PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE et TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNEE 2025
du Personnel Administratif d’AXA Antilles Guyane
(Période du 1er janvier au 31 décembre 2025)
Entre La société AXA Antilles Guyane d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Dans un contexte économique instable marqué par la cherté de la vie aux Antilles Guyane, les parties signataires ont souhaité définir, pour 2025, les orientations majeures de la politique salariale du personnel administratif, de manière à permettre tout à la fois :
de poursuivre une politique salariale reconnaissant l’engagement des salariés
de garantir aux salariés les plus exposés à l’augmentation des prix un niveau d’augmentation générale significatif
d’adapter les déclinaisons utiles dans les accords des entreprises de la RSG en fonction de l’environnement propre, tant sur le plan économique que social afin d’entretenir la motivation de l’ensemble des salariés,
C’est dans cet objectif que les organisations syndicales se sont réunies en intersyndicale les 23 et 30 janvier 2025.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1.PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc189817774 \h 5
TITRE 2.ORIENTATIONS SALARIALES PAGEREF _Toc189817778 \h 6
Article 4.Dispositions à l’égard des Non-Cadres PAGEREF _Toc189817779 \h 6 Article 5.Dispositions à l’égard des Cadres PAGEREF _Toc189817780 \h 6 Article 6. Prime de vie chère PAGEREF _Toc189817781 \h 7 Article 7. Revalorisation des minima de rémunération AXA PAGEREF _Toc189817782 \h 7 Article 8.Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc189817783 \h 7 Article 9.Dynamisation de dispositifs complémentaires PAGEREF _Toc189817784 \h 7 Article 10.Portée - effet - Dépôt PAGEREF _Toc189817785 \h 8
Annexe 1.Planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc189817786 \h 9
Annexe 2Temps de travail de l’ année 2025 PAGEREF _Toc189817787 \h 10
TITRE 1.PORTEE DE L’ACCORD
Article 1.Accord cadre
Entreprise de la RSG, Axa Antilles Guyane présente des spécificités de la structure de rémunération du personnel tenant aux impératifs de compétitivité au regard de son marché, et a choisi d’apporter des solutions adaptées d’articulation de la progression des salaires des salariés considérés, dans le cadre d’une approche globale de l’évolution des masses salariales.
Article 2.Personnel concerné
Les dispositions de cadrage du présent accord concernent le personnel non commissionné, dit « personnel administratif » (sauf dispositions spécifiques de l’article 6 du présent accord), à l’exclusion des temporaires d’été et, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
Article 3.Période concernée
Les lignes directrices arrêtées dans le présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Les présentes dispositions sont sans préjudice de l’organisation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, prévues par le code du travail, dans chaque entreprise relevant du périmètre de la RSG.
TITRE 2.ORIENTATIONS SALARIALES
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement d’une part des mesures d’augmentations générales et d’autres part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie. .
Article 4.Dispositions à l’égard des Non-Cadres
Les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes :
fixation du taux
d’Augmentation Générale à 1,80% applicable au 1er janvier 2025, assorti d’un montant minimal de 470€ sur la base d’un travail à temps plein.
Le budget annuel des
Augmentations Individuelles à effet rétroactif de janvier 2025 est établi à 0.5% de la masse salariale annuelle des personnes concernées par ces mesures.
la « Prime sur Objectifs Collectifs », fréquemment dénommée « Prime de Progrès d’Equipe », portée en 2025 à :
1149 € pour les classes 1 et 2
1433 € pour les classes 3 et 4
les objectifs collectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire).
l’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de distribution de 80 %.
Article 5.Dispositions à l’égard des Cadres
Ces mesures visent les cadres en général c’est-à-dire ceux ayant fait les choix du bénéfice d’un complément de rémunération variable ( CRV).
Le taux des Augmentations Générales des salaires applicable au 01 janvier 2025, est fixé :
pour les cadres optants
de classe 5, à 0.90% applicable au 01 janvier 2025
pour les cadres
de classes 6 à 0.40% applicable au 01 janvier 2025
Le budget annuel des Augmentations Individuelles à effet rétroactif de janvier 2025
est établi sur la base de la masse salariale annuelle des personnes concernées, respectivement à :
1.40% pour les cadres optants de classe 5
1.90% pour les cadres optants de classe 6
le Complément de Rémunération Variable (CRV)
Le montant du CRV est établi pour 2025 respectivement à :
3 601€ en classe 5
5 547€ en classe 6
Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2025
Article 6. Prime de vie chère
Les parties signataires conviennent du principe du versement d’une prime exceptionnelle de vie chère » d’un montant de 1000 euros brut.
Article 7. Revalorisation des minima de rémunération AXA
Dans le prolongement des dispositions du présent accord sur les salaires du personnel administratif, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA France sont revalorisés tel qu’indiqué en annexe au 1er janvier 2025 (annexe 1).
Article 8.Durée effective et organisation du temps de travail
Les horaires pratiqués au sein des établissements n’ont pas été modifiés par rapport à ceux arrêtés au mois de septembre 2000. Par ailleurs, les dispositions de l’accord relatif à l’ OARTT fixant la Durée Annuelle de Référence de travail à 1554 heures ont donné lieu à l’établissement d’un calendrier des jours chômés et des ponts pour l’année 2025 annexé au présent accord ( annexe 2)
Article 9.Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, dans le cadre des dispositions de l’article 3.2.2 de l’accord RSG du 13 juillet 2005 sur les droits fondamentaux relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA Antilles Guyane, il a été rappelé que l’équité est respectée entre les salaires des femmes et des hommes comme le démontre FAIR PAY et l’Index Egalité Hommes Femmes pour l’année 2024 au titre de données 2023.
Article 10.Portée - effet - Dépôt
Le présent accord cadre sur les salaires du personnel administratif dispose pour 2025. Ses dispositions sont sans préjudice de l’organisation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, prévues par le Code du Travail, qui sera conduite, conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail, dans chaque entreprise relevant du périmètre de la RSG. Elles pourront être adaptées et précisées par les accords d’entreprise, au regard de leur propre contexte ainsi qu’il est précisé ci-dessus à l’article 1 alinéa 3.
Il prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, - au greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.
Fait à Fort de France, le 31 janvier 2025
Pour AXA ANTILLES GUYANE :
Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Délégué syndical CFE-CGC
Délégué syndical CFDT
Annexe 1.Planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2025
