ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La Société AVRIL SERVICES, au capital de 32 990 810,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 Bruz, représentée par Xxx, Directeur Business Solution, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT, représenté par Xxx en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 23 décembre 2024 à engager une négociation :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 14 janvier 2025,
Le 31 janvier 2025,
Le 4 février 2025,
Le 10 février 2025.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci. Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise, ainsi que les données chiffrées relatives aux augmentations entre les femmes et les hommes réalisées en 2024. Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’épargne salarial. Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment :
Augmentation Générale : 2,8% avec mini de 90€ – 50€ alternant
Augmentation Individuelle (non-cadres) : Mini 50€ à la main du manager
Augmentation Individuelle (cadres) : 2,8%
Accord Mobilité/transport/prime carburant : Reconduite 50% de l’abonnement (avant 75%)
Prime Transport/carburant : Reconduite plafonnée à 300€
Prime Vacances : +100€
Prime PPV : 700€
% d’ancienneté des non-cadres à la hausse : passer de 1% à 1,5%
Prime d’ancienneté pour les cadres : 5% du salaire de base annuel au bout de 5 ans – 10% au bout de 10 ans (rétroactif)
Prévoyance non-cadres : Financement du régime à mettre au même niveau entre cadres et non-cadres sur Tranche B
Télétravail : Participation au matériel, à abaisser à 5 ans au lieu de 10 ans
Prime à 35 ans d’ancienneté groupe : 2000€
Chèque CESU : Reconduction de la campagne
Arrêts de courte durée n’impactant pas les primes (13ème mois, intéressement...)
Champ d’application de l’accord :
Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Revalorisation des salaires effectifs
Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels. Après discussions, il a été convenu :
AUGMENTATION GÉNÉRALE - NON-CADRES :
Employés (CDI et CDD) : Augmentation de 1,8% pour les salariés présents au 1er janvier 2025 (hors alternants et stagiaires), proratisée selon le temps de travail.
Agents de maîtrise (CDI et CDD) : Augmentation de 1,5% pour les salariés présents au 1er janvier 2025 (hors alternants et stagiaires), proratisée selon le temps de travail.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE - CADRES ET NON-CADRES
Une enveloppe globale de 300 K€ est allouée aux augmentations individuelles. La répartition sera effectuée par les managers en fonction de la performance évaluée, avec un montant mensuel brut minimum de 50€ pour les bénéficiaires, sous réserve des conditions suivantes :
Être en poste avant le 1er juillet 2024 et toujours présent à la date du versement,
Ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation salariale au cours des 3 derniers mois,
Présenter une performance individuelle au moins conforme aux attentes.
Les collaborateurs concernés par cette mesure sont ceux liés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations. Ces augmentations seront communiquées par courrier remis par le manager, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2) Autres mesures salariales
Les parties ont également arrêté d’autres mesures salariales :
RECONDUCTION DE L’ACCÈS AUX CESU
La Direction a décidé de reconduire l’offre CESU pour l’année 2025. Chaque collaborateur pourra ainsi
commander jusqu’à 500 € de chèques CESU, avec une prise en charge de 50 % par le CSE, soit 250 € par personne.
Par ailleurs, la Direction pérennise ce dispositif en l’intégrant durablement au budget RH. Il sera désormais automatiquement reconduit chaque année, sans nécessité de le soumettre aux négociations des NAO
Gratification : un nouveau palier pour la médaille du travail
Dans le cadre de son engagement à reconnaître et récompenser la fidélité et l'investissement/l’implication des collaborateurs, l'entreprise rappelle l’existence du dispositif de la médaille du travail, accompagné d'une gratification. Ce dispositif vise à valoriser les années de service au sein du groupe et à encourager la continuité de carrière. À cet effet, un nouveau palier d'ancienneté est introduit pour les collaborateurs totalisant 35 ans d'ancienneté au sein du groupe. Jusqu'à présent, les primes étaient versées pour les paliers de 20, 30 et 40 ans, en cohérence avec les distinctions attribuées dans le cadre des médailles du travail. Les gratifications pour ces paliers sont les suivantes :
20 ans d'ancienneté groupe : Prime de 1500 €
30 ans d'ancienneté groupe : Prime de 2000 €
40 ans d'ancienneté groupe : Prime de 3000 €
Désormais, en plus des dispositions précitées, les salariés justifiant de
35 ans d'ancienneté au sein du groupe pourront bénéficier d'une prime de 2 000 €. Cette mesure ne s'appliquera pas de manière rétroactive.
Pour bénéficier de cette prime, le collaborateur devra déposer un dossier de médaille du travail auprès de la préfecture et formuler simultanément sa demande de prime auprès des ressources humaines.
LES MESURES TRANSPORT - LES DEPLACEMENTS DOMICILE - TRAVAIL
L’article 82 de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019, a intégré les déplacements domicile-travail dans le champ des négociations obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site. Cette disposition vise à encourager des mobilités plus durables et à réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, un accord d’entreprise sur le « Forfait mobilités durables » a été signé le 27 mai 2021. Il est applicable à l’ensemble des salariés d’Avril Services. Pour l’année 2025, les mesures suivantes sont reconduites :
Prise en charge des abonnements de transports publics et de location de vélos :
L’entreprise prendra en charge 75 % du coût des abonnements (transports publics ou services de location de vélos), sur la base d’un tarif de 2ᵉ classe, pour les trajets domicile-travail. Cette mesure s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Prime transport :
Une prime « transport » est reconduite pour les salariés utilisant leur véhicule personnel (essence, diesel, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) pour se rendre sur leur lieu de travail
Cette prime concerne uniquement :
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se trouve dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou qui n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire prévu par le code des transports ;
Les salariés obligés d'utiliser leur véhicule en raison de conditions d'horaires de travail particulières (ex. : travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance) ne leur permettant pas d'utiliser les transports collectifs.
Il est expressément précisé que cette prime n’est pas accessible aux collaborateurs bénéficiant d’une recharge gratuite sur le campus pour leur véhicule électrique ou hybride.
Cette prise en charge ne vaut que pour l’année 2025 (en application de la loi de finances 2025).
Le montant de la prime « transport » varie en fonction du nombre de kilomètres séparant le domicile du lieu de travail de rattachement du salarié, selon la grille suivante :
6 à 15 kilomètres : 175 euros par an
16 à 25 kilomètres : 250 euros par an
Plus de 25 kilomètres : 300 euros par an
Prime de « mobilité urbaine » :
Afin de soutenir les salariés dans leurs déplacements domicile-travail et de leur apporter une aide financière, il est institué une prime dite « prime de mobilité urbaine
».
Il est expressément indiqué que
cette prime est exceptionnelle et se justifie par les évolutions législatives en cours au moment de la négociation de cet accord. Elle s’appliquera donc uniquement sur l’année 2025.
Cette prime est destinée aux salariés qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité de la « prime transport » prévue par l'article L. 3261-3 du Code du travail, et précitée. Le montant de la « prime de mobilité urbaine » varie en fonction du nombre de kilomètres séparant le domicile du lieu de travail de rattachement du salarié, selon la grille suivante :
6 à 15 kilomètres : 175 euros par an
16 à 25 kilomètres : 250 euros par an
Plus de 25 kilomètres : 300 euros par an
Contrairement à la prime « transport », la prime de « mobilité urbaine »
est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.
Modalités pratiques communes (pour les primes transport et mobilité urbaine) :
Le calcul de la distance entre le domicile et le lieu de travail se fera via l’outil « Google Maps » en prenant en compte le trajet le plus court et arrondi au kilomètre supérieur ;
Les salariés souhaitant bénéficier de l’une des primes devront en faire la demande entre le 1er et le 20 novembre 2025, auprès de la direction des ressources humaines, via l’outil MaGTA.
Les primes seront versées en une fois sur la paie de décembre 2025. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, les primes seront versées au prorata temporis ;
Toute absence supérieure à 30 jours consécutifs entraînera une réduction du montant.
Le salarié devra fournir :
L’attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail (Annexe 1),
L’attestation sur l’honneur indiquant qu’aucune recharge gratuite n’est effectuée sur le campus en cas de véhicules électriques,
Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule utilisé.
Règles de cumul et de non-cumul :
Ces primes (prime transport et prime urbaine) ne sont pas cumulables avec la prise en charge des abonnements de transports publics.
Ces primes sont cumulables avec le forfait mobilités durables, dans la limite de 600 € par an, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.
Le forfait mobilités durables reste cumulable avec la prise en charge des transports publics, dans la limite de 900 € par an.
Durée effective et organisation du temps de travail
L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 23 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.
Intéressement, participation et épargne salariale
L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement pour les exercices 2023, 2024 et 2025, ainsi que d’un accord de participation, d’un plan d’épargne entreprise (PEI) et d’un plan d’épargne retraite collectif (PER-COL).
PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle et la QVT
La Direction et les partenaires sociaux reconnaissent que la diversité et la mixité sont des leviers d'enrichissement, de cohésion sociale, de complémentarité et d'efficacité. Ils réaffirment leur engagement à préserver l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout en s'opposant fermement à toute forme de stéréotype discriminatoire. En 2024, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier un accord visant à renforcer les engagements en matière d'égalité et de diversité professionnelle, basé sur la politique existante. Cet accord est en cours de rédaction et sera soumis à la consultation lors du CSE au plus tard en juin 2025. Les actions prioritaires à court et moyen terme ont été identifiées grâce à la BDESE et aux résultats de l’index d'égalité professionnelle homme-femme des deux dernières années. Avril Services obtient pour 2024 un indice de 86/100. Chaque action sera suivie par un indicateur chiffré pour évaluer sa mise en œuvre. L’accord porte sur quatre domaines d'action prioritaires :
L’embauche et la mixité de l’emploi
La rémunération effective et l’égalité salariale
L’articulation entre la vie professionnelle et personnelle et les conditions de travail
Le déroulement et la gestion des carrières : formation, qualification et promotion professionnelle
Ce nouvel accord, qui sera conclu conformément à l'article L.2242-1, 2° du code du travail, visera à :
Promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle, personnelle et familiale
Garantir l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment en matière de salaire, d'accès à l'emploi, de déroulement de carrière et de promotion
Combattre toute forme de discrimination dans le recrutement et l'accès à la formation professionnelle
Améliorer la qualité des conditions de travail et de vie au travail.
Mutuelle/Prévoyance
Un régime frais de santé au niveau du groupe a été instauré le 1er janvier 2018, applicable à l’ensemble des salariés avec la répartition de cotisation suivante :
75,24% à charge de l’employeur,
24,76% à charge du salarié.
Ce régime frais de santé va subir certaines évolutions suite aux réunions de l’Observatoire Mutuelle Groupe. Ces changements nécessiteront une révision de l’accord collectif sur les frais de santé. Un projet d’avenant sera proposé à la signature aux organisations syndicales de l’entreprise. Par ailleurs, il a été convenu d’engager des négociations au second semestre 2025 afin de réviser l’accord Prévoyance chez Avril Services. Un engagement a notamment été pris pour garantir un traitement équitable des garanties entre cadres et non-cadres. Une commission d’élus sera désignée pour accompagner ces discussions.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise. Il est ainsi rappelé, que les outils numériques « Teams » ou encore l’intranet Groupe « Yellow » sont disponibles au sein de l’entreprise. Par ailleurs, il faut aussi noter que le Groupe réalise régulièrement une enquête d’engagement auprès des salariés du Groupe AVRIL, dont les salariés Avril SERVICES, afin de recueillir leurs avis sur différentes thématiques : confiance par rapport à la direction, fierté des employés vis-à-vis du travail qu’ils réalisent, convivialité et relationnel entre collègues, … Les parties ne conviennent d’aucune mesure supplémentaire relative au droit d’expression des salariés.
Droit à la déconnexion
La charte de la déconnexion du 24 avril 2018 actuellement en vigueur reste inchangée. Aucune remarque n’a été apportée sur le droit à la déconnexion. Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs et outils permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés. Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place de la Nétiquette et est désormais déployée et en vigueur au sein de l’entreprise.
PARTIE 3 – Dispositions finales
1) Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2025.
2) Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
3) Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Bruz, le 22 avril 2025. En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
Pour le Syndicat CFDT,Pour la Société Avril Services, Xxx, Déléguée Syndicale,Xxx, Directeur Business Solutions
