Article 2 – Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal PAGEREF _Toc20751587 \h 5
Article 2.1 – Engagements de la Direction PAGEREF _Toc20751588 \h 5 Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc20751589 \h 5 Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise PAGEREF _Toc20751590 \h 6
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc20751591 \h 7
Article 1 – Calendrier de mise en place PAGEREF _Toc20751592 \h 7
Article 2 – Durée et fin du mandat de la Délégation du Personnel PAGEREF _Toc20751593 \h 7
Article 2.1 – Durée du mandat PAGEREF _Toc20751594 \h 7 Article 2.2 – Nombre de mandats PAGEREF _Toc20751595 \h 7 Article 2.3 – Fin des mandats et remplacement des membres de la délégation du personnel PAGEREF _Toc20751596 \h 7 Article 2.3.1 – Fin des mandats PAGEREF _Toc20751597 \h 7 Article 2.3.2 – Remplacement des membres de la délégation du personnel PAGEREF _Toc20751598 \h 8
Article 6.1 – Matériel bureautique PAGEREF _Toc20751612 \h 14 Article 6.2 – Affichage par le CSE à l’intention du personnel PAGEREF _Toc20751613 \h 15 Article 6.3 – Formation des membres du comité social et économique PAGEREF _Toc20751614 \h 15 Article 6.4 – Le crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc20751615 \h 15 Article 6.5 – Les budgets PAGEREF _Toc20751616 \h 17
Chapitre 3 – Les Commissions PAGEREF _Toc20751617 \h 19
Article 1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc20751618 \h 19
Article 1.1 – Durée des mandats PAGEREF _Toc20751619 \h 19 Article 1.2 – Composition PAGEREF _Toc20751620 \h 19 Article 1.3 – Attributions PAGEREF _Toc20751621 \h 19 Article 1.3.1 – Prévention des risques professionnels PAGEREF _Toc20751622 \h 19 Article 1.3.2 – Inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc20751623 \h 20 Article 1.3.3 – Conduite des alertes et enquêtes PAGEREF _Toc20751624 \h 20 Article 1.4 – Organisation des réunions PAGEREF _Toc20751625 \h 20 Article 1.4.1 – Périodicité PAGEREF _Toc20751626 \h 20 Article 1.4.2 – Participants PAGEREF _Toc20751627 \h 20 Article 1.4.3 – Ordre du jour PAGEREF _Toc20751628 \h 20 Article 1.4.4 – Rédaction, approbation et diffusion du compte-rendu PAGEREF _Toc20751629 \h 21 Article 1.6 – Moyens PAGEREF _Toc20751630 \h 21 Article 1.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc20751631 \h 21
Chapitre 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc20751638 \h 23
Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc20751639 \h 23
Article 2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc20751640 \h 23
Article 3 – Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc20751641 \h 23
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Article 1 – Cadre juridique et champ d’application
Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement au sein de AWP REUNION SAS, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique. Le comité social et économique de AWP REUNION SAS sera mis en place à compter de Novembre 2019 puis renouvelé tous les trois ans.
Article 2 – Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise
Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Article 1 – Calendrier de mise en place
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 15 Novembre 2019 pour le premier tour et au 29 Novembre 2019 pour le second tour, le cas échéant. Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 15 Octobre 2019.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Article 2 – Durée et fin du mandat de la Délégation du Personnel
Article 2.1 – Durée du mandat
Conformément aux dispositions de l'article L-.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Par le présent accord, les parties conviennent de réduire la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE de AWP REUNION SAS à 3 ans.
Article 2.2 – Nombre de mandats
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
La limitation du nombre de mandat succesifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au Comité Social et Economique. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.
Article 2.3 – Fin des mandats et remplacement des membres de la délégation du personnel
Article 2.3.1 – Fin des mandats
Les fonctions des membres de la délégation du personnel prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail.
Les membres de la délégation du personnel conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 2.3.2 – Remplacement des membres de la délégation du personnel
Conformément aux dispositions de l'article I-.2314-37 du Code du travail, lorsqu'un membre titulaire de la délégation du personnel cesse définitivement ses fonctions, soit par démission de son mandat, soit en raison de la rupture de son contrat de travail il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Lorsqu'un membre suppléant de la délégation du personnel cesse définitivement ses fonctions, soit par démission de son mandat, soit en raison de la rupture de son contrat de travail, il est remplacé par le candidat non élu présenté régulièrement sur la même liste aux dernières élections professionnelles, appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le remplaçant est ainsi désigné élu suppléant.
Article 3 – Attributions
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.
Les attributions du CSE sont :
Expression des salariés
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l'entreprise
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.
Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Propositions
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultation
Le comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droits d'alertes
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
S'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.
Participation au Conseil d’admnistration
Deux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Article 4 – Composition
Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Article 4.1 – Président du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code de Travail, le CSE est présidé par un représentant de AWP REUNION SAS, dûment mandaté et assisté éventuellement de la Responsable des Ressources Humaines en charge des Relations Sociales.
Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Article 4.2 – La délégation du personnel
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les parties signataires du présent accord conviennent que le nombre de membres du CSE est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants tout en garantissant que le volume global des heures de délégations est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2314-7).
Article 4.3 – Bureau du CSE
Il appartiendra au CSE de désigner parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire ;
Un trésorier ;
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail.
Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Il appartiendra également au CSE de désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants :
Un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Un trésorier adjoint ;
Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ils assisteront de plein droit aux réunions du CSE.
Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance ;
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation ; avec PSE ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE ;
S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Trésorier et trésorier adjoint du CSE
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.
Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Ce référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 5 – Organisation des réunions
Article 5.1 – Périodicité
Le CSE se réunit physiquement 6 fois par an au siège social de l’Entreprise, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :
réunions à l’initiative de l’employeur
réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE
réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)
réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions soient adressées par email aux différentes adresses et listes de distributions correspondantes.
Article 5.2 – Participants aux réunions
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participent de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participent qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste ;
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Par souci de suivi et d’information, les suppléants sont intégrés à la liste de distribution du CSE.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Article 5.3 – Convocation
Les titulaires, et les représentants syndicaux sont convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants sont également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Tout titulaire qui se trouve dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE doit en avertir son suppléant.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.
Article 5.4 – Ordre du jour
L’ordre du jour est adressé au moins 8 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation sont adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour est établi de manière conjointe entre le secrétaire et le Président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour peut être établi avec le secrétaire adjoint.
Il est précisé que les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectue par voie électronique, de préférence par mail.
Article 5.5 – Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps est déduit des heures de délégation de ses membres.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il est fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 6 du présent accord.
Article 5.6 – Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux
Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec la Responsable des Ressources Humaines en charge des Relations Sociales dans les 15 jours ouvrés et est transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son Président, dans ce délai maximum.
Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal peut être diffusé par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord peut demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
Article 6 – Moyens
Article 6.1 – Matériel bureautique
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
Article 6.2 – Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.
A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail à la Responsable des Ressources Humaines en charge des Relations Sociales.
Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142-3.
Article 6.3 – Formation des membres du comité social et économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 3 ans. Le financement des formations est réalisé par le CSE. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
Article 6.4 – Le crédit d’heures de délégation
Les élus titulaires des CSE bénéficient, d’un crédit d’heures de 27 heures par mois.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions ne sera pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 48 heures par an.
Ce temps doit être utilisé pour :
la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment dans la cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
les réunions et commissions du CSE dans la limite de la durée globale fixée ci-dessus ;
des permanences en présentielles ou téléphoniques à destination des salariés.
En cas de circonstance exceptionnelle, type, plan de sauvegarde, les modalités pourront être revues dans le cadre d’un accord de méthode.
Annualisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Responsable des Ressources Humaines en charge des Relation sociales par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Responsable des Ressources Humaines en charge des Relation sociales du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours.
En contrepartie, afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (Managers, Représentants du Personnel, Direction …), il est convenu dans un souci de rigueur et de transparence, de l’enregistrement systématique avant de partir en délégation, des temps de délégation sur le système de gestion des temps en vigueur au sein de la société afin de permettre la prévision, l’enregistrement, le décompte et la justification des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.
Dans l’hypothèse où la mutualisation susvisée ne permettrait pas une utilisation maîtrisée des heures de délégations, c’est-à-dire dans le respect des règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l’autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l’autre partie et les représentants concernés.
NOTA : Les crédits d’heures supplémentaires spécifiques (commission) ne font pas l’objet de mutualisation, et doivent être utilisés conformément à leur objet.
Article 6.5 – Les budgets
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :
0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de :
La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l’entreprise (ligne et abonnement téléphoniques, accès internet, affranchissement du courrier, avance de facturation d’un rédacteur, abonnement juridique…).
0,8% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :
La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Le versement est effectué de façon distincte une fois par an. Toutefois, les parties conviennent de verser :
en Avril N : versement du 1er trimestre de l’année ;
en juillet N : versement du 2ème trimestre de l’année ;
en octobre N : versement du 3ème trimestre de l’année ;
en février N+1 : versement du 4ème trimestre et régularisation éventuelle de l’année précédente
En février N+1 sera, également, remis au trésorier du CSE les documents justificatifs du détail des sommes versées.
Utilisation du budget de fonctionnement
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.
Utilisation du budget des activités sociales et culturelles
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.
Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).
Avoir une finalité sociale.
Etre instituées au profit des salariés.
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.
Possibilité de transfert entre les deux comptes
Le Comité Social et Economique peut désormais :
transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;
transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant qui restera à définir.
Chapitre 3 – Les Commissions
Article 1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de (CSSCT) en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique.
Article 1.1 – Durée des mandats
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE soit 3 ans.
Le mandat des membres de la CSSCT prend donc fin automatiquement à l'expiration du mandat des membres du CSE.
Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse définitivement ses fonctions ou est momentanément absent il est remplacé par un membre du CSE, titulaire ou suppléant, désigné par l'organisation syndicale à laquelle appartient le membre absent.
Article 1.2 – Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission est composée au maximum de 5 membres dont le secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 1.3 – Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail suivantes :
Article 1.3.1 – Prévention des risques professionnels
La CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Article 1.3.2 – Inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Article 1.3.3 – Conduite des alertes et enquêtes
La CSSCT procède, à la demande du CSE, aux enquêtes :
en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
lorsque le CSE a émis une alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
II est rappelé que, conformément aux dispositions législatives, La CSSCT ne dispose d'aucune attribution consultative.
Il est également rappelé que la CSSCT ne peut pas décider du recours à un expert, cette décision étant de la compétence exclusive du CSE.
Article 1.4 – Organisation des réunions
Article 1.4.1 – Périodicité
La CSSCT se réunit 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
Article 1.4.2 – Participants
Les membres désignés par le CSE participent aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent également participer aux réunions.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Article 1.4.3 – Ordre du jour
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 1.4.4 – Rédaction, approbation et diffusion du compte-rendu
Un compte-rendu des réunions est établi par le secrétaire de la CSSCT. Ce compte-rendu est soumis pour avis aux membres de la CSSCT puis communiqué aux membres du CSE. Ce compte-rendu doit permettre d'éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSE.
En cas de consultation du CSE sur un tel sujet, ce dernier émet son avis sur la base des éléments instruits par la CSSCT dans le cadre des délais de consultation prévus par les dispositions légales et conventionnelles.
Article 1.6 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.
Article 1.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission peuvent bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.
Le membre de la commission SSCT du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
Article 2 – La Commission Emploi & Formation
Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une commission Emploi & Formation au niveau de l’entreprise.
Article 2.1 – Durée des mandats
Les membres de la Commission Emploi & Formation sont désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE soit 3 ans.
Le mandat des membres de la Commission Emploi & Formation prend donc fin automatiquement à l'expiration du mandat des membres du CSE.
Lorsqu'un membre de la Commission Emploi & Formation cesse définitivement ses fonctions ou est momentanément absent il est remplacé par un membre du CSE, titulaire ou suppléant, désigné par l'organisation syndicale à laquelle appartient le membre absent.
Article 2.2 – Composition
La Commission Emploi & Formation est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Les membres de la Commission Emploi & Formation sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission est composée au maximum de 5 membres.
Article 2.3 – Attributions
La Commission Emploi & Formation est notamment chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes ;
d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, la classification, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 2.4 – Organisation des réunions
La Commission Emploi & Formation se réunira à minima deux fois par an.
Article 2.5 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la commission Emploi & Formation disposent d’un crédit d’heures annuel de 24 heures.
Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.
Chapitre 4 – Dispositions finales
Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de AWP REUNION SAS.
Article 2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord à échéance.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun de ses signataires par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction Générale de AWP REUNION SAS convoquera l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7 du code du travail. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de AWP REUNION SAS.
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.
Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.
Un affichage sur l’intranet de l’entreprise sera fait pour l’information des salariés d’AWP REUNION SAS.
Fait à Sainte-Marie, le 30 Septembre, en 6 exemplaires
Pour La Direction :Pour les organisations syndicales :
