ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « MACRON »
Entre les soussignés :
L’Association D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Déléguée syndicale centrale CFDT
Déléguée syndicale centrale SUD
Délégué syndical central CGT
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’attribution du versement de la prime exceptionnelle dans le cadre de la loi du N° 2018-1213 du 24/12/2018. Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’Association Vers la Vie pour l’Education des Jeunes, représentée par le Directeur Général, ci-après dénommée «l'employeur» et sur accord du président de l’association, a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir :
Les salariés concernés par la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle
Les modalités de versement de la prime exceptionnelle
Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
La période de versement de la prime exceptionnelle
Article 2 – SALARIES CONCERNES
La prime exceptionnelle sera versée par l’employeur aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Perçoivent une rémunération inférieure à 1.65 fois la valeur annuelle du SMIC 2018 soit au maximum la somme de
29 670 € pour un an en 2018.
(Pour information : 1,65 X 1820 heures X 9.88€ (smic horaire 2018) = 29 670 € Bruts) *1800 heures = 35 heures * 52 semaines
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 250 euros.
Article 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée le 31 mars 2019. Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement, conformément à ce qui a été indiqué dans l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées. Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.
Article 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée à hauteur de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – PRISE D’EFFET
La présente décision unilatérale prend effet le jour de sa signature
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an. L’accord est conclu pour une durée couvrant l’année 2018.
Article 8 – Publicité et dépôt
Cet accord s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes, aussi vous trouverez la liste en 3 exemplaires de ces établissements et de leurs adresses respectives ci-jointes conformément à l’article D.2231-6 du code du travail.
8.1 – Publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au conseil d’administration, aux Instances Représentatives du Personnel et aux délégués syndicaux. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
8.2 – Dépôt
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DDTE de Saint Quentin-en-Yvelines, Immeuble La Diagonale 34, avenue du Centre 78 182 Saint Quentin-en-Yvelines Cedex et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles 78.
Cet accord relève également de la procédure d’agrément ministériel (L. 314-6 du CASF) Afin de pouvoir procéder au paiement de la prime dans le délai prévu par la loi soit avant le 31 mars 2019, il reviendra à l’organisme gestionnaire de transmettre ces accords au plus tard le 28 février 2019 au greffe de la CNA. Les accords relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat feront l’objet d’une procédure d’examen en urgence par la CNA ; le délai d’instruction étant réduit à 15 jours contre 4 mois habituellement.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 21 février 2019
