un accord de réduction de la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 11/02/2019 Fin : 30/04/2019
ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
AVIAPARTNER NANTES SAS, dont le siège social est situé Aéroport de Nantes Atlantique - CP 27 – 44430 BOUGUENAIS, France, représentée par,
dûment habilité à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical : CGT
d’autre part
Ensemble dénommées « les parties »,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
1/ Le 22 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est parue au Journal Officiel.
Les nouvelles dispositions prévoient la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique qui se substitue aux 3 instances existantes (DP, CE et CHSCT).
Par ailleurs, afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle institution, l’article 9 du Titre IV – Dispositions transitoires et finales de ladite ordonnance donne la possibilité de proroger ou réduire les mandats des représentants du personnel :
« 4°
Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »
2/ Les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de la société devaient en principe prendre fin le 9 juin 2019.
3/ En application des dispositions précitées, et compte tenu de la volonté partagée de l’organisation syndicale représentative et de la Direction d’anticiper les élections professionnelles au sein de la société, les parties conviennent de réduire les mandats des représentants du personnel de la société AVIAPARTNER NANTES SAS selon les modalités qui suivent.
Il a AINSI été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS
1/ La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de la société AVIAPARTNER NANTES SAS est réduite pour porter leur terme au 19 avril 2019.
Jusqu’au terme précité, les représentants du personnel conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
Les mandats prendront fin de manière anticipée à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel dans l’hypothèse où ces mandats seraient toujours en cours au jour de cette proclamation. Les parties conviennent d’ores et déjà qu’elles envisagent une organisation des élections du 3 au 5 avril 2019.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 avril 2019.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera dès sa signature adressé par l’Entreprise, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Bouguenais, le 11 Février 2019 en 3 exemplaires originaux
