Protocole d’accord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Direction de AWP France S.A.S. 7 rue Dora Maar 93400 Saint Ouen, Siret 490381753 représentée par M. en qualité de Président et par M. Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
- La Direction de Fragonard Assurances représentée par M. en qualité de Président et par M., Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT – Fédération des Banques et Assurances représentée par M. dûment mandaté aux fins des présentes.
CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par M., dûment mandaté aux fins des présentes.
CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par M., dûment mandatée aux fins des présentes.
FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par M. dûment mandaté aux fins des présentes.
UNSA - Fédération Banques, Assurances et Sociétés financières représentée par M. dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales»
D’autre part ;
Sommaire
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Préambule PAGEREF _Toc155967794 \h 3
ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations PAGEREF _Toc155967795 \h 3
ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base PAGEREF _Toc155967796 \h 3
ARTICLE 3– Salaire mensuel brut de base minimum PAGEREF _Toc155967797 \h 3
ARTICLE 4 – Dotation spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité PAGEREF _Toc155967798 \h 4
ARTICLE 5 – Mise en place du forfait de mobilité durable PAGEREF _Toc155967799 \h 4
ARTICLE 6 – Prise en charge des frais de transport personnel PAGEREF _Toc155967800 \h 5
ARTICLE 7 – Augmentation du montant de la valeur faciale du titre restaurant PAGEREF _Toc155967801 \h 5
ARTICLE 8 – Bonus des Responsables de Groupe PAGEREF _Toc155967802 \h 5
ARTICLE 9 – Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) PAGEREF _Toc155967803 \h 5
ARTICLE 10 – Alimentation du Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc155967804 \h 6
ARTICLE 11 – Mesures liées à l’organisation du travail PAGEREF _Toc155967805 \h 6
ARTICLE 12 – Clause de renégociation PAGEREF _Toc155967806 \h 6
ARTICLE 13 - Durée de l’accord, dépôt et publicité PAGEREF _Toc155967807 \h 6
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au niveau d’AWP France S.A.S. et de Fragonard Assurances au titre de l’année 2024.
Au cours de cette négociation et indépendamment des mesures de rémunération proposées, la Direction a rappelé qu’un calendrier précis de négociation était programmé dans le courant du premier semestre pour aborder les thèmes de la protection sociale, l’épargne salariale, la participation et l’intéressement. Elle s’est également engagée à mener des actions visant à promouvoir les accords existants notamment la GEPP, l’accord égalité professionnelle et QVT ainsi que l’accord seniors qui prévoient des mesures d’amélioration des conditions de travail. En outre, des initiatives seront prises afin de faciliter l’organisation du travail des managers.
Cet accord a été établi à la suite de quatre réunions qui se sont déroulées les 29 novembre 2023, 13 décembre 2023, 20 décembre 2023 et 11 janvier 2024.
Il traduit la volonté de l’entreprise de reconnaître et récompenser les efforts et la contribution de toutes et tous à la performance de l’entreprise tout en ayant une attention particulière sur les rémunérations les plus basses, la réduction des écarts de rémunération qui subsisteraient entre les femmes et les hommes et le maintien d’un budget dédié aux augmentations individuelles.
ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les mesures retenues en matière de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective et d’organisation du temps de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2024, applicables au sein d’AWP France S.A.S. et de Fragonard Assurances.
ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base
2.1 : Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à effet rétroactif du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés d’AWP France S.A.S. et de Fragonard Assurances présents à l’effectif au 31 décembre 2023 et toujours présents au 1er février 2024, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation et des membres du Comité de Direction.
2.2 : Principe d’application
Les salaires mensuels bruts de base (équivalent temps complet) des salariés visés au présent article sont augmentés de 65 euros, un minimum d’augmentation d’1,5 % de la rémunération brute de base étant appliqué.
ARTICLE 3– Salaire mensuel brut de base minimum
3.1 : Champ d’application
Cette mesure s’applique aux collaborateurs recrutés à compter du 1er janvier 2024 et toujours présents au 1er février 2024, au sein d’AWP France S.A.S. etde Fragonard Assurances, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.
3.2 : Modalités d’application
A compter du 1er janvier 2024, le salaire mensuel brut de base (équivalent temps complet) minimal d’embauche ne peut être inférieur à 1860 euros à partir du niveau B de la classification.
ARTICLE 4 – Dotation spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité
4.1 : Champ d’application
En application des dispositions prévues dans l’accord de branche du 8 décembre 2010 relatif à l’égalité- mixité - diversité, titre III, article 1, paragraphe 1.2, une dotation spécifique de la masse salariale brute est destinée à réduire les inégalités de rémunération pour les salariés d’AWP France S.A.S. et de Fragonard Assurances.
Cette dotation spécifique pourra être utilisée en cas d’écart de salaire entre un homme et une femme placés dans une situation identique ou comparable. Cette dernière doit être appréciée pour une fonction et une ancienneté déterminée au regard de l’expérience, des qualifications et des compétences.
4.2 : Montant alloué
Cette dotation spécifique est d’un montant de 30.000 euros, pour l’année 2024.
4.3 : Méthode de calcul des écarts
Les critères et méthodes de calcul seront explicités et partagés avec les parties signataires de l’accord et permettront de porter l’effort sur les catégories où les écarts constatés sont les plus importants.
ARTICLE 5 – Mise en place du forfait de mobilité durable
5.1 : Champ d’application et objet
Cette mesure s’applique aux frais engagés à compter du 1er janvier 2024 par l’ensemble des salariés d’AWP France S.A.S. et de Fragonard Assurances ayant plus de 3 mois d’ancienneté, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction. Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est au minimum de 50% bénéficient du Forfait Mobilité Durable à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Cette mesure prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilité Durable créé par la loi. Le forfait mobilité durable se substitue aux indemnités kilométriques vélo de même nature.
5.2 : Montant du forfait et modalités d’application
Pour bénéficier du FMD, les salariés doivent utiliser pour les trajets domicile-travail, les moyens de transport suivants :
vélo mécanique et vélo à assistance électrique : pourront être financés en tout ou partie la location, l'achat du vélo ainsi que de l'équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l'assurance vélo; des indemnités kilométriques vélo selon le barème réglementaire en vigueur (pour 2022, à hauteur de 0,25 €/km) pourront aussi être allouées ;
le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager;
les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating »
l'achat de titres de transport en commun (hors abonnement).
L’entreprise s’engage à verser une allocation forfaitaire, à hauteur de 500€ maximum par an et par salarié, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande auprès du service Paie et Administration du personnel. En cas de départ en cours d’année, l’octroi du forfait sera proratisé et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le STC.
ARTICLE 6 – Prise en charge des frais de transport personnel
6.1. Champ d’application
AWP France S.A.S. et Fragonard Assurances revalorisent le montant de prise en charge des frais de transport personnel pour les bénéficiaires tels que visés dans l’article 1 de l’accord relatif aux remboursements des frais de transport personnel signé le 23 avril 2009.
6.2. Montant de la prise en charge
A compter du 1er février 2024, les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques exposés par les salariés bénéficiaires pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont pris en charge mensuellement selon le calcul détaillé dans l’accord susvisé sans que cette prise en charge ne puisse excéder 30.15 € par mois, soit 361.83 € par an.
Il est rappelé que la fraction de la prise en charge excédant les limites légales et réglementaires d’exonération sera soumise au paiement des charges et cotisations sociales.
ARTICLE 7 – Augmentation du montant de la valeur faciale du titre restaurant
7.1 : Champ d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés d’AWP France S.A.S. et de Fragonard Assurances.
7.2 : Modalités d’application
La valeur faciale d’un titre restaurant est portée, à compter du 1er février 2024, à 10,50 €, répartie comme suit :
60% à la charge de l’employeur, soit 6,30 €
40% à la charge des salariés, soit 4,20 €
ARTICLE 8 – Bonus des Responsables de Groupe
A compter du 1er janvier 2024, le montant du bonus des RDG plateaux est porté de 1350 € à 1 500 € bruts pas an.
ARTICLE 9 – Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF)
La direction s’engage à abonder le CPF des salariés qui utilisent ce dernier pour réaliser une formation hors temps de travail sur l’année 2024. Cet abondement s’élèvera à 20 % du montant de la formation suivie.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra fournir à son interlocuteur RH un justificatif attestant de la réalisation de la formation sur l’année 2024 et un justificatif du coût de la formation concernée (justificatif unique le cas échéant). Le versement de l’abondement sera ensuite réalisé directement sur le CPF du salarié sous 3 mois.
ARTICLE 10 – Alimentation du Compte Epargne Temps (CET)
A compter du 1er janvier 2024, les salariés de 50 ans et plus et bénéficiant d’une ancienneté minimale d’un an pourrons alimenter leur CET d’une partie des jours de congés dans la limite de 11 jours par an au lieu de 10 jours.
Les autres dispositions relatives au CET restent inchangées.
ARTICLE 11 – Mesures liées à l’organisation du travail
La direction s’engage à réunir les négociateurs pour examiner des aménagements à l’accord télétravail actuellement applicable.
Par ailleurs, une réflexion sera menée pour aboutir à une harmonisation des pratiques relatives à la flexibilité des heures d’arrivée au sein des équipes.
ARTICLE 12 – Clause de renégociation
Les parties signataires conviennent d’ouvrir des négociations sur les rémunérations au plus tard le 30 septembre 2024 si, en raison d’une dérive du niveau de l’inflation, il fallait envisager des mesures complémentaires de soutien du pouvoir d’achat.
ARTICLE 13 - Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau d’AWP France S.A.S. et de Fragonard Assurances, le présent accord clôt la négociation et arrête les dispositions applicables.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des ressources humaines auprès de la DREETS de Saint-Denis, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.
Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
