NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2018 (N.O.E)
Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail
PROTOCOLE D’ACCORD
Participants :
Pour la délégation des salariés :
- Monsieur…., pour le syndicat FO
- Monsieur …, pour le syndicat CGT
- Monsieur… , pour le syndicat SNMSAC UNSA Aérien
Pour la délégation de l’employeur :
Monsieur…, Chef d’escale AVIA PARTNER TOULOUSE
Monsieur …, Directeur des Ressources humaines et de la communication AVIAPARTNER FRANCE
PREAMBULE
Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :
d’une part sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,
d’autre part sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Toulouse SAS se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et de représentants des salariés des services de l’escale.
Au terme des réunions des 8 octobre, 15 novembre, 6 et 18 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER TOULOUSR SAS sur l’aéroport de Toulouse Blagnac.
ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
2.2 : L’organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé « accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 23 mai 2017.
2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise
Il est rappelé qu’il existe au sein d’AVIAPARTNER Toulouse SAS un accord de participation signé en date du 22 mai 2017 ainsi qu’un accord d’intéressement signé en date du 16 mai 2011.
Les salariés ont la possibilité de placer les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sur un fond multi-entreprises BNP Paribas à la discrétion du salarié.
ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les partenaires sociaux ont conclu le 20 mars 2018 un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Or, le 19 juillet 2018, L’inspection du Travail de Haute Garonne a signifié que ledit accord n’était pas conforme aux dispositions du Code du Travail et qu’à ce titre, il manquait des indicateurs chiffrés accompagnant l’ensemble des objectifs de l’accord relatif à l’égalité professionnelle.
Par courrier daté du 2 août 2018, la Direction a ensuite adressé à l’Inspection du Travail le diagnostic qui a été utilisé dans le cadre des négociations ayant abouti à la signature de l’accord.
En date du 8 août dernier, l’Inspection du Travail a de nouveau rappelé que les objectifs de progression prévus par l’accord devaient être quantifiés tout comme les indicateurs du diagnostic.
Dans le cadre de ces NOE 2018, les parties conviennent donc de négocier un avenant à l’accord signé le 20 mars dernier pour être en conformité avec les observations de l’Inspection du travail.
3.2 : Accord relatif au contrat de génération
Il est rappelé qu’un accord relatif au contrat de génération a été signé en date du 8 septembre 2017.
Bien que les ordonnances Macron de 2017 suppriment ce dispositif du contrat de génération, les mesures contenues dans l’accord du 8 septembre 2017 perdurent jusqu’à son terme soit jusqu’en septembre 2020.
3.3 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle
Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Toulouse.
La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.
Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise faisant l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations, cargo).
3.4 : Emploi des travailleurs handicapés Les parties ont constaté que l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de l’escale s’établit, au 31 décembre 2017, à 207 salariés en CDI et CDD.
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’escale d’AVIAPARTNER Toulouse SAS de 6% représente 12 unités.
Les salariés appartenant aux catégories de bénéficiaires sont, entre autres, les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé attribuée par la CDAPH, les salariés victimes d’accidents de travail ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité de la sécurité sociale, réduisant de 2/3 leur capacité au travail.
Au 31 décembre 2017, le nombre de salariés recensés représente 13,85 unités.
Le nombre d’unités ayant été atteint, il n’y a pas eu de contribution à payer pour l’année 2017.
La Direction maintiendra ses efforts en vue d’atteindre l’objectif réglementaire, en privilégiant l’insertion de salariés dont un handicap est reconnu et leur maintien dans l’emploi.
A ce titre, dans le cadre d’ouverture de poste à pourvoir et à compétences égales entre plusieurs candidats, la Direction s’engage à retenir prioritairement les candidats bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 3.5 : Régimes de frais de santé et de prévoyance
Les parties constatent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 2 décembre 2015.
Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :
- part patronale : 60 %.
- part salariale : 40 %.
3.6 : Exercice du droit direct et collectif des salariés
Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Marseille.
La Direction rappelle que les élections organisées en juin/juillet 2018 ont abouti à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce cadre, la Direction et les Délégués Syndicaux ont signé en date du 31 août 2018 un accord sur le dialogue social et la représentation du personnel.
3.7 : Exercice du droit à la déconnexion informatique
Les parties précisent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 20 mars 2018 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.
Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Blagnac, le 18 décembre 2018, en six exemplaires.
Directeur des Ressources humaines et de la communication AVIAPARTNER FRANCE
