AVISTO Télécom, dont le siège social est à Vallauris (06220), 2323 Chemin de Saint Bernard, représentée par M. XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
D’une part,
ET :
Mme XX, en sa qualité de membre élue au Comité Social et Economique,
M. XX, en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,
M. XX, en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,
M. XX, en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,
M. XX, en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,
M. XX, en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,
Pour l’ensemble des salariés de la société AVISTO Télécom.
D’autre part,
Préambule
Les activités d’AVISTO Télécom peuvent faire l’objet d’engagement pour les clients afin d’assurer la continuité de services des opérations de production. Certains contrats peuvent inclure des prestations de support technique ou de maintenance jusqu’à 24h/24 et/ou 7jours/7. Par le présent accord, les parties souhaitent définir le régime d’astreintes pour les salariés afin d’instaurer les bonnes pratiques managériales et de bonnes conditions de travail pour les salariés concernés.
Le présent accord annule et remplace la Décision Unilatérale de l’Employeur datant du 16 mai 2013 concernant les astreintes.
Art. 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société AVISTO Télécom.
L’astreinte pouvant être nécessaire à la continuité de l’activité, l’ensemble du personnel peut être amené à effectuer des astreintes.
Art. 2 – Définitions relatives aux astreintes
2.1 – Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (Art. L3121-9 du Code du Travail).
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Durant cette période d’astreinte, le salarié n’a pas l’obligation d'être à son domicile mais doit être joignable à tout moment. Afin de répondre aux impératifs liés à l’organisation du service, pendant les périodes d’astreinte, les salariés concernés doivent s’organiser pour être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais afin d’accomplir les tâches requises.
La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.
L’astreinte ne concerne que les périodes en dehors du temps de travail (nuit, week-end, jours fériés).
L’astreinte ne peut pas avoir lieu pendant les périodes d’absences du salarié (congés payés, JNT/RTT, arrêt maladie, …).
2.2 – Définition du temps d’intervention
Le temps d’intervention correspond à la période durant laquelle le ou les salariés en astreinte doivent intervenir pour répondre au besoin du projet durant la période d’astreinte.
2.3 – Types d’astreintes
Les parties conviennent de définir 2 types d’astreintes :
L’astreinte récurrente
L’astreinte exceptionnelle.
L’astreinte récurrente est définie et organisée en respectant des délais de préavis. Ce type d’astreinte est principalement liée à la mise en place d’un contrat de support ou de maintenance avec le client.
L’astreinte exceptionnelle regroupe tous les autres types d’astreintes liées à la réalisation, le support, la maintenance ou le besoin de production. Elle reste exceptionnelle sur le projet.
Art. 3 – Modalités d’organisation des astreintes
La réalisation des astreintes s’organise principalement sur la base du volontariat des salariés. Cependant, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission d’astreinte ne s’est manifesté, en dernier recours et à titre exceptionnel, la Direction d’AVISTO se réserve le droit de désigner un ou plusieurs salariés qui assureront l’astreinte, en prenant en compte les compétences professionnelles, la situation personnelle familiale et l’équité au sein de l’équipe concernée.
3.1 – Astreintes récurrentes
L’astreinte récurrente est organisée à la demande de la Direction dans le cadre du projet concerné.
La Direction établira un planning qui définira l’organisation des astreintes en précisant pour chaque astreinte, les dates, la durée, les horaires et le nom des salariés chargés d’assurer l’astreinte.
Le planning prévisionnel des astreintes sera établi et transmis au moins 15 jours à l’avance aux salariés concernés. 3.2 – Astreintes exceptionnelles
Lorsqu’une astreinte non prévue est nécessaire dans le cadre d’un projet, la Direction peut proposer une astreinte exceptionnelle à tout salarié concerné. Dans ces circonstances exceptionnelles, le ou les salariés concernés seront avertis 1 jour franc à l’avance.
3.3 – Période d’astreintes
Les périodes d’astreintes sont définies comme suit :
Types
Modalités
Nuit en semaine Du lundi soir au samedi matin sur la période de 19h au lendemain 9h Nuit en Week-end Du samedi au dimanche ou du dimanche au lundi sur la période de 19h au lendemain 9h Journée en Week-end Le samedi ou dimanche, de 9h à 19h Week-end complet Du samedi 9h au lundi matin 9h Semaine de 5 jours 5 nuits du lundi soir au samedi matin sur la période de 19h au lendemain 9h Semaine de 7 jours 5 nuits du lundi soir au samedi matin sur la période de 19h au lendemain 9h et le week-end complet du samedi 9h au lundi matin 9h
Les éventuels jours fériés sont assimilés aux périodes de week-end dans le tableau ci-dessus suivant la règle suivante :
Jour férié du mardi au vendredi : la nuit précédant le jour férié sera considérée comme une nuit de semaine, la journée et la nuit suivante sont considéré comme le week-end.
Jour férié le lundi : la nuit précédente et suivante et la journée sont considérés comme le week-end.
3.4 – Indemnisation de l’astreinte
L’astreinte est indemnisée de manière forfaitaire et brute, suivant le tableau suivant :
Type
Indemnisation brute
Nuit en semaine 30 € par nuit Nuit en Week-end 60 € par nuit
Journée en Week-end 45 € par jour Week-end complet 210 € pour le WE Semaine de 5 jours 150 € pour 5 nuits Semaine de 7 jours 360 € pour les 5 nuits et le WE
L’indemnisation d’une astreinte exceptionnelle sera calculée sur la base de ce tableau, indépendamment de la durée réelle de l’astreinte.
3.5 – Exemples d’astreintes
Pour l’exemple, une astreinte ayant lieu du lundi soir au mercredi matin donnera une indemnité de 2 nuits à 30 € soit 60 €. Si on ajoute le week-end suivant du samedi matin au lundi matin alors l’indemnité totale sera de 270 € pour ces astreintes (60 € pour le 2 nuits de la semaine + 210 € pour le week-end). Autre exemple, une astreinte exceptionnelle est mise en place de 19h à minuit le mercredi soir pour assurer le support d’une mise en production. Dans ce cas, on applique l’indemnité ‘Nuit en semaine’ d’un montant de 30 € pour cette astreinte.
Art. 4 – Le temps d’intervention
4.1 – Période d’intervention
L’intervention durant la période d’astreinte peut se faire à distance (via une connexion réseau) ou sur le lieu de travail (nos locaux ou les locaux du client).
Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Il est calculé à partir de la sollicitation du salarié par le client ou par AVISTO Télécom jusqu’à la fin de l’intervention.
La fin de l’intervention correspond à la déconnexion du réseau lorsque l’intervention se fait à distance ou au retour sur le lieu de départ du salarié (domicile ou autre) lorsque l’intervention nécessite un déplacement dans nos locaux ou chez le client.
L’intervention ne peut avoir lieu que durant les heures d’astreintes, en dehors des heures de travail dans l’entreprise.
4.2 – Respect du repos quotidien et hebdomadaire
Lors d’une astreinte en semaine, en cas d’intervention – quelle que soit la modalité d’intervention, sur site ou à distance - un temps de repos de 11 heures est obligatoire avant reprise du travail, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de 11 heures avant le début de son intervention. Lors d’une astreinte en week-end, en cas d’intervention – quelle que soit la modalité d’intervention, sur site ou à distance - un temps de repos de 35 heures est obligatoire avant reprise du travail, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de 35 heures de repos avant le début de son intervention. Dans ces 2 cas, le salarié préviendra la Direction de son heure de retour le lendemain en dehors de la plage horaire au regard du respect du temps de repos, par tout moyen (mail, sms, message Teams).
L’application du temps de repos de 11h par jour en semaine implique qu’un salarié en intervention ne peut dépasser 13h d’intervention de suite. En cas d’intervention longues, le salarié devra respecter un temps de pause de 20 min toutes les 6 heures.
4.3 – Rémunération du temps d’intervention
Le temps d’intervention, suivant les conditions de l’article 4.1, sera rémunéré de manière spécifique.
Les conditions sont les suivantes :
Types
Plage horaire concernée
Rémunération appliquée
En semaine et le samedi Du lundi 00h au vendredi 23h59 entre 19h et 9h et le samedi de 00h à 23h59 Taux horaire * durée intervention * 1,5 Le dimanche et jours fériés Du matin 00h au soir 23h59 Taux horaire * durée intervention * 2
4.4 – Compte rendu de l’intervention
Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié et remis à la Direction.
Ce document devra indiquer :
La date et l’heure du début de l’intervention
La durée de l’intervention
La date et l’heure de fin de l’intervention
Le lieu ou type d’intervention (à distance, site client, locaux AVISTO)
La nature de l’intervention
La date et l’heure prévue de reprise de travail (en respectant les obligations de temps de repos)
Après vérification par la Direction, ce document est transmis à service-rh pour permettre la rémunération des heures d’intervention effectuées.
4.5 – Exemples d’interventions
Pour l’exemple d’une intervention durant la nuit du mercredi au jeudi sur appel du client à 23h30 pour une intervention de 2h jusque 1h30 du matin, alors la rémunération sera calculée sur la base horaire du salarié intervenant * 2h * 1,5. Le salarié n’ayant pas eu 11h de repos consécutif, il reviendra au travail le lendemain à partir de 12h30. Autre exemple, une intervention lors d’une astreinte de week-end a lieu le dimanche de 11h à 12h. Dans ce cas, la rémunération de l’intervention sera calculée sur la base horaire du salarié *1h * 2. Compte tenu du fait que le salarié aura déjà bénéficié de ses 35h de repos consécutif sur le week-end (du vendredi soir au dimanche matin), il reprendra le travail normalement le lundi matin.
Art. 5 – Cas particuliers des salariés en forfait-jours
5.1 – Indemnisation de l’astreinte
L’indemnisation de l’astreinte se fait dans les mêmes conditions pour les autres salariés.
5.2 – Temps d’intervention
Le salarié en forfait-jours qui intervient dans le cadre d’une astreinte bénéficiera de temps de récupération, en fonction de la durée de l’intervention :
En cas d’intervention de moins de 3 heures : 1 demi-journée de récupération.
En cas d’intervention entre 3 heures et 7 heures 30 : 1 journée de récupération.
En cas d’intervention de plus de 7 heures 30 : 1,5 journée de récupération
En cas d’intervention le dimanche ou un jour férié, un coefficient multiplicateur de 2 sera appliqué.
Art. 6 – Obligations et suivi des astreintes
6.1 – Obligation du salarié
Pendant l’astreinte, le salarié concerné doit :
S’assurer de pouvoir être joint à tout moment ;
Se rendre disponible et opérationnel sous 30 minutes pour intervenir à distance ou pour se rendre sur le site d’intervention ;
Établir un compte rendu à la fin de l’intervention suivant les conditions de l’article 4.4 ci-avant.
Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir il devra prévenir immédiatement son responsable par tout moyen (appel téléphonique, sms, mail, message Teams, …).
Dans le cas ou le salarié en astreinte est contacté par le client pour intervenir et qu’il ne répondrait pas à la sollicitation, la Direction considérera que le salarié n’a pas respecté son engagement d’astreinte et donc l’indemnité d’astreinte ne sera pas versée pour la période. Cette absence de réponse pourra être considérée comme une faute du salarié.
6.2 – Suivi des astreintes
Chaque mois, un document récapitulatif des astreintes et des interventions effectuées sera établi par la Direction et remis au salarié. Pour raisons opérationnelles, le document récapitulatif sera remis courant du mois suivant au salarié. Le document indiquera le nombre d’heures d’astreintes et les nombres d’heures d’intervention. Il précisera la compensation financière ou en repos pour les forfaits-jours.
Art. 7 – Modalités d’information des salariés de l’entreprise
Le présent accord sera transmis à l’ensemble des salariés de l’entreprise par sa diffusion sur l’intranet, et par sa diffusion dans la prochaine newsletter INFO-RH diffusée par le DRH.
Le suivi de l’utilisation des astreintes sera réalisé dans le cadre des réunions mensuelles du CSE une fois par an.
Art. 8 - Prise d'effet et durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er novembre 2024 pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés actuels et futurs, sans avoir besoin de procéder à une modification du contrat de travail.
Art. 9 – Modalités de révision et de dénonciation
L’accord peut être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
En cas d’évolutions législatives impliquant de nécessaires ajustements ou modifications du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en examiner les conséquences et réviser le cas échéant le présent accord.
Art. 10 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2, D.2231-4, D.2231-7 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plate-forme « TéléAccords » de l’administration et auprès du greffe du tribunal des prud’hommes de Grasse.
Fait à Vallauris, le 21 octobre 2024 en 6 exemplaires
