RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société A.L.S, Aviculture Logistique Services
, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à LA POMMERAYE (49620), Zone Industrielle du Tranchet, RCS ANGERS 493419162,
Représentée par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée "l'entreprise" ou "ALS" D’une part,
Le Syndicat C.F.D.T.
représenté par son délégué syndical xxxxxxxxx
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
Préambule et Rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail. Cette négociation a porté sur les salaires, la durée et l'organisation du travail.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur le 11/12/2024 à engager une négociation. Elle s’est déroulée selon le calendrier défini en commun, au cours de 2 réunions paritaires qui se sont tenues le 18/12/2024 et le 04/04/2025.
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'épargne salariale.
Certaines d'entre elles n'ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de ALS, en contrat à durée indéterminée ou déterminée et toujours présents à la date de paiement.
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES
2.1 Revalorisation de certaines primes d’activités Avicoles et création d’une nouvelle prime
Dans la cadre des négociations, de nouveaux montants de primes ont été négociés et de nouvelles primes ont été créées.
Elles concernent les salariés roulants : les conducteurs routiers.
Revalorisation des primes suivantes :
Prime xxxxxxx :
Montant ajusté au montant de la prime Avicole « classique » Forfait Jour 10 €
Création de nouvelles primes : Primes
Prime fumier :
Attribuée pour les personnes affectées à l’activité fumier. Le montant est le même que la prime d’activité déchets Forfait Jour 2,5 €
Prime « Reprise » :
Concerne la reprise d’aliment dans les fermes et la manipulation de la vis Forfait par reprise 10 €
2.3 Nouvelles modalités d’application des jours de carences en cas de maladie
Pour les conducteurs routiers ayant au moins 5 ans d’ancienneté, suppression de 2 jours de carence en cas d’arrêt maladie.
Ainsi, la carence en cas d’arrêt maladie passerait de 5 à 3 jours pour cette catégorie de personnel.
Les modalités de complément de salaire restent celles applicables conformément à la conventionne collective du transport routier de marchandise.
ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions conclues dans le présent accord entreront en application au 1er juin 2025
ARTICLE 4 : DIFFUSION DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé :
En 2 versions (PDF et doc-x) sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui la transmettra directement à la DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité Territoriale du MAINE ET LOIRE ;
Et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS (49).
Fait à LA POMMERAYE Le 25/04/2025 En 5 exemplaires originaux dont un pour le dépôt au CPH, deux pour l’affichage, et un pour chacun des signataires.
Pour le Syndicat C.F.D.TPour la société ALS
xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé - bon pour accord ».
ANNEXE 1 AU PROTOCLE D’ACCORD NAO 2025
En complément des précédentes négociation, l’employeur a souhaité améliorer les conditions de travail de ses conducteurs.
Ainsi, en 2025 l’entreprise investit dans du matériel de manutention afin d’améliorer les conditions de travail des conducteurs en ramasse d’œufs et limiter la manipulation de charges lourdes.
Ce sont donc 3 transpalettes électriques spécifiquement adaptés à l’activité et à la manipulation des palettes d’œufs qui sont commandés. Chaque matériel coûte plus de 3000€ HT du fait de leur spécificité liée à l’activité avicole. Cet investissement représente un budget total de près de 10 000€ HT.
