ACCORD DE METHODE DE l’UES PORTANT SUR LA RENEGOCIATION DES ACCORDS A L’OCCASION DU PROJET ESE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
-
Allianz Partners SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 301 763 116, dont le siège social est situé 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen ;
-
AWP France S.A.S, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 490 381 753, dont le siège social est situé 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen ;
- Fragonard Assurances, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 065 351, dont le siège social est situé 2, rue Fragonard, 75017 Paris.
Représentées par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT – Fédération des Services représentée par …………………………………….. dûment mandaté aux fins des présentes.
CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.
CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par …………………………………………, dûment mandatée aux fins des présentes.
CGT – FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par …………………………………………dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’« ESE » (European Services Entity), qui conduira au transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés d’AWP France SAS, Allianz Partners SAS et AWP P&C SA au sein de la succursale française d’AP Solutions en application de l’article L.1224-1 du code du travail.
Il est convenu, dans ce contexte, de définir, avec les délégués syndicaux centraux d’UES, un calendrier et une méthodologie de nature à permettre d’assurer la détermination du périmètre de la future UES et la mise en place de dispositifs de protection sociale, de plans d’épargne salariale, de compte épargne-temps, de participation et d’intéressement dans les meilleurs délais pour assurer une continuité d’existence de tels dispositifs (dont le périmètre et les modalités devront être définis) et, de manière plus générale, de donner aux salariés une visibilité. Le présent accord a pour objet d’apporter un cadre aux négociations à venir sur la base des dispositions de la convention collective nationale de l’assistance.
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs en vigueur au jour du transfert au sein d’AzP SAS et AWP P&C SA d’une part et, d’autre part, au sein d’AWP France SAS et Fragonard Assurances, sont mis en cause par l’effet de la loi.
Ces derniers, dont une liste est jointe en
Annexe, continueraient cependant de s’appliquer respectivement aux ex-salariés d’AzP SAS et AWP P&C SA, pour les accords en vigueur au sein de ces entités, et aux ex-salariés d’AWP France SAS et Fragonard Assurances pour les accords qui y sont en vigueur au jour du transfert, pendant une période maximale de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de survie) par l’effet de la loi à compter de la date effective du transfert.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 – champ d’application
Aux termes de l’accord de composition de l’UES signé le 6 juin 2019, l’UES Allianz Partners est composée des entreprises suivantes :
Allianz Partners SAS;
AWP France SAS;
Fragonard Assurances.
L’UES est composée des établissements suivants :
Un établissement comprenant la société Allianz Partners SAS ;
Un établissement regroupant les sociétés AWP France SAS et Fragonard Assurances.
A l’issue du transfert des salariés, les parties conviennent que les établissements conservant leur autonomie juridique, les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Allianz Partners telle que désignée ci-dessus resteront habilitées à négocier au niveau de la future UES, postérieure au transfert, composée de la succursale AP Solutions (laquelle comprendra les salariés provenant d’AzP SAS, AWP France SAS et d’AWP P&C SA) et Fragonard Assurances. Les modalités précises de composition et fonctionnement de la future UES seront précisées à l’occasion de la négociation du futur accord relatif à sa composition.
Article 2 - Composition de l’instance de négociation
Le calcul de la représentativité au niveau de l’UES tient compte des résultats des dernières élections respectives des entités susmentionnées c’est-à-dire :
Le 7 juin 2019 pour l’ensemble AWP France – Fragonard Assurances
Le 30 octobre 2020 pour Allianz Partners SAS,
La nouvelle représentativité sera calculée à l’issue les prochaines élections professionnelles. L’instance de négociation pour les accords négociés au niveau de l’UES sera donc composée :
Des délégations syndicales comprenant le délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative dument mandaté pour signer les accords et deux membres désignés par cette organisation syndicale représentative porté à trois si au moins une personne de la délégation appartient à l’entité AzP SAS
de représentants de l’employeur dûment mandatés pour ce faire, notamment le DRH et/ou un ou plusieurs membres de l’équipe Relations Sociales ainsi que de membres invités par l’employeur, conviés en raison de leur expertise lorsque leur présence apparaîtra pertinente à la compréhension de l'objet de la négociation
Il est précisé ici que les réunions se tiendront par principe en présentiel, la présence physique étant plus propice à la fluidité des échanges. Toutefois, le distanciel pourra être envisagé compte tenu de l'éloignement géographie de certains participants, de contraintes de planning ou en raison de recommandations médicales : la réunion pourra alors être organisée en mode hybride.
Article 3 – Champ des négociations
En application des dispositions légales prévoyant une négociation au niveau de l’entreprise, outre la composition de l’UES et les modalités du dialogue social dans la nouvelle configuration postérieure au transfert, seront négociés en priorité avec les OSR de l’UES les dispositifs de participation, intéressement, CET, Plans d’Epargne, retraite supplémentaire (PERO) et protection sociale (frais de santé, prévoyance).
Pour les autres accords, des négociations spécifiques seront engagées à la recherche d’un accord d’adaptation avec pour objectif de maintenir les spécificités des statuts collectifs tout en garantissant leur cohérence.
Ces négociations seront menées dans l’objectif de parvenir à des accords aussi favorables que ceux en vigueur au sein de chaque entreprise.
Article 4 - Calendrier et thèmes de la négociation
Un calendrier prévisionnel est intégré au présent accord et les parties s’engagent à négocier en application de celui-ci. Ce calendrier pourra être revu en cas de modification du calendrier du transfert.
Les thèmes prioritaires seront la protection sociale, les dispositifs d’épargne salariale et de retraite complémentaire, le compte épargne temps, le dialogue social et la composition de l’UES et, en tout état de cause avant le 30 juin 2024, les dispositifs d’intéressement et participation.
Les parties confirment que la signature formelle des accords faisant l’objet d’une pré-négociation, en application du présent accord de méthode, ne pourra être effective que postérieurement au transfert. Les parties s’engagent à coordonner au mieux les négociations au niveau de l’UES et celles qui seraient menées au niveau de chaque établissement afin que les calendriers de négociations soient équilibrés. Les parties s’entendent pour que tout accord qui arriverait à échéance après la signature du présent accord et au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date effective du transfert, et qui, dans cette même période, n’aurait pas fait l’objet d’une négociation portant sur le même objet, soit prolongé pour une nouvelle durée de 12 mois. Cet allongement éventuel de la durée d’application des accords a pour objet d’éviter qu’ils ne cessent de s’appliquer avant qu’une nouvelle négociation n’ait pu être entamée. Cette disposition concerne uniquement les accords surlignés en gras dans la liste jointe en Annexe.
Article 5 - Moyens
Pour accompagner les OSR dans les négociations des thèmes susmentionnés, l’Entreprise accorde, par thème de négociation, et pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives, un budget commun d’accompagnement dans la préparation des négociations plafonné à 2000 euros HT. L’utilisation de cette somme sera décidée par les organisation syndicales représentatives à la majorité d’entre elles. Il leur appartiendra de fournir à l’Entreprise la ou les factures à régler (ou notes de frais à rembourser le cas échéant), accompagnée(s) de la preuve de l’accord majoritaire précité pour l’utilisation du budget alloué.
Exclusivement sur la période de négociation des thèmes susvisés, un forfait supplémentaire de 6 heures de délégation par délégation syndicale par mois au cours desquels des réunions de négociation au niveau de l’UES se tiendraient. Ce forfait supplémentaire est porté à 8 heures par mois si la délégation syndicale est composée de 4 membres conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord. Ces heures de délégation ne sont pas liées aux heures de délégation liées aux instantes représentatives du personnel mais exclusivement à la qualité de négociateur.
Il est rappelé que l’ensemble des documents nécessaires aux négociations en application du présent accord de méthode seront mis à disposition au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité.
Article 7 - Adhésion, dénonciation, révision
Toute organisation syndicale représentative pourra adhérer au présent accord après sa date de signature. Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. En cas de nouvelles dispositions légales, règlementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles plus favorables, les signataires du présent accord s’engagent à se réunir dans les trois mois pour étudier les nouvelles dispositions et, le cas échéant, amender l’accord.
Article 8 - Communication, dépôt et publicité
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction des ressources humaines conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet. Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.
Fait à Saint Ouen, le 11 octobre 2023
Pour Allianz Partners SAS
Pour les organisations syndicales représentatives
CFDT :
CFE-CGC :
Pour AWP France SAS
Pour Fragonard Assurances
ANNEXES : LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE APPLICABLES AUX SOCIETES CONCERNEES PAR LE PROJET
Accords applicables au sein d’AWP France SAS :
Accord sur la composition de l’UES Allianz Partners et la mise en place d’un CSE d’UES en date du 6 juin 2019 et son avenant n°1 du 28 novembre 2022 – accords à durée indéterminée ;
Accord télétravail en date du 21 septembre 2020 et son avenant n°1 du 6 décembre 2022 – accords à durée indéterminée ;
Accord Senior en date du 30 avril 2018 pour 3 ans et prorogé par avenant du 30 juin 2021 et du 28 novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Accord égalité homme femme en date du 19 décembre 2017 pour 3 ans et prorogé par avenant du 7 décembre 2020 et du 28 novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Accord relatif à l’organisation du temps de travail du 20 février 2008 et son avenant du 14 mai 2009 – accords à durée indéterminée ;
Accord relatif à l’interprétation et à la mise en œuvre de l’article 64 de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 6 octobre 2016 – accord à durée indéterminée ;
Accord Dialogue social du 17 décembre 2018 et ses avenants – accords à durée indéterminée ;
Protocole d’accord portant sur les communications syndicales du 9 juillet 2021 pour une durée de 3 ans ;
Accord GEPP du 26 juillet 2021 pour une durée de 3 ans ;
Accord d’harmonisation du statut collectif d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances SA, conclu le 31 octobre 2018 – accord à durée indéterminée ;
Accord sur les modalités de versement de la prime de 13ème mois et de la prime vacances en date du 21 octobre 2022 - accord à durée indéterminée
Accords applicables au sein d’AzP SAS (et AWP P&C SA) :
Accord sur la composition de l’UES Allianz Partners et la mise en place d’un CSE d’UES en date du 6 juin 2019 – accord à durée indéterminée ;
Accord télétravail en date du 16 octobre 2020 - accord à durée indéterminée ;
Accord d’entreprise du 25 mars 2002 – accord à durée indéterminée ;
Accord GEPP en date du 20 juin 2022 pour une durée de 3 ans ;
Accord Senior en date du 23 mars 2022 pour 3 ans renouvelé par tacite reconduction tous les 3 ans ;
Accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail en date du 13 octobre 2020 pour 4 ans ;
