Avenant de révision portant sur l'Accord collectif instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux, signé le 18/11/2022
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant de Révision portant sur l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
Entre la société AVIATUBE, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général d’une part Et Les organisations syndicales soussignées, Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les catégories de salariés bénéficiaires du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société, ceci en s’appuyant sur l’agrément APEC du 04 octobre 2023 permettant de déterminer les bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des cadres et assimilés, conformément à l’article 3 de l’ANI du 17 novembre 2017, relatif à la prévoyance des cadres.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de révision contenues dans cet avenant s’appliquent aux salariés concernés par l’article 2 de l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux au sein d’AVIATUBE (du 18 Novembre 2022).
3. MODALITES D’APPLICATION
Les salariés suivants bénéficient d’un régime collectif de protection sociale complémentaire d’entreprise déterminé par le présent accord :
Les salariés cadres relevant des articles 2.1 pour les emplois classés au moins F11 et 2.2 pour les emplois classés au moins E9 de l’ANI du 17 novembre 2017 ainsi que les emplois classés D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 (conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC du 04 octobre 2023).
Les salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et relevant des emplois classés de A1 à D7 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
4. DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01 janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
5 .REVISION
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
6. FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Fait à Carquefou le 15 Décembre 2023 Signatures :
