ACCORD SUR LA COMPOSITION DE L’UES ALLIANZ PARTNERS ET LA MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL D’UES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
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Allianz Partners SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 301 763 116, dont le siège social est situé 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen ;
-
AWP France S.A.S, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 490 381 753, dont le siège social est situé 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen ;
- Fragonard Assurances, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 065 351, dont le siège social est situé 2, rue Fragonard, 75017 Paris.
Représentées par xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT – Fédération des Services représentée par …………………………………….. dûment mandaté aux fins des présentes.
CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.
CFTC - Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance (SN2A) représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.
CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par …………………………………………, dûment mandatée aux fins des présentes.
CGT – FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par …………………………………………dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part
PREAMBULE :
Il est rappelé que le périmètre de l’UES Allianz Partners a été fixé par accord collectif du 21 décembre 2006 et que la composition de son Comité Central a été fixée par accord collectif en date du 31 août 2007.
Aux termes de ces accords, l’UES Allianz Partners est composée, depuis le 1er janvier 2007, des entreprises suivantes :
Mondial Assistance devenue Allianz Partners SAS
Mondial Assistance France devenue AWP France SAS
Fragonard Assurances (qui emploie du personnel depuis le 1er janvier 2019)
Elvia France
L’UES est composée des comités suivants :
Comité Central d’UES
CSE d’établissement d’Allianz Partners SAS
CE d’AWP France qui deviendra en juin 2019 le CSE d’AWP France et Fragonard Assurances, les 2 entités formant un seul établissement.
Par ailleurs, le 15 septembre 2017 a été promulguée la loi n°2017-1340 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Six ordonnances ont été prises sur le fondement de cette loi dont l’Ordonnance n°2017-1386 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».
Ces ordonnances ont été ratifiées par la loi du 29 mars 2018.
Ces textes réforment en profondeur les institutions représentatives du personnel et visent à simplifier et renforcer le dialogue économique et social au sein des entreprises grâce à la création du comité social et économique (CSE).
Cette réforme a ainsi rendu caduques les dispositions du « Protocole d’accord d’actualisation de la composition du comité central d’UES» du 31 août 2007.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de conclure un nouvel accord portant sur l’actualisation du périmètre de l’UES et sur la composition du CSE central d’UES.
Il a par conséquent été convenu ce qui suit : Article 1 : Périmètre de l’UES
Les parties constatent que, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi qu’au regard de la jurisprudence la plus récente, une Unité Economique et Sociale au sens du Code du travail existe entre les sociétés suivantes :
Allianz Partners SAS ;
AWP France SAS ;
Fragonard Assurances.
Les parties conviennent que l’UES sera composée des établissements distincts suivants :
Un établissement comprenant la société Allianz Partners SAS ;
Un établissement regroupant les sociétés AWP France SAS et Fragonard Assurances.
Article 2 : Composition du CSE Central d’UES
Afin d’assurer la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés des entités composant l’Unité Economique et Sociale, il est posé en principe que chaque établissement défini à l’article 1 du présent accord a vocation à être représenté au CSE Central d’UES par un ou plusieurs membres élu(e)s au sein de son CSE dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Compte-tenu de la composition actuelle des effectifs des entités juridiques distinctes composant l’UES, le nombre de sièges attribués pour chaque CSE au CSE Central d’UES, ainsi que leur répartition entre les collèges sont établis de la manière suivante :
Pour Allianz Partners SAS
1 membre titulaire et 1 membre suppléant, l’un et l’autre issus du collège unique et élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Allianz Partners SAS.
Pour AWP France et Fragonard Assurances
4 membres titulaires et 4 membres suppléants, élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE de l’établissement Allianz Partners SAS – Fragonard Assurances et répartis de la manière suivante :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants issus du 1er collège ;
1 membre titulaire et 1 membre suppléant issus du 2ème collège.
Le CSE Central d’UES est ainsi composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Même en présence des titulaires, , les suppléants peuvent assister aux réunions du CSE Central d’UES.
La désignation des membres titulaires et suppléants aura lieu par élection au sein de chaque CSE intégré au périmètre de l’UES dans le cadre d’un collège unique regroupant l’ensemble des titulaires toutes catégories professionnelles confondues. Article 3 – Prise d’effet et durée des mandats au CSE Central d’UES
Les mandats des membres titulaires et suppléants au CSE Central d’UES coïncident, dans la durée, avec le mandat électif qu’ils détiennent au sein du CSE dont ils émanent.
Article 4 – Répartition des compétences et attributions respectives des CSE d’Etablissement et du CSE Central d’UES
La répartition des attributions respectives entre les CSE d’établissement et le CSE Central d’UES se fera conformément aux dispositions légales et règlementaires
Article 5 – Périodicité des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le CSE Central d’UES se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur convocation de son Président.
Il peut en outre tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Article 6 – Moyens du CSE Central d’UES
Les membres titulaires et suppléants du CSE Central d’UES ainsi que les représentants syndicaux au CSE Central d’UES bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures pour préparer les réunions du CSE Central d’UES.
Par ailleurs, l’Entreprise s’engage à mandater et à prendre en charge les frais d’un sténotypiste pour chaque réunion du CSE Central d’UES.
Article 7 – Représentants syndicaux au CSE Central d’UES
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra désigner un représentant au CSE Central d’UES.
Ce représentant sera choisi soit parmi les représentants de cette organisation syndicale aux CSE d’établissement soit parmi les membres élus de ces CSE d’établissement. Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité.
Il se substitue à tous accords préexistants sur ce sujet et notamment au « Protocole d’accord d’actualisation du périmètre de l’unité économique et sociale (UES) Mondial Assistance » du 21 décembre 2006 et au « Protocole d’Actualisation de la composition du Comité Central d’UES Mondial Assistance » du 31 août 2007.
Les parties rappellent cependant que cet accord n’a vocation à s’appliquer que pour autant que les critères caractérisant, au regard de la loi et de la jurisprudence, l’existence d’une Unité Economique et Sociale existent.
Par conséquent, les parties conviennent que le présent accord cesserait de s’appliquer :
sans délai, à l’égard de toute société ou établissement qui sortirait du périmètre de l’UES du fait d’une cession, d’une scission ou de tout transfert d’activité. Dans ce cas, l’accord continuerait à s’appliquer à l’égard des sociétés restant dans le périmètre ;
sans délai, à l’égard de toutes les sociétés et établissements dès lors que les critères de l’UES disparaitraient.
Il serait tiré les conséquences de la cassation totale ou partielle de l’accord au regard des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord pourra être modifié par avenant, notamment dans l’hypothèse où une nouvelle société viendrait à réunir les critères caractérisant l’UES. Article 9- Publication et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des ressources humaines auprès de la DIRECCTE de Saint-Denis, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.
