NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 DANS L’ENTREPRISE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal est établi à l’issue des négociations qui se sont tenues le 25 janvier 2024 et le 13 février 2024 afin de négocier les salaires de la Société AVIATUBE.
A- Transmission des documents et fixation du calendrier :
A1- Transmission des documents le 15 décembre 2023
Etablissement du calendrier et remise des éléments statistiques (données sociales par catégorie et par sexe : effectifs, rémunérations, évolutions salariales, pyramide des âges, temps de travail, égalité Hommes Femmes).
A2- Transmission des revendications pour la CFDT le 16 janvier 2024 et pour la CFE-CGC le 25 janvier 2024
B - Négociations sur les différents thèmes
Réunion du 25 janvier 2024
Pour les Organisations Syndicales : Présentation des revendications recueillies des 2 organisations syndicales et échanges.
CFDT :
Rémunération : 200€ bruts mensuels pour les salaires inférieurs à 2600 € bruts mensuels et garantir l’inflation 2023 pour les salaires au-dessus 2600 € bruts.
CFE CGC :
Une augmentation générale des salaires : - Pour les salaires < 2500€ augmentation de 200€ brut par mois - Pour les salaires de >2500€ et < 5000€ augmentation de 8% - Pour les salaires >5000€ augmentation de 400€La mise en place de prime panier pour tout le personnel AVIATUBE. Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle pour tous. Augmentation de l’indemnité de transport IK à 0,190 Mise en place d’une prime d’horaire décalé de 5€ / jours travaillés
Pour la Direction : Rappel et présentation du contexte financier de l’entreprise 2023 (procédure de sortie de conciliation et protocole d’accord homologué) & perspectives 2024. Rappel Inflation moyenne sur 2023 => 4,9% sur un an
Contexte et enjeux présenté par la Direction dans le cadre des orientations NAO 2024 :
Enjeux d’attractivité sur le bassin Nantais dans le cadre des recrutements
Enjeux de maintien des compétences en place et de préparation des départs au regard de la pyramide des âges
Reconnaissance de la polycompétence et déploiement de la nouvelle classification avec conservation des rémunérations précédentes : compensation sur l’ancienneté, sur la mutuelle, prévoyance.
Une attention particulière sur l’égalité hommes Femmes avec des évolutions de salaire garanties (retour maternité, parental, polyvalence) et une vérification de la parité lors de l’application des augmentations
Propositions de la Direction sur le volet Rémunération au regard du contexte, enjeux et des revendications :
Pour les salariés dits en « équipe » : => introduction d’une prime d’équipe successive (prime mensuelle brute)
Pour les salariés dits en « journée » : => Revalorisation du salaire brut de base de 2,5 %
Pour l’ensemble des salariés – Mutuelle : =>prise en compte de l’impact de la hausse du plafond de la sécurité sociale par la Direction et maintien de la mutuelle avec part salariale salarié isolé à zéro.
Une seconde réunion est programmée le 13 février 2024 conformément au calendrier, les organisations syndicales souhaitant recueillir l’avis des salariés sur la proposition faite par la Direction ; particulièrement sur la mise en place d’une prime d’équipe et sur une proposition différente pour les salariés en journée.
Réunion du 25 janvier 2024
Pour faire suite aux premiers échanges lors de la première réunion sur les NAO, les organisations syndicales ont remonté une demande de priorisation d’A.G. sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés et ne sont pas opposées à la mise en place de primes d’équipe (primes qui ne sont pas fixes et dépendent des jours travaillés des salariés). Les O.S. ne souhaitent pas de traitement différencié lors des NAO 2024 entre les salariés en journée et les salariés en équipe.
Après réflexion, et en prenant en considération les remarques des O.S., la Direction a effectué une deuxième proposition en termes de rémunération en conservant la même enveloppe financière (prime d’équipe et 2.5 % AG salariés en journée) avec une proposition sur la mutuelle.
Prise en charge supplémentaire de la
mutuelle par l’employeur :
Pour l’ensemble des catégories, prise en charge de la hausse mutuelle pour conservation part salariale isolée Cadre/Non Cadre à 0€.
=> Mise en conformité CCN :
Non Cadre : +3,08 € Cadre (et D8 et+) : +4,80 €
=> Augmentation du plafond SS au 01/01/2024 :
Non Cadre : +3,99 € Cadre (et D8 et+) : +5,13 €
Applicable à la signature des NAO :
Application des augmentations générales suivantes :
Pour les salaires <1900 € augmentation de 110 € bruts/mois, soit + 5,95 % en moyenne du salaire brut de base Pour les salaires >1900 € et <2500 € augmentation de 90 € bruts/mois, soit + 4,18 % en moyenne du salaire brut de base Pour les salaires >2500 € et <3500 € augmentation de 80 € bruts/mois, soit + 2,9 % en moyenne du salaire brut de base Pour les salaires >3500 € et <5000 € augmentation de 80 € bruts/mois, soit + 1,87 % en moyenne du salaire brut de base Pour les salaires > 5000 € augmentation de 80 € bruts/mois, soit + 1,36 % en moyenne du salaire brut de base
Retour de la CFDT sur cette proposition : La CFDT, n’est pas opposée sur un principe de barème en fonction du salaire de base (du personnel), mais avec un effort complémentaire sur les montants proposés. Retour de la CFE CGC sur cette proposition : Cette proposition n’est pas acceptable ; refus de cette proposition et une demande d’augmentation de salaire à hauteur de 120 € pour tous.
Réunion de clôture des NAO du 29 février 2024
Fort des différentes remarques effectuées par les O.S. et d’une enveloppe NAO non extensible, la Direction a effectué sa dernière proposition pour les NAO 2024 :
Prise en charge supplémentaire de la
mutuelle par l’employeur :
Pour l’ensemble des catégories, prise en charge de la hausse mutuelle pour conservation part salariale isolée Cadre/Non Cadre à 0€.
=> Mise en conformité CCN :
Non Cadre : +3,08 € Cadre (et D8 et+) : +4,80 €
=> Augmentation du plafond SS au 01/01/2024 :
Non Cadre : +3,99 € Cadre (et D8 et+) : +5,13 €
Application des augmentations générales suivantes :
90 € mensuels bruts sur salaire de base pour tous les salariés, soit 3.87 % d’Augmentation Générale sur les salaires de base brut en moyenne.
Après dernières sollicitations des instances :
A partir du 01er mars 2024 : Augmentation Générale : 90 € mensuels bruts sur salaire de base pour tous les salariés et 110€ pour les salariés avec un salaire de base < 1900€ , soit une augmentation moyenne du salaire de base de 3,99%. Après négociation des O.S., revalorisation des éléments statutaires (hors paniers) de 3.99 % au 1er mars 2024. Les Organisations Syndicales ont organisé 3 réunions d’informations du personnel d’1 heure pour les 3 équipes le 29 février 2024 afin d’échanger sur les dernières négociations.
Retour de ces réunions : demande des O.S. d’appliquer une rétroactivité des A.G. au 1er janvier 2024, ou au 1er février 2024.
C- Décision finale de l’entreprise concernant les NAO (AG) après négociations avec les syndicats.
Au vu des différentes négociations, les organisations syndicales se sont positionnées de la façon suivante :
CFDT : Avis Favorable
CFE-CGC : Avis Favorable
Prenant acte de ces positions, la Direction a confirmé les mesures suivantes :
Au 1er janvier 2024 : Prise en charge supplémentaire de la
mutuelle par l’employeur :
Pour l’ensemble des catégories, prise en charge de la hausse mutuelle pour conservation part salariale isolée Cadre/Non Cadre à 0€.
=> Mise en conformité CCN :
Non Cadre : +3,08 € Cadre (et D8 et+) : +4,80 €
=> Augmentation du plafond SS au 01/01/2024 :
Non Cadre : +3,99 € Cadre (et D8 et+) : +5,13 €
Au 1er Mars 2024 : Application des augmentations générales suivantes :
110€ pour les salaires de base inférieurs à 1900 € bruts mensuels de base et 90 € mensuels bruts sur salaire de base pour tous les salariés titulaires d’un CDI, apprentissage au 1er mars 2024, soit 3.99% d’Augmentation Générale sur les salaires de base brut en moyenne.
Au 1er Mars 2024, revalorisation des éléments statutaires (hors paniers) de 3.99 %.
Application d’une rétroactivité au 1er février 2024 pour les A.G. selon les conditions cumulatives suivantes :
1.C.A. facturé en Mars 2024 > ou = à 1250 k€ 2.C.A. production (non facturé) > ou = à 1300 k€ 3.EBITDA mois de Mars 2024 > 90 k€ (consécutif de la réalisation des points 1. + 2.)
D- Dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé -aux soins de la Direction- auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de Loire ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
