La société Avignon Service Automobiles Dont le siège est situé route 213 route de Marseille – Boîte Postale 70333 – 84022 AVIGNON CEDEX 1, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il a donc été convenu ce qui suit :
Il est tout d’abord rappelé que par accord en date du 02 avril 2024, il a été convenu qu’au sein de la Société AVIGNON SERVICES AUTOMOBILES, les négociations obligatoires seront par principe regroupées en deux blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ainsi, c’est dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de Société Avignon Services Automobiles se sont réunies les 02 avril 2024, 23 avril 2024 et 07 mai 2024.
Au cours de la première réunion du 02 avril 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations portant sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’automobile en France ainsi que les informations relatives à la Société AVIGNON SERVICES AUTOMOBILES et nécessaires au bon déroulement des négociations. Durant cette même réunion, les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part à la Direction de leurs revendications.
A la fin des négociations, les parties signataires ont reconnu que le présent accord résulte d’une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, dont le souhait commun est de prendre en compte simultanément l’environnement de la Société Avignon Services Automobiles, les conditions économiques de l’entreprise et ses aspects sociaux ainsi que la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité pour assurer la pérennité de la Société Avignon Services Automobiles.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société AVIGNON SERVICES AUTOMOBILES, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.
ARTICLE 2 – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Respect de la grille des salaires minima de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile et augmentations individuelles
Dans le cadre d’un souci d’égalité et de respect de la grille des salaires minima, la Direction s’engage à ce que tous les salaires minima de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile soient bien respectés au sein de la société Avignon Service Automobiles. Chaque année, et ceux jusqu’aux prochaines négociations, la société Avignon Service Automobiles s’engage à appliquer strictement cette grille des salaires minima lorsque celle-ci fera l’objet d’un avenant. Des augmentations individuelles seront également définies pour certains collaborateurs, en fonction de leur qualité de travail et de leur investissement.
Titre Restaurant
La valeur faciale des titres restaurant reste de 8 euros pour l’ensemble du personnel. La répartition en pourcentage étant réglementée, celle-ci se fait de la même manière que l’année précédente :
Structure de la valeur faciale
Part patronale
Part salariale
Part CSE
Valeur faciale
Répartition en % 56.88% 40.62 % 2.5 % 8 € Répartition en € 4.55€ 3.25 € 0.20 €
Pour rappel, afin de bénéficier de l’exonération fiscale, la participation de l’employeur sur les titres restaurant doit se situer entre 50% et 60%.
ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU TRAVAIL
Dans le cadre des négociations obligatoires, un point d’attention a été porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en termes de rémunération. Les augmentations individuelles de salaires citées à l’article 2.1 prendront ce point en considération. De manière générale, les parties s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans l’emploi à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
ARTICLE 4 - LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4.1. Politique en matière de travailleurs handicapés
Dans le cadre de la négociation portant sur la qualité de vie au travail, la loi prévoit que soit abordé le thème de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A ce titre, la Direction réaffirme qu’elle maintient la même politique, à savoir :
L’accès à l’emploi
Toute personne amenée à recruter du personnel pour la société sera sensibilisée sur l’égalité de traitement des candidatures des travailleurs handicapés.
Accès à la formation et la promotion
Les salariés en situation de handicap bénéficient, comme tout salarié de l’entreprise de l’ensemble des outils et dispositifs nécessaires au bon déroulement de son activité professionnelle. La Société Avignon Services Automobiles réaffirme qu’un travailleur en situation de handicap ne doit faire l’objet d’aucune discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise, du fait de son handicap et s’engage à assurer aux salariés en situation de handicap une carrière au moins égale à celle des autres salariés.
Conditions de travail des travailleurs handicapés
Il est rappelé que les salariés en situation d’handicap ont les mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise. Ils disposent de la même rémunération et des mêmes droits en matière de congés payés. La Direction veillera à ce que les postes de travail des salariés en situation d’handicap soient adaptés, en vue de faciliter au maximum la vie dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la Société Avignon Services Automobiles sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe des Prud’hommes d’Avignon.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.
Fait à Avignon, le 07 mai 2024
Pour la société Avignon Services AutomobilesPour l’organisation syndicale CFDT
Le DirecteurMonsieur xxxx (1) Monsieur xxxx (1)
Pour l’organisation syndicale CGC-CFE
Monsieur xxxx (1)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
