Avenant n°1 du 15 septembre 2026 relatif à l’accord du 22 décembre 2023 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Assistance France pour la période 2024/2025/2026
Application de l'accord Début : 01/01/2027 Fin : 31/12/2027
Avenant n°1 du 15 septembre 2026 relatif à l’accord du 22 décembre 2023 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Assistance France pour la période 2024/2025/2026ccord du 22 décembre 2023 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Assistance France pour la période 2024/2025/2026
Entre la société AXA Assistance France, représentée par XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
d’une part, Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
L’accord du 22 décembre 2023 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels applicable au sein d’AXA Assistance France pour 2024-2026 a pour but d’organiser au profit des collaborateurs, et en lien étroit avec la formation professionnelle, un parcours professionnel préservant leur employabilité tout en répondant aux besoins d’adaptation et de transformation de l’entreprise, en prenant en compte le contexte économique, stratégique, technologique, concurrentiel et organisationnel d’AXA Assistance France.
Cet accord s’inscrit en déclinaison des dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur et notamment :
L’article L.2242-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, précisé par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
La loi du 5 septembre 2018 portant sur « la Liberté de choisir son avenir professionnel » ;
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;
L’accord de branche du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les sociétés d’Assistance ;
L’accord de branche du 28 juin 2021 relatif à la formation professionnelle ;
L’accord RSG du 26 juillet 2024 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA en France
Le terme de l’accord, conclu pour une durée déterminée, arrivait normalement à échéance le 31 décembre 2026.
Toutefois, compte tenu du contexte de négociation à venir sur l'année 2027 au niveau de la RSG des entités d’AXA en France visant à définir un socle commun sur cette thématique et dans l’attente de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques 2027-2029 au sein d’AXA Assistance France, les parties ont émis le souhait de disposer d’un délai supplémentaire afin de conduire les négociations internes. Ce délai permettra ainsi s’aligner au calendrier du Groupe d’une part, mais également proposer un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels pertinent et adapté au regard du nouveau plan stratégique de l’entreprise d’autre part.
Afin d'ouvrir les négociations relatives à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnel au sein d’AXA Assistance France dans les meilleures conditions, les parties signataires du présent avenant entendent par conséquent proroger le délai d’application de l’accord du 22 décembre 2023 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels applicable au sein d’AXA Assistance France pour une durée de 12 mois supplémentaire, avec une échéance au 31 décembre 2027.
Modification du terme de l’accord
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord du 22 décembre 2023 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Assistance France pour la période 2024/2025/2026.
Elles conviennent de substituer à l’article 15 de l’accord, relatif à la durée de l’accord, la date du 31 décembre 2027 en lieu et place du 31 décembre 2026.
Ainsi, les parties signataires conviennent de se réunir à partir du second trimestre 2027, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’entamer la renégociation de l’accord.
Durée, effet et révision de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2027. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2027 date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment : - dès lors que l’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur, nécessiterait une mise en conformité ou une adaptation, - en cas d’éventuel ajustement utile au regard du contexte, - dans l’hypothèse de changements fondamentaux dans l’organisation économique d’AXA en France susceptible d’impacter l’organisation sociale.
Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine et des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera, par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.
