Accord d’entreprise relatif à l’aménagement de la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.
Entre les soussignés :
L’association AVS, dont le siège social est situé 40, impasse du Verdon 26300 Bourg de Péage, représentée par M en sa qualité de président D’une part Et La déléguée du personnel, Mme en sa qualité de membre titulaire élue, mandatée par l’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux, D’autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour finalité de rendre le contrat de travail à temps partiel modulé éligible à la rémunération des heures complémentaires sur le mois en cours, afin de répondre aux besoins d’organisation et planification du temps de travail en cas d’activité accrue.
Préalablement à l’ouverture de la négociation, l’employeur a informé, par lettre simple remise en main propre, la déléguée du personnel de sa volonté d’engager la négociation.
Article 1-Champ d’application territorial et professionnel :
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’association AVS intervenant sur les secteurs suivants : Romans sur Isère, Bourg de Péage et les alentours, Saint Marcel les Valence, Valence et alentours. Le présent accord s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat, la durée du travail et la date d’embauche.
Article 2-Objet :
Dans le cadre de la modulation, la durée mensuelle de travail effectif pourra varier entre au plus un tiers et au moins un tiers autour de la durée prévue dans le contrat de travail. Le salaire annuel est lissé et garanti mensuellement sur 12 mois.
Le salarié à temps partiel modulé, ayant effectué dans la semaine plus d’un tiers des heures hebdomadaires prévues dans son contrat de travail (principe de la modulation), sera rémunéré, à la fin du dit mois, en heures complémentaires pour la partie excédent ce tiers. Dans tous les cas, toute heure travaillée au-delàs de 35 heures hebdomadaires sera rémunérée en heure complémentaire. Les heures complémentaires seront rémunérées à la hauteur de 25% du salaire de base et sorties du compteur de modulation.
Les heures complémentaires effectuées ne pourront pas dépasser les 40 heures hebdomadaires.
Toute heure complémentaire sera effectuée sur la base du volontariat, lorsque le salarié sera sollicité dans le délai de prévenance inférieur à quatre jours.
Article 3- Date d’effet et durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Article 4-Validité de l’accord :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail (modifié par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017), la validité de cet accord ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel, mandaté ou non, est subordonnée à sa signature par le délégué du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 5-Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’association auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la DROME, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence. Une copie sera disponible, pour sa consultation, au siège légal de l’association AVS et une autre copie sera remise à la déléguée du personnel. Toute demande d’annulation de l’accord collectif doit être introduite dans le délai de 2 mois à compter de la publicité de l’accord. Au-delà l’accord est purgé de tout vice. La preuve de la non-conformité dudit accord est à la charge de celui qui conteste sa légalité.
