ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, entre :
- L’Association AVODD, identifiant SIRET 334 898 640 000 35 représentée par M en sa qualité de Président D’une part,
- Et le syndicat Force Ouvrière, représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
A la suite des réunions qui ont eu lieu les :
- 27 avril 2023 - 4 mai 2023 - 11 mai 2023 - 6 juin 2023
Il est établi l’accord suivant :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association AVODD.
Article 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
L’augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2023 sera la suivante :
Prolongation de l’indemnité SEGUR 1 et 2.
La rémunération mensuelle est lissée sur 151,67h.
L’égalité des salaires entre hommes et femmes est respectée pour un travail et des fonctions strictement identiques, hors critère d’ancienneté.
Les salariés ayant réalisé une période en tant que " faisant fonction " et ayant eu leur confirmation sur le poste bénéficieront, sous condition de détention du diplôme ciblé pour la fonction, d'une reprise d'ancienneté équivalente à la durée de la période de " faisant fonction " lors de leur prise de poste effective.
Augmentation de la valeur du point au 1er janvier 2023 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 : +3 %.
Afin de reconnaitre la qualification des AS en dialyse et pour augmenter l’écart de rémunération avec les ASH qui ont bénéficié de plusieurs revalorisations du SMIC, la Direction décide de mettre en place une « Prime AS » d’une valeur de 30€ bruts par mois pour les Aides-Soignantes diplômées au prorata temporis. Cette prime AS est valable jusqu’aux éventuels réajustements de la CCN 51 et/ou de la future CCUE. Si les éventuels réajustements sont moins favorables que la prime AS, la Direction prendra en charge la différence pour maintenir les 30 € bruts par mois.
La prime AS sera versée à compter du 1er juin 2023 sans effet rétroactif.
Salaire minimum conventionnel
La CCN51 a mis en place au 1er janvier 2015 un salaire minimum conventionnel. Il englobe divers éléments de rémunération dont l’indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail. Cet élément ne sera pas pris en compte dans les éléments englobant ce salaire minimum et par conséquent le salarié bénéficiera de cette prime en totalité.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne dont l’organisation du travail est spécifique à chaque service. Afin de faire évoluer l’organisation du temps de travail aux besoins de la structure, de maintenir une conciliation avec l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés et afin de clarifier les questions relatives au décompte du temps de travail, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail des IDE, AS, ASH et secrétaires médicales a été conclu du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Dans le cadre des négociations au sujet du renouvellement de l’accord temps de travail applicable au 1er janvier 2024, la Direction accepte d’engager des discussions avec les partenaires sociaux autours de la possibilité de généraliser des plannings et une organisation en 4 jours travaillés.
Forfait de remplacement au « pied levé »
La cyclicité de l’activité de soins en dialyse et la gestion des absences imprévues entrainent parfois des délais de prévenance très courts pour garantir l’adéquation de la planification des ressources humaines avec le nombre de patients à prendre en charge aux différents horaires proposés. Cette disponibilité de la part des équipes, visant à garantir la continuité de service, est nécessaire et indispensable au bon fonctionnement de notre établissement. L’AVODD, consciente de l’effort supplémentaire demandé, a souhaité, à la demande de la DUP, instaurer une mesure de reconnaissance financière en cas de délai de prévenance inférieur ou égal à 24 heures. C’est un dispositif qui n’est prévu, ni légalement, ni conventionnellement.
Salariés Bénéficiaires Le personnel IDE, AS, ASH, Secrétaire médicale, initialement non planifié sur la journée, répondant favorablement à une demande de remplacement d’un salarié absent et qui est sollicité pour ce travail dans un délai inférieur ou égal à 24 heures. Le versement du forfait est subordonné à trois conditions cumulatives : 1/ Absence imprévue d’un salarié : L’attribution du forfait concerne les absences imprévues du salarié et non un surcroît d’activité ou un échange d’horaires entre collègues. 2/ Délai de prévenance pour solliciter un salarié remplaçant inférieur ou égal à 24 heures : si le remplacement est sollicité plus de 24 heures avant, il n’y pas lieu de verser le forfait de remplacement. 3/ Retour du salarié remplaçant sur un jour de travail non planifié. Ce remplacement nécessite que le salarié remplaçant revienne sur un jour programmé en repos. Est concerné également le personnel représentant du personnel qui aurait posé des heures de délégations et se verrait contraint de les annuler aux 3 conditions cumulatives précédentes. Les heures de préparation d’un CSE sont exclues du dispositif.
Modalités financières En plus de la rémunération des heures travaillées au titre du remplacement et décomptées en temps de travail effectif, le forfait de remplacement versé est égal à
110 euros bruts.
Le forfait de remplacement ne peut pas être converti en temps, il est obligatoirement rémunéré.
Si le remplacement n’a pas lieu sur un jour de travail non planifié et implique uniquement l’allongement de la durée de travail, le forfait de remplacement ne sera pas versé. Les heures effectuées en plus de l’horaire journalier prévu au planning seront payées en heures supplémentaires.
Formalités de demande de remplacement Les cadres de service contactent les salariés en respectant les conditions énoncées ci-dessus et formalise leur demande en notant la date, l’heure d’appel, l’heure de réponse afin d’éviter tout litige. Ils tiendront une liste des remplacements effectués afin qu’ils soient, dans la mesure du possible, répartis équitablement.
Travailleurs handicapés
L’AVODD va maintenir son engagement dans le recrutement de travailleurs handicapés. Delphine Berthon, va être formée au poste de Référent Handicap.
Budget Formation
La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme en profondeur le système de formation professionnelle et met en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.
Au titre de la masse salariale 2023, les contributions dues seront de 2.3% de la masse salariale brute dont :
1% au titre de la contribution formation, versée à l’URSSAF
0,3465% au titre de la contribution conventionnelle obligatoire, versée à l’OPCO Santé
0,65% au titre de l’obligation d’investissement formation, versée à l’OPCO Santé.
0.30% au titre de l’investissement formation volontaire
0.0035% au titre du dialogue social
Pour assurer le maintien d’un niveau de formation et donc de compétences de ses salariés, l’AVODD a décidé de maintenir, pour l’année 2023, son investissement à hauteur de 120 000 € (frais pédagogiques, frais annexes et salaires).
Indemnité de déplacement
Le covoiturage est fortement recommandé à partir du lieu de travail habituel. Les indemnités kilométriques, les frais de péages et de parking sont remboursés au conducteur du véhicule sur présentation des justificatifs, de la carte grise du véhicule, de l’attestation d’assurance automobile individuelle couvrant les déplacements professionnels et du permis de conduire du conducteur.
Temps de déplacement et groupes de travail depuis le 1er septembre 2019
Afin d’harmoniser les pratiques antérieures et de favoriser le travail en équipe entre les différents sites de l’AVODD, lorsque le temps de déplacement est supérieur au temps de déplacement pour se rendre sur le lieu habituel de travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le site du groupe de travail sera compris dans le temps de travail, en plus des heures de réunion du groupe de travail, dans les limites suivantes :
120 minutes pour l’aller et le retour d’Hyères à Fréjus
80 minutes pour l’aller et le retour de d’Hyères à Brignoles
40 minutes pour l’aller et le retour de d’Hyères à Toulon
L’indemnité de déplacement prévue en cas de formation, alinéa b) ci-dessous, ne sera pas versée.
Indemnité de déplacement et formation
Calcul du temps de déplacement entre domicile/lieu de travail habituel et domicile/lieu de la formation
Le calcul du temps de déplacement entre domicile/lieu de travail habituel et domicile/lieu de la formation s’effectue en temps (et non en kilomètres).
En cas de déplacement en voiture, le calcul s’effectue sur la base des temps estimés par une application de calcul d’itinéraires (Mappy, Via Michelin etc…). En cas de déplacement en transport, le calcul s’effectue sur la base des temps de parcours estimés par le transporteur (SNCF, compagnie aérienne). Les aléas liés au déplacement (bouchons, panne, grève etc…) ne seront pas pris en compte.
Calcul de l’indemnité de déplacement depuis le 1er octobre 2018
Après consultation de la DUP, le montant brut de l’indemnité de déplacement qui sera versé en paie est fixé de la manière suivante :
Différence entre le temps de déplacement entre domicile/lieu de travail habituel et domicile/lieu de la formation x 30% x taux horaire du collaborateur
Exemple pour un(e) infirmier(e) : Un(e) infirmier(e) travaillant sur Hyères doit se rendre à une formation externe sur Paris. La différence entre son temps de déplacement entre son domicile/lieu de travail et domicile/lieu de la formation est 200 minutes (3,33h). Le collaborateur recevra une indemnité brute de déplacement de : 3,33 x 30% x 13,9858 x 2 = 27,97€ bruts (pour le déplacement aller/retour).
Pour les autres frais engendrés à l’occasion de ces déplacements, le salarié sera remboursé selon les règles et conditions en vigueur au sein de l’Association.
Accord d’intéressement
Afin d’associer les salariés à la croissance de l’association, à l’amélioration de la performance et de permettre à chacun de prendre conscience d’une manière effective de la communauté d’intérêts qui existe entre l’association et son personnel portant notamment sur les valeurs de l’association, la démarche qualité et la gestion des risques, la réduction de l’absentéisme et du coût induit, la Direction propose le renouvellement de l’accord d’intéressement pour la période du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Attribution de tickets restaurants au personnel dont la pause repas n'est pas inclut dans le temps de travail
Des tickets restaurant à 8 € seront proposés au personnel dont la pause repas n'est pas inclue dans le temps de travail avec une répartition 40% employé / 60% employeur. Le décompte du nombre de tickets attribués par mois se fera à partir des jours travaillés sur Octime, déduction faite des jours de formation pour lesquels le repas est pris en charge par l’AVODD. Les demi- journées travaillées (matin ou après-midi) n’ouvriront pas droit à TR ni les journées inférieures à 7h consécutives. Les salariés concernés auront droit à maximum un ticket restaurant par tranche de 24h. L’attribution de titre restaurant se fera à compter du 1er octobre 2023.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2023 au 31 octobre 2024.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et règlementaires, auprès de la DREETS. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera communiqué par email à l’ensemble des salariés et/ou sera déposé sur l’intranet de l’Association.
Fait à Hyères le
Signature des parties
Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour l’Association AVODD
En sa qualité de déléguée syndicale en sa qualité de Président
