Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 652.023.961, Dont le siège social est situé Immeuble Linéa - 1 rue du Général Leclerc à PUTEAUX (92800), Représentée par …………., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée la « Société »,
D'UNE PART,
ET :
La
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),
Représentée par ……………………………..,
La
CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),
Représentée par …………………………..,
FORCE OUVRIERE (FO),
Représentée par ………………………….
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble désignées les « Parties »,
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1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord vise à définir les conditions d’exercice des mandats des représentants du personnel et de représentants syndicaux au sein de la Société ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Le présent accord s’applique, dans les conditions visées ci-après, aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux de la Société.
2 – LES MOYENS DE L’ACTION SYNDICALE
2.1 – Délégué syndical bénéficiaire des stipulations supra-légales indiquées aux articles 2.2 à 2.4 inclus
Tous les moyens supra-légaux stipulés ci-dessous sont attribués à un seul délégué syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise si ladite organisation syndicale a désigné plusieurs délégués syndicaux. Ce délégué syndical sera désigné ci-après « délégué syndical bénéficiaire ».
Il appartiendra à l’organisation syndicale d’indiquer à la Direction quel délégué syndical bénéficiera de ces prérogatives.
2.2 – Déplacements
Le « délégué syndical bénéficiaire » aura le droit, pour ses déplacements entre agences, dans le cadre de son mandat et de ses heures de délégation, à la mise à disposition d’un véhicule dans les conditions suivantes :
Véhicule de tourisme de catégorie A ;
Une fois par mois ;
Pour un déplacement limité à 200 km aller-retour ainsi que pour se rendre à Genève depuis Lyon ;
Les frais d’essence correspondant à l’utilisation du véhicule dans ce cadre seront supportés par la Société ;
La procédure de gestion des NRT en vigueur dans la Société, en particulier les modalités relatives au NRT pour mission professionnelle, est applicable à ces déplacements sauf stipulations contraires du présent accord ;
L’accord de la Direction des Ressources Humaines sera nécessaire pour l’émission de ce NRT.
Le salarié utilisera ce véhicule dans le respect des règles du Code de la route et des règles internes applicables à la conduite des véhicules automobiles de la société par le Salarié. La Société pourra refuser l’affectation d’un véhicule à un salarié ayant eu deux accidents responsables lors de précédentes mises à disposition de véhicule.
Au-delà de 200 kilomètres, le déplacement s’effectuera en train (dans la classe de voyage la plus économique). Un véhicule pourra néanmoins être mis à disposition dans les conditions stipulées ci-avant afin d’effectuer le trajet entre la gare et l’agence concernée.
2.3 – Communication
Chaque délégué syndical bénéficiaire, pourra avoir accès, à sa demande, à un numéro de conférence téléphonique et pourra l’utiliser dans la limite d’une conférence téléphonique :
D’une durée maximale de deux heures par mois ;
Avec des participants appelant exclusivement de France Métropolitaine.
2.4 – Heures de délégation supplémentaires à la discrétion du délégué syndical bénéficiaire
Les Parties conviennent qu’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 25 heures par mois et par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise sera mis à disposition du délégué syndical bénéficiaire. Ce dernier pourra en disposer personnellement et/ou en faire bénéficier les représentants du personnel et représentants syndicaux de la Société.
Ce crédit d’heures sera géré exclusivement par le délégué syndical bénéficiaire qui décidera de sa répartition et sera garant et responsable de sa bonne utilisation.
2/5 2/5 Les Parties s’accordent sur le fait que ce crédit d’heures de délégation a vocation à être utilisé dans les conditions suivantes :
Par un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif du personnel au sein de la Société et bénéficiant d’heures de délégation lorsqu’il a utilisé l’intégralité de son crédit d’heures ;
Par un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif du personnel au sein de la Société et ne bénéficiant pas d’heures de délégation afin d’exercer une mission ponctuelle en lien avec son mandat.
3 – L’AUTORISATION D’ABSENCE AUX FINS DE MISSION DE REPRESENTATION SYNDICALE ET/OU DU PERSONNEL
3.1 – Bénéficiaire de l’autorisation d’absence indiqué à l’article 3.2
L’autorisation d’absence ci-dessous est accordée à un seul délégué syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise si ladite organisation syndicale a désigné plusieurs délégués syndicaux.
Par exception, si aucun délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise n’a souhaité bénéficier de cette autorisation d’absence, l’organisation syndicale représentative considérée pourra en faire bénéficier l’un de ses représentants du personnel titulaire.
3.2 – Autorisation d’absence aux fins de mission syndicale et/ou de représentation du personnel
Il est bien précisé que seul un salarié par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra bénéficier de cette autorisation d’absence.
Le salarié concerné pourra –sous réserve de l’accord préalable de la Direction–, bénéficier d’une autorisation d’absence pouvant aller jusqu’à 100% de son temps de travail, avec maintien de la rémunération à hauteur de la moitié du salaire de base qu’il aurait perçu s’il avait travaillé durant cette autorisation d’absence.
Ce dispositif sera mis en place suivant les modalités ci-après :
Le délégué syndical adresse par écrit à la Direction une demande d’autorisation d’absence pour lui-même ou son représentant du personnel au moins 1 mois avant le début souhaité de l’autorisation d’absence ;
Si le salarié concerné remplit les conditions prévues au présent accord, un avenant à son contrat de travail est conclu avec la Société afin de rappeler les modalités de cette autorisation d’absence (taux d’activité, rémunération…).
L’autorisation d’absence sera accordée pour une durée initiale prenant fin le 31 décembre 2018. Elle sera susceptible d’être renouvelée, chaque année, par la conclusion d’un nouvel avenant.
En tout état de cause, le salarié concerné pourra à tout moment demander à mettre un terme à cette autorisation d’absence et retravaillera en ce cas à temps plein à son poste de travail au sein de la Société. Il devra formuler cette demande au plus tard 1 mois avant la date souhaitée de fin de l’autorisation d’absence.
L’autorisation d’absence prendra fin automatiquement et immédiatement :
A l’issue des prochaines élections professionnelles se déroulant au sein de la Société, à l’exclusion des élections partielles ;
Si le mandat du délégué syndical ou du représentant du personnel bénéficiant de cette autorisation d’absence prend fin pour quelque motif que ce soit ;
En cas de changement d’étiquette syndicale du salarié bénéficiaire.
4 – LE COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
4.1 – Heures de délégation des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Les Parties conviennent qu’afin de permettre aux représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de mener à bien leurs missions, le temps de trajet vers un site de la Société lorsque ce trajet est effectué dans le cadre de leurs missions, ne s’impute pas sur leur crédit d’heures de délégation.
3/5 3/5 Les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devront se conformer à toutes modalités de contrôle d’une utilisation mesurée de cette faculté.
4.2 – Nombre de représentants syndicaux au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Les Parties conviennent que les organisations syndicales remplissant les conditions légales pour désigner un représentant syndical auprès du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail auront la faculté d’en désigner un deuxième.
5 – LE COMITE D’ENTREPRISE
5.1 – Budget alloué aux activités sociales et culturelles
Pour la durée du présent accord, les Parties conviennent d’augmenter la contribution versée par l’employeur au comité d’entreprise pour lui permettre de financer ses activités sociales et culturelles.
Ainsi, la contribution annuelle sera augmentée de 0,05 point du budget des activités sociales et culturelles.
5.2 – Nombre de représentants syndicaux au sein du comité d’entreprise
Les Parties conviennent que les organisations syndicales remplissant les conditions légales pour désigner un représentant syndical auprès du comité d’entreprise auront la faculté d’en désigner un deuxième.
6 – LES BONS DE DELEGATION
Les Parties conviennent, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, de mettre en place des bons de délégations (modèles en annexe).
Ces bons de délégation devront être dûment complété par le représentant du personnel ou le représentant syndical et retourner au plus tard 48 heures avant la prise des heures auprès de son responsable hiérarchique (en main propre ou par email). Une copie devra également être adressée au service ressources humaines.
7 – DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES
Les Parties conviennent que les communications syndicales sont diffusées exclusivement par affichage sur les panneaux réservés à cet usage.
Simultanément à cet affichage, un exemplaire sera adressé par les organisations syndicales au service relations sociales et/ou à la Direction des ressources humaines par email.
8 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2017.
9 – DUREE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord s’appliqueront uniquement jusqu’à la tenue des prochaines élections renouvelant totalement les instances représentatives du personnel actuelles.
Les Parties pourront alors engager des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord relatif au dialogue social dans l’entreprise. 4/5 4/5
10 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Société et les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues par la loi.
11 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
L’accord sera déposé :
En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE :
Dont un sur version papier signée des parties (DIRECCTE – Dépôt des accords collectifs d’entreprise – 13 rue de Lens – 92022 NANTERRE) ;
Et une version sur support électronique (dd-92.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) ;
En un exemplaire en version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes (Conseil de Prud’hommes – Dépôt des accords collectifs – 2 rue Pablo Neruda – 92020 NANTERRE cedex).
12 – SIGNATURE
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires ainsi que pour l’accomplissement des formalités de notification et de dépôt.
