ACCORD DE TRANSITION RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES D’AVIATUBE TRANSFERES AU SEIN DE TELMA ENERGIES
Entre :
La société
AVIATUBE, société par actions simplifiée, au capital de 5.116.914 euros, dont le siège social est situé 15 rue de Grande Bretagne, BP 7031 – 44471 Carquefou Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 808 486 732.
Ci-après,
AVIATUBE ou la Société ;
Et :
La société
TELMA ENERGIES, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est sis 28 rue Paul Painleve, 95310 Saint-Ouen-L’Aumône, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro d’immatriculation 953 123 007, représentée par la société CAL-I SAS (RCS Paris 832 171 722).
Ci-après, TELMA ENERGIES ;
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein d’AVIATUBE :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Ensemble, les « Parties »
PREAMBULE
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Par jugement du 22 mai 2025, le Tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société AVIATUBE, au terme duquel ont été désignés :
La SELAS AJIRE, prise en qualité d’administrateur judiciaire ; et
La SELARL CECILE JOUIN, prise en qualité de mandataire judiciaire.
Dans ce cadre, la société TELMA Group a présenté une offre en vue de la reprise en plan de cession des actifs et activités de la société AVIATUBE, avec faculté de substitution au bénéfice de la société TELMA ENERGIES. L’audience d’examen des offres a eu lieu le 12 novembre 2025. Le délibéré devrait être rendu le 21 novembre 2025. Si l’offre de reprise de la société TELMA Group est retenue par le Tribunal de commerce de Nantes, cette cession d’activité entrainera le transfert des contrats de travail des salariés repris d’AVIATUBE au sein de la société TELMA ENERGIES, se substituant aux droits de TELMA Group, en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail (ci-après : « les salaries transférés »). Le statut collectif des Salariés Transférés sera alors remis en cause automatiquement à l’occasion de ce transfert et la plupart des accords collectifs seront automatiquement transférés pour une durée limitée. AVIATUBE et TELMA ENERGIES ont donc souhaité, dans l’hypothèse où l’offre de reprise de la société TELMA Group est retenue par le Tribunal de commerce de Nantes, que ce changement d’employeur n’entraîne pas une remise en cause du compte épargne temps dont bénéficiaient jusqu’alors les Salariés Transférés. Dans ce contexte et dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les Parties ont souhaité conclure un accord de transition, reprenant, au profit des Salariés Transférés, les engagements souscrits par TELMA ENERGIES lors de l’audience du 12 novembre 2025, à savoir, leur laisser la possibilité de transférer les droits acquis au sein de leur compte épargne temps au sein du nouveau compte épargne temps qui sera créé au sein de TELMA ENERGIES.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet :
En application de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet le maintien temporaire aux Salariés Transférés, postérieurement au transfert de leurs contrats de travail, des dispositions issues du cadre conventionnel applicable au sein de la société AVIATUBE dans les conditions prévues à l’article 3. Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entreront en application à la date de mise en cause des conventions et accords collectifs de la société AVIATUBE, à savoir à la date de prise de possession des activités d’AVIATUBE par TELMA ENERGIES. Les dispositions du présent accord sont donc conditionnées à l’arrêté par le Tribunal de commerce de Nantes du plan de cession d’AVIATUBE au profit de TELMA Group, à laquelle sera immédiatement substituée TELMA ENERGIES.
Article 2 - Champ d'application :
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AVIATUBE dont le contrat de travail serait, le cas échéant, transféré au sein de TELMA ENERGIES dans le cadre du plan de cession arrêté par le Tribunal de Commerce de Nantes.
Article 3 – Transfert des droits acquis sur le Compte Epargne Temps
Les parties s'accordent sur le transfert des droits acquis par les Salariés Transférés sur le compte épargne temps (CET) en vigueur au sein d’AVIATUBE sur le CET qui sera mis en place au sein de TELMA ENERGIES. Ainsi, à compter du transfert des droits acquis par les Salariés Transférés, il sera fait application, à titre provisoire, des dispositions de l’accord relatif au compte épargne temps du 22 janvier 2015 et de ses avenants applicables au sein d’AVIATUBE.
Article 4 – Entrée en vigueur – Durée
Si l’offre de reprise de la société TELMA Group est retenue par le Tribunal de commerce de Nantes, le présent Accord entrera en vigueur à la date d’entrée en jouissance emportant transfert des Salariés repris, pour une durée déterminée d’un an, conformément à l'article L.2261-14-2 du Code du travail.
Article 5 – Condition suspensive
Le présent accord est soumis à la condition suspensive de l’adoption définitive du plan de cession au bénéfice de la société TELMA GROUP.
Article 6 - Information du personnel
Une information complète, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés repris, sera assurée par TELMA ENERGIES au travers de tout moyen qui lui semblera approprié. La Direction d’AVIATUBE se chargera d’en informer les Salariés Transférés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.
Article 7 - Suivi de l’Accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, la Direction de TELMA ENERGIES et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale représentative au niveau de la Société TELMA ENERGIES.
Article 8 – Révision
Après une période de six mois suivant la prise d'effet du présent Accord, et à la demande de l'une des parties signataires, le présent Accord collectif pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, ainsi que, si l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Article 9 - Dépôt légal et publication
Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi que pour l’accomplissement des formalités de dépôt. Une fois signé, le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Les Parties conviennent que le présent Accord ne sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail que sous forme anonymisée et actent de ne pas rendre public le préambule de l’Accord. Fait à Carquefou, le 20 novembre 2025 En autant d’exemplaires que de parties. Pour AVIATUBE Pour les Organisation syndicales : CFDT / CFE-CGC
ANNEXE
Annexe 1 : Accord collectif du 22 janvier 2015 sur la mise en place du Compte Épargne Temps au sein de la société AVIATUBE et ses avenants.
