AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ AVIATUBE SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre :
La société AVIATUBE, société par actions simplifiée, au capital de 5.116.914 euros, dont le siège social est situé 15 rue de Grande Bretagne, BP 7031 – 44471 Carquefou Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 808 486 732, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président, Ci-après,
AVIATUBE ou la Société ;
D'une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de d’AVIATUBE :
L'organisation syndicale CFDT, en sa qualité de délégué syndical, L'organisation syndicale CFR-CGC, en sa qualité de délégué syndical, D'autre part,
Ensemble, les "Parties"
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu, le 22 janvier 2045 un accord sur la mise en place d'un Compte Épargne Temps, modifié par avenant des 16 juillet 2019. Cet accord a eu pour objet de définir les conditions d'ouverture, les modes d'alimentation, l'utilisation et la clôture du Compte Épargne Temps (ci-après « CET »). Cet accord comporte les conditions de transfert du Compte Épargne Temps circonscrits aux sociétés du groupe et ne prévoit pas les modalités de transfert hors groupe. Par le présent avenant, les Parties entendent préciser les conditions relatives au transfert des droits inscrits par les salariés à leurs comptes individuels d'épargne temps, dans l'hypothèse où ceux-ci viendraient à changer de Société. C'est dans ce contexte qu'est conclu le présent avenant de révision.
ARTICLE 1 - MODALITÉS DE TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
1. LE TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS HORS SOCIÉTÉ DU GROUPE
La transmission du Compte Épargne Temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail, si les conditions du CET de l'entreprise d'accueil sont compatibles avec les droits accumulés par les salariés, en ce compris, en cas de transfert des salariés à une société hors groupe. En cas de transfert du salarié à l'extérieur du groupe auquel appartient AVIATUBE, ses droits acquis au sein du compte épargne-temps sont transférés dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, à la demande formulée par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au nouvel employeur. La valorisation des droits est réalisée à la date du transfert. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
ARTICLE 2 - DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa date de dépôt.
ARTICLE 3 - FORMALITES
1. NOTIFICATION A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique ou courrier remis en mains propres contre récépissé. 2. DEPOT LEGAL Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr). Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures des négociateurs et signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
3. INFORMATION DES SALARIES En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés sur le lieu de travail. Mention de cet accord figurera également sur le panneau d’affichage de la Direction.
Fait à Carquefou, le 20 novembre 2025, En exemplaires originaux,
