » CONSTITUE DES SALARIES EX GIMAS PAGEREF _Toc215070613 \h 5 3REMUNERATION PAGEREF _Toc215070614 \h 5 3.1.1Abattement forfaitaire du salaire de 4% des salariés ex GIMAS PAGEREF _Toc215070615 \h 5 3.1.2Déplafonnement de la prime d’ancienneté des salariés ex GIMAS PAGEREF _Toc215070616 \h 5 3.1.3Heures de nuit travaillées entre 21 heures et 22 heures des salariés ex GIMAS PAGEREF _Toc215070617 \h 6 3.1.4Heures de dimanche PAGEREF _Toc215070618 \h 6 3.1.5Indemnité de panier repas des salariés ex GIMAS PAGEREF _Toc215070619 \h 6 3.1.6Indemnité de salissure des salariés ex GIMAS PAGEREF _Toc215070620 \h 7 3.1.7Indemnisation des arrêts maladie et accident du travail PAGEREF _Toc215070621 \h 8 3.1.8Indemnisation des congés payés PAGEREF _Toc215070622 \h 8 3.1.9Gratification « 30 ans de chantier » PAGEREF _Toc215070623 \h 8 4MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD (CLAUSE DE REVOYURE) PAGEREF _Toc215070624 \h 9 5EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc215070625 \h 9 6DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc215070626 \h 9 7PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215070627 \h 9
ENTRE LES SOUSSIGNEES
AVIAPARTNER MERIGNAC SAS, dont le siège social est situé Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Cidex 32 – 33700 MERIGNAC, France, représentée par, agissant en sa qualité de Chef d’escale, dûment habilité à l’effet des présentes,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Syndicat CGT représenté par ENO, en sa qualité de Délégué Syndical.
Syndicat SNMSAC Aérien UNSA représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu dans les conditions fixées aux articles L. 2232-24 et L. 2261-14 du Code du travail.
Il a pour objet, dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail, de réaliser la substitution du statut collectif en vigueur au sein de la société GIMAS, après le transfert de 51 salariés, intervenu en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail le 1er avril 2025.
Il est en effet rappelé qu’AVIAPARTNER Mérignac a gagné le contrat commercial de la compagnie Air France sur l’escale de Bordeaux pour l’activité piste à compter du 1er avril 2025.
La Société GIMAS est la société précédemment titulaire du marché.
L’application des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du Travail implique d’une part, la mise en cause de plein droit des accords d’entreprise qui étaient en vigueur au sein de la Société GIMAS à effet du 1er avril 2025, sans qu’il soit nécessaire de procéder à leur dénonciation.
D’autre part, conformément aux obligations légales, une négociation doit s’ouvrir dans un délai de 3 mois suivant la mise en cause du statut collectif antérieur, afin de négocier un / des accord(s) de substitution. Les anciens accords ex GIMAS perdurent jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution et, à défaut, pendant une période de survie de 12 mois qui suivent la date de fin du délai de préavis de 3 mois.
Ces contraintes juridiques justifient l’ouverture de négociations avec les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives au sein d’AVIAPARTNER Mérignac SAS.
Dans ce contexte, le maintien et le développement des emplois reposent sur le niveau de compétitivité et d’adaptabilité d’AVIAPARTNER Mérignac SAS.
Il est essentiel d’adapter les dispositions à prendre en fonction des spécificités du secteur, dans le respect des dispositions légales et en maintenant la compétitivité de l’entreprise.
Par cet accord, la volonté des parties est de préciser et d’adapter les dispositions sociales des salariés ex GIMAS au sein d’AVIAPARTNER Mérignac SAS.
C’est dans ce contexte que, à l’issue des réunions de négociations des 9 et 29 avril, 21 mai, 2 juillet, 6 août, 2 octobre, 12 novembre et 27 novembre 2025, les parties ont négocié le présent accord relatif aux conditions d’emploi.
1CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne uniquement les salariés ex GIMAS dont le contrat de travail a été transféré le 1er avril 2025 et présents à la date d’effet du présent accord au sein d’AVIAPARTNER Mérignac SAS.
2CADRE JURIDIQUE : CREATION D’UN « GROUPE FERME » CONSTITUE DES SALARIES EX GIMAS
Il se substitue de plein droit aux accords d’entreprise mis en cause et à toute pratique ou tout usage, engagement unilatéral applicables aux salariés ex GIMAS dont le contrat de travail a été transféré le 1er avril 2025 et présent à la date d’effet du présent accord au sein d’AVIAPARTNER Mérignac SAS.
En raison du transfert des contrats de travail des salariés ex GIMAS vers la Société AVIAPARTNER Mérignac SAS au 1er avril 2025 par application des articles L1224-1 et L. 2261-14 du Code du Travail, les accords d’entreprise en vigueur pour les salariés ex GIMAS ont été juridiquement mis en cause au 1er avril 2025.
Dans ce contexte, les parties signataires ont engagé la négociation du présent accord de substitution, ayant pour objet de définir des mesures compensatoires pour les salariés transférés, au regard du statut collectif dont ils bénéficiaient au sein de la société GIMAS.
4MISE EN PLACE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD (CLAUSE DE REVOYURE)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.
5EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de la date de dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont l’Entreprise dépend.
6DENONCIATION ET REVISION
La révision et la dénonciation de l’accord sont ouvertes dans les conditions fixées par le code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
La partie à l’origine de la demande de révision ou de la dénonciation devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre ou contre décharge ou LRAR et comporter en outre, en cas de révision l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
7PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Il sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.
Au sein de l’entreprise, le présent accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Mérignac, le 1er décembre 2025, en 2 exemplaires.
Directeur des Ressources HumainesChef d’Escale et de la Communication AVIAPARTNER FranceAVIAPARTNER Mérignac SAS
