6 FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’aCCORD…….. 4
ENTRE :
AVIAPARTNER TOULOUSE
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Aéroport Toulouse Blagnac – Aérogare Passagers – Case Postale 275 – 31700 Blagnac, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 491 636 825 représentée par M. XXX en sa qualité de Chef d’Escale, dûment mandaté aux fins des présentes,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, représentées par :
M. XXX Délégué Syndical SNMSAC-UNSA ;
M. XXX Délégué Syndical CGT ;
M. XXX Délégué Syndical FO.
IL A ETE CONVENU :
1Champ d'application
Le présent accord concerne tous les salariés exerçant leur activité professionnelle au sein d’AVIAPARTNER TOULOUSE SAS, à l’exception des cadres.
Il concerne ainsi tous les salariés, quel que soit le type de contrat conclu (durée déterminée ou durée indéterminée, à temps partiel ou à temps complet), ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.
4DATE D’APPLICATION ET DUREE
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, ayant recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période (de décompte des absences) du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023 et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt – publicité ci-dessous.
5MODALITES DE REVISION
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révisions en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou en cas de dispositions particulières prises dans le cadre d’un accord de branche ou à l’issue d’une négociation entre les parties.
La révision du présent accord devra suivre les conditions légales prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.
6Formalités de NOTIFICATION, PUBLICITE ET Dépôt de l’accord
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes dont l’Entreprise dépend.
Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Blagnac, le 1er décembre 2022, en 5 exemplaires.
Directeur des Ressources HumainesChef d’Escale et de la Communication AVIAPARTNER FranceAVIAPARTNER Toulouse M. XXX
