SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°10 DE REVISION DU 28 AOUT 2019
A L’ACCORD DU 27 OCTOBRE 2016
SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La Direction de la Société D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales soussignées D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à travers cinq réunions de négociation sur le temps de travail au cours du 1er semestre 2019 afin d’adapter l’organisation du temps de travail et de répondre aux enjeux économiques : augmentation du carnet de commandes et retards de production à absorber ; l’objectif étant d’optimiser la production en adaptant l’organisation du temps de travail (notamment en limitant les effets « goulots » des prises de RTT par quadrimestre). En conséquence, l’organisation et l’aménagement du temps de travail ont été adaptés et les parties signataires ont décidé d’aménager le temps de travail sur l’année civile à compter du 1er janvier 2020 avec la mise en place d’un planning annuel en identifiant les jours non travaillés JNT des salariés en équipe et les règles dérogatoires de ces JNT.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales de se réunir à la rentrée 2019 pour établir un avenant de reconduction des RTT des salariés en équipe sur le dernier quadrimestre 2019 avec la mise en œuvre d’un assouplissement du CET permettant le placement de RTT. En cause un retard sur le carnet de commandes important, de l’ordre de 2.5 M€ pour un volume restant à produire de 6 M€ à fin décembre 2019.
Cette réunion a eu lieu le 28 août 2019 et les parties se sont accordées pour aménager la prise de RTT sur le dernier quadrimestre 2019 de manière à absorber le retard sur le carnet de commandes et assurer les engagements pris vis-à-vis des clients.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de révision contenues dans cet avenant s’appliquent aux salariés concernés par l’annualisation du temps de travail dans l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 Octobre 2016 :
Les salariés en équipe, y compris les ouvriers de maintenance et les ATAM de production en équipe
Les salariés en journée
Les cadres en forfait annuel
Les équipes de suppléance ne sont pas concernées par les dispositions du présent avenant.
ARTICLE 2. DUREE
Le présent avenant s’applique du 01er Septembre 2019 et ce, jusqu’au 31 Décembre 2019.
ARTICLE 3. MODALITES D’APPLICATION
Salariés en équipe, y compris les ouvriers de maintenance et les ATAM de production
Rappel de l’accord de méthode du 20 décembre 2018 relatif au maintien pour le premier semestre 2019 de la révision partielle de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 Octobre 2016 par la suspension temporaire des dispositions du Chapitre 8 – Dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine pour les salariés en équipe. Par cet avenant N°2, à compter du 1er Janvier 2018, il est prévu pour le personnel en équipe, y compris les ouvriers de maintenance et les ATAM de production en équipe, l’acquisition de jours de repos (JRTT) selon les dispositions suivantes :
Quadrimestre 1 Janvier à Avril 2019 Quadrimestre 2 Mai à Août 2019 Quadrimestre 3 Septembre à Décembre 2019 RTT PL (13) 5 3
5
RTT INI (8) 3 2
3
Les parties signataires du présent avenant se sont entendues pour appliquer la prise de JRTT comme suit :
Les 5 RTT PL devront obligatoirement être posés du 23 Décembre 2019 au 30 Décembre 2019 – le 31 décembre sera un jour planifié dit « journée supplémentaire », lié à la pause casse-croûte de 25 minutes en référence à l’avenant du 26 janvier 2001 à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 décembre 2000 ;
Nb. Certains salariés pourront être amenés a travailler sur cette période pour raison d’inventaire ou de travaux de maintenance.
Les 3 RTT INI devront si possible être agencés soit par :
Une prise de RTT INI sur le dernier quadrimestre 2019 Ou un transfert sur le Compte Epargne Temps Ou une journée sur le compteur de récupération (uniquement pour le personnel n’ayant pas d’heures dans son compteur).
Salariés en journée
Rappel de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 Octobre 2016 - Chapitre 11. Dispositif d’aménagement du temps de travail pour salariés en journée : à compter du 2 Janvier 2017, les ATAM et les référents techniques travaillant 39h par semaine bénéficieront de 15 Jours de Récupération du Temps de Travail par année civile, à raison de 5 JRTT par quadrimestre.
Les parties du présent avenant se sont entendues pour appliquer la prise de JRTT comme suit :
3 JRTT devront obligatoirement être posés du 23 Décembre 2019 au 31 Décembre 2019
2 JRTT devront si possible être agencés soit par :
Une prise de RTT INI sur le dernier quadrimestre 2019 Ou un transfert sur le Compte Epargne Temps Ou une journée sur le compteur de récupération (uniquement pour le personnel n’ayant pas d’heures dans son compteur).
Cadres en forfait annuel
Rappel de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 Octobre 2016 – Chapitre 12. Convention individuelle de forfait pour les cadres : en application de cet accord, les salariés concernés bénéficieront d’un forfait de 10 jours non travaillés (JNT), à raison d’1 JNT par mois (hors Mois d’Août et Décembre).
Les parties du présent avenant se sont entendues pour appliquer la prise de JNT comme suit :
2 JNT devront obligatoirement être posés du 23 Décembre 2019 au 31 Décembre 2019
1 JNT devra si possible être agencé soit par :
Une prise de JNT sur le dernier quadrimestre 2019 Ou un transfert sur le Compte Epargne Temps Ou une journée sur le compteur de récupération (uniquement pour le personnel n’ayant pas d’heures dans son compteur).
ARTICLE 4. DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est applicable à compter du 1er Septembre 2019 jusqu’au 31 Décembre 2019.
ARTICLE 5. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ VOUS
La Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront au cours du 3ème quadrimestre 2019 afin d’établir le calendrier d’annualisation du temps de travail 2020 conformément aux avenants signés le 16 Juillet 2019 en vue d’une application au 1er Janvier 2020.
ARTICLE 6. FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire Atlantique et du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
