Siège social : 38 Avenue du Docteur Léon Moynac, 64100 Bayonne
Représentée par la SA BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO
ACCORD D’ENTREPRISE
(Adopté en application des articles L.2232-21 et suivants du code du travail)
CONGES PAYES
REPOS QUOTIDIEN
FORFAIT ANNUEL EN JOURS
PREAMBULE
CHAPITRE 1
ACQUISITION ET LIQUIDATION DES DROITS A CONGES PAYES
PASSAGE DU REGIME DES JOURS OUVRABLES
A CELUI DES JOURS OUVRES
ARTICLE 1 – DECOMPTE DES CONGES PAYES
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
CHAPITRE 2
DEROGATION AU REPOS QUOTIDIEN
CHAPITRE 3
FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DU FORFAIT
Convention individuelle de forfait jours
Période de référence
Volume annuel de jours de travail
Attribution de jours de repos
Renonciation aux jours de repos
Incidence sur la rémunération des absences et des arrivées/départs en cours de période
ARTICLE 2 –MODALITES D’EVALUATION ET DE SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
Décompte des jours de travail
Droit au repos quotidien et hebdomadaire
ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMUNICATION SUR LA CHARGE DE TRAVAIL, L’ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE, LA REMUNERATION ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
Suivi régulier par la direction
Entretien annuel
Dispositif d’alerte
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
ARTICLE 5 – INFORMATION / CONSULTATION DU CSE
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, a fait l’objet d’une consultation du personnel le 1er juillet 2024 dans le respect des conditions prévues aux articles L.2232-21, L.2232-22, R.2232-10 et suivants du code du travail.
Il entre en vigueur le
1er Juillet 2024.
Il pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision dans le respect des règles en vigueur. Quel que soit le mode opératoire retenu pour la révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de cette dernière.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans une telle hypothèse, il continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant le délai de préavis de trois mois augmenté d’une durée d’un an.
Une Commission paritaire d’entreprise, comprenant un représentant de l'employeur et un salarié qui sera désigné par ses pairs, est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.
Cette Commission devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine. Plus généralement, cette commission sera en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet en tant que de besoin.
Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord fera enfin l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires. o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o
Fait à Bayonne,
Le 2 juillet 2024
Pour la SAS AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO RESTAURATION
Est annexé au présent accord son procès-verbal d’approbation.
