Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée les 12 et 19 mars 2021.
Entre
La société AXA Antilles-Guyane représentée par son représentant légal,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part,
A l'issue des réunions des 12 et 19 mars 2021, un accord a été conclu entre les parties en présence, portant sur les points suivants :
Art 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels Administratifs travaillant dans les établissements de Martinique, Guadeloupe et de Guyane.
Art 2 : Objet de l'accord
A/ Augmentation des salaires
I - Augmentation générale
A effet rétroactif au 01/01/2021 de :
1,2 % pour les non cadres
0, 5 % pour les cadres
II – Mesures individuelles
A compter du 1er juin 2021, une enveloppe « Mesures Individuelles » représentant :
1,5 % pour les salariés non cadres
1,3 % pour les salariés Cadres de la classe 5
0,7 % pour les salariés Cadres des classes 6 et 7.
Cette enveloppe d’augmentation individuelle sera répartie par Direction au prorata de leur masse salariale. Dans le cadre des règles anti-corruption, la proposition sera validée par une cellule (direction générale, DRH et managers de service).
III - Prime de Performance d’Equipe pour 2021 :
La Prime de Performance d’Equipe reste inchangée, soit :
1.000 € pour les classes 1 et 2
1.250 € pour les classes 3 et 4
Cette prime sera versée au mois de décembre 2021 selon les critères objectivés. Elle sera donc assujettie à la réalisation d’objectifs précis déterminés avec le manager. L’attribution de ces 2 mesures (AI et PPE) se fera selon :
Les critères d’appréciation lors de l’EADP sur YES PERFORM ou lors d’un entretien contractualisé avec son manager,
Les performances respectives des collaborateurs par rapport aux 3 critères d’évaluation :
Atteintes des objectifs fixés,
Esprit d’équipe,
Rigueur, implication et respect des délais.
Il est à noter que les EADP réalisés sur l’outil YES PERFORM serviront de justificatifs pour l’attribution des AI, PPE et CVR-CRV.
Une prime COVID-19 de 500 € sera versée au mois d’avril 2021 pour les Chargés de clientèle.
Le CRV reste inchangé par rapport à l’année 2020.
Le CVR des cadres de la classe 5 est augmenté de 3 %
La valeur des Tickets déjeuners reste inchangée (10 €).
Les augmentations générales figureront sur la fiche de paie d’avril 2021 et les augmentations individuelles sur la paie de juin 2021.
Rémunérations Minimales Annuelles.
Le barème des rémunérations annuelles par classe pour l’année 2021 est en annexe du présent protocole.
Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité dans le cadre des dispositions sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
B/ Durée effective et organisation du temps de travail
Les horaires pratiqués au sein des établissements n'ont pas été modifiés par rapport à ceux arrêtés au mois de septembre 2000.
Par ailleurs, les dispositions de l’accord relatif à l’OARTT fixant la Durée Annuelle de Référence de travail à 1 554 heures ont donné lieu à l’établissement d’un calendrier des jours chômés et des ponts pour l'année 2021 annexé au présent accord (annexe 2).
Art 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.
Art 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale de la Martinique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE)
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France
Annexe 1 - Plancher de la rémunération annuelle minimale au 01/07/2021
