ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE PREVOYANCE LOURDE
« Incapacité – Invalidité – Décès » CADRES
ENTRE La Société
AVIS LOCATION DE VOITURES, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 652 023 961 dont le siège social est situé Tour Alto, 1, Place Zaha Hadid, 92400 Courbevoie.
Représentée par …, Directrice des ressources humaines
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AVIS LOCATION DE VOITURES, représentées par leurs délégués syndicaux, soit :
Le syndicat
CFDT,
Représenté par … agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat
CFTC,
Représenté par … agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Appelés ensemble ci-dessous « les Parties » ;
Au terme des négociations, il est conclu le présent accord :
PREAMBULE Les parties au présent accord se sont réunies afin d’adapter le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » existant aux évolutions législatives en matière de catégories objectives. Le présent accord n’a pas pour but de modifier les régimes mis en place : il vise à préciser les catégories objectives qui impliquent l’application de garanties différentes en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les collaborateurs. La référence aux catégories telles que présentes dans la convention AGIRC-ARRCO est remplacée par la classification conventionnelle des collaborateurs, qui la remplace comme catégorie objective.
Article 1 : Objet de l’accord collectif Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WILLIS TOWERS WATSON FRANCE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord. Article 2 : Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable aux salariés de la Société AVIS LOCATION DE VOITURES.
Article 3 : Salariés bénéficiaires Le présent accord concerne la catégorie objective de personnel « CADRES (niveaux I à V de la CCN des services de l’automobile - IDCC 1090) » sans condition d’ancienneté. Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour les salariés de la catégorie « CADRES (niveaux I à V de la CCN des services de l’automobile - IDCC 1090) ».
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Article 7 : Cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de 2,18% des tranches A, B et C du salaire brut mensuel. Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 54,67889908%
Part salariale : 45,32110092%
Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 9 : Information individuelle Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
Article 11 : Garanties Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 10 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222- 6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt et publicité Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Courbevoie, le 24 janvier 2025, en 8 exemplaires originaux,
Pour la Société AVIS LOCATION DE VOITURES Madame …
Pour la CFTC
Pour la CFTC
Monsieur …
Pour la CFDT
Madame …
ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE PREVOYANCE LOURDE
« Incapacité – Invalidité – Décès » AGENTS DE MAITRISE
ENTRE La Société
AVIS LOCATION DE VOITURES, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 652 023 961 dont le siège social est situé Tour Alto, 1, Place Zaha Hadid, 92400 Courbevoie.
Représentée par …, Directrice des ressources humaines
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AVIS LOCATION DE VOITURES, représentées par leurs délégués syndicaux, soit :
Le syndicat
CFDT,
Représenté par … agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat
CFTC,
Représenté par … agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Appelés ensemble ci-dessous « les Parties » ;
Au terme des négociations, il est conclu le présent accord :
PREAMBULE Les parties au présent accord se sont réunies afin d’adapter le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » existant aux évolutions législatives en matière de catégories objectives. Le présent accord n’a pas pour but de modifier les régimes mis en place : il vise à préciser les catégories objectives qui impliquent l’application de garanties différentes en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les collaborateurs. La référence aux catégories telles que présentes dans la convention AGIRC-ARRCO est remplacée par la classification conventionnelle des collaborateurs, qui la remplace comme catégorie objective.
Article 1 : Objet de l’accord collectif Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WILLIS TOWERS WATSON FRANCE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord. Article 2 : Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable aux salariés de la Société AVIS LOCATION DE VOITURES.
Article 3 : Salariés bénéficiaires Le présent accord concerne la catégorie objective de personnel « AGENTS DE MAÎTRISE (Echelons 17 à 25 de la CCN des services de l’automobile - IDCC 1090) sans condition d’ancienneté. Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour les salariés de la catégorie « AGENTS DE MAÎTRISE (Echelons 17 à 25 de la CCN des services de l’automobile - IDCC 1090).
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Article 7 : Cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de 2,18% des tranches A, B et C du salaire brut mensuel. Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 54,67889908%
Part salariale : 45,32110092%
Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 9 : Information individuelle Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
Article 11 : Garanties Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 10 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222- 6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt et publicité Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Courbevoie, le 24 janvier 2025, en 8 exemplaires originaux,
Pour la Société AVIS LOCATION DE VOITURES Madame …
Pour la CFTC
Pour la CFTC
Monsieur …
Pour la CFDT
Madame …
ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE PREVOYANCE LOURDE
« Incapacité – Invalidité – Décès » OUVRIERS ET EMPLOYES
ENTRE La Société
AVIS LOCATION DE VOITURES, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 652 023 961 dont le siège social est situé Tour Alto, 1, Place Zaha Hadid, 92400 Courbevoie.
Représentée par …, Directrice des ressources humaines
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AVIS LOCATION DE VOITURES, représentées par leurs délégués syndicaux, soit :
Le syndicat
CFDT,
Représenté par … agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat
CFTC,
Représenté par … agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Appelés ensemble ci-dessous « les Parties » ;
Au terme des négociations, il est conclu le présent accord :
PREAMBULE Les parties au présent accord se sont réunies afin d’adapter le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » existant aux évolutions législatives en matière de catégories objectives. Le présent accord n’a pas pour but de modifier les régimes mis en place : il vise à préciser les catégories objectives qui impliquent l’application de garanties différentes en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les collaborateurs. La référence aux catégories telles que présentes dans la convention AGIRC-ARRCO est remplacée par la classification conventionnelle des collaborateurs, qui la remplace comme catégorie objective.
Article 1 : Objet de l’accord collectif Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WILLIS TOWERS WATSON FRANCE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord. Article 2 : Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable aux salariés de la Société AVIS LOCATION DE VOITURES.
Article 3 : Salariés bénéficiaires Le présent accord concerne la catégorie objective de personnel « OUVRIERS, EMPLOYES, APPRENTIS, JEUNES EN CONTRAT DE FORMATION EN ALTERNANCE (Echelons 1 à 12 de la CCN des services de l’automobile - IDCC 1090) » sans condition d’ancienneté. Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour les salariés de la catégorie « OUVRIERS, EMPLOYES, APPRENTIS, JEUNES EN CONTRAT DE FORMATION EN ALTERNANCE (Echelons 1 à 12 de la CCN des services de l’automobile - IDCC 1090) ».
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Article 7 : Cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de 1,60% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 100%
Part salariale : 0%
Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 9 : Information individuelle Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
Article 11 : Garanties Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 10 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde. Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222- 6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt et publicité Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Courbevoie, le 24 janvier 2025, en 8 exemplaires originaux,
Pour la Société AVIS LOCATION DE VOITURES Madame …
