Accord d'entreprise AVON SAS
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
2 accords de la société AVON SAS
Le 09/02/2018
Entre :
La société AVON, sis Bât. O – Route de Marseille – 84000 AVIGNON, représentée par,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
- CFDT représentée par
- CFTC représentée par d’autre part.
- IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Article 1 Constat d’accord
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée les 31 janvier et 09 février 2018.Les parties au terme de la négociation ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’ accord.
Article 2
Etat des propositions respectives
L’intersyndicale CFTC-CFDT a fait les demandes suivantes :
- Augmentation annuelle de 2,5 %
- Mise en place d’une prime d’ancienneté pour tous
- Mise en place d’une prime de non absentéisme (50 €)
- Mise en place d’une prime de rendement (40 €)
- Mise en place d’une prime qualité (40 € )
La direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise :
- L’exercice 2017 s’est soldé par une perte supérieure à celle de l’exercice précédent.
- L’objectif pour l’exercice 2018 est simplement une réduction de la perte dans un contexte économique toujours aussi difficile et avec un marché des fruits et légumes atone et très concurrentiel. La tendance est mauvaise ; les pertes des quatre premiers mois de l’exercice en cours sont plus importantes que celle de l’exercice précédent.
- L’inflation en 2017, sur douze mois glissé, est de 1,2%
La direction rappelle également qu’il existe déjà :
- Une prime de livraison de 100 € pour les chauffeurs livreurs
- Une prime de productivité de 100 € pour les préparateurs de commandes.
La direction propose une augmentation générale de 1%.
A l’issue de nombreuses discussions et dans une volonté commune de concilier les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, notamment le maintien de leur pouvoir d’achat, les parties ont modifié leurs demandes comme suit :
L’intersyndicale -CFTC-CFDT
- Augmentation annuelle de 1,2 % avec un plancher à 26,60 euros.
La direction a proposé :
- Augmentation annuelle 1,00 % avec un montant minimum de 19 euros.
A l’issue des négociations les parties ont convenu :
Article 3 Champ d’application
Les parties signataires déclarent que le présent accord est signé pour la société AVON pour l’année 2018Article 4
Augmentation générale des salaires pour 2017
Une augmentation générale
au 1er janvier 2018 de 1,00 % sur le salaire brut mensuel de base.
Cette augmentation ne pourra être inférieure à unminimum de 27 euros bruts par mois.
Article 5
Durée, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévue au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Avignon ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes d’Avignon, et sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Société.Fait à Avignon le 09 février 2018 en six exemplaires
Pour CFDT Pour la CFTC Pour AVON
Délégué syndical Délégué syndical Directeur Région
Mise à jour : 2018-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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