AVENANT A L’ACCORD DU 9 NOVEMBRE 2023 RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN D’AXA BANQUE
Entre la société AXA BANQUE, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dont le siège social est situé 203/205 rue Carnot 94120 Fontenay-Sous-Bois, ci-après désignée « AXA Banque »
d’une part,
et les Organisations syndicales représentatives signataires, ci-après désignées les « organisations syndicales »
UDPA représentée par XXX et XX
SNB représenté par XXX et XXX
CFDT représentée par XXX
d’autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Depuis 2019, AXA Banque poursuit une démarche progressive visant à encourager les modes de déplacement vertueux et à réduire l’empreinte carbone des déplacements domicile-travail des salariés.
Le 9 novembre 2023, la Direction D’AXA Banque avec les organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif au forfait mobilités durables.
Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de cette dynamique et dans le souci d’adapter les mécanismes existants au regard des évolutions législatives, économiques et sociétales, afin de continuer à soutenir durablement les ambitions de la société en matière de mobilité responsable.
Les parties conviennent ainsi de proroger les dispositifs associés à l’accord du 9 novembre 2023 sur la mise en place du forfait mobilités durables jusqu’au 31 décembre 2027 et d’ajuster certaines modalités afin de répondre de manière plus efficace aux enjeux actuels de transition écologique.
Cette prorogation s’opère sans remettre en cause les principes fondateurs du dispositif issu de l’accord du 9 novembre 2023 et en s’appuyant sur les engagements pris antérieurement, notamment en matière de promotion des solutions de mobilité douce.
C’est dans ce cadre que les parties prenantes se sont rencontrées le 5 novembre 2025, et sont convenues des dispositions qui suivent.
Article 1 : MoDIFICATIONS DE L’ACCORD DU 9 novembre 2023 relatif a la mise en place du forfait mobilites durables au sein d’axa banque
Article 1.1 : Revalorisation du montant et plafond du forfait mobilités durables
Les parties conviennent de revaloriser le montant du forfait mobilités durables à hauteur du plafond d’exonération, en considération des dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion du présent avenant. Elles conviennent ainsi de modifier l’article 4 « Montant et plafond du forfait mobilités durables », en substituant au 1er alinéa, la disposition suivante :
« Le forfait mobilités durables est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 600 euros maximum pour une année civile. »
Les parties conviennent par ailleurs de revaloriser le montant du « forfait d’usage » conditionné par la pratique du vélo ou de l’engin personnel motorisé du salarié. Elles conviennent ainsi de modifier l’article 4 « Montant et plafond du forfait mobilités durables », en substituant les dispositions suivantes :
« Le forfait mobilités durables couvrira :
Pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique :
Une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ou la location de vélo ; l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ; les frais d’entretien et de réparation, hors abonnement,
Un montant forfaitaire (forfait d’usage) conditionné à la pratique du vélo, pouvant aller jusqu’à 220 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 220 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1er janvier. »
Pour les engins de déplacement personnel (comme les trottinettes électriques) :
En location ou en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location,
Ou l’engin personnel motorisé du salarié :
Une participation aux dépenses réelles (frais d’entretien par exemple),
Un montant forfaitaire conditionné à la pratique de l’engin pouvant aller jusqu’à 220 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 220 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1er janvier. »
Les dispositions de l’article 4 non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 1.2 : Assouplissement des modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Afin d’accroître les capacités d’achat des bénéficiaires du forfait mobilités durables, les parties conviennent d’assouplir les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables et de modifier la périodicité des versements prévue à l’article 6 « Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables », en substituant aux alinéas 5 et 6, les dispositions suivantes :
« Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement semestriel (en début de période du semestre civil).
Dans l’hypothèse où le budget semestriel ne serait pas totalement dépensé, le reliquat serait reporté sur la période suivante jusqu’à la fin de l’année civile. »
Les dispositions de l’article 6 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 1.3 : Prolongation de l’accord du 9 novembre 2023
Les parties conviennent de proroger d’une durée de deux ans les effets de l’accord du 9 novembre 2023 relatif au forfait mobilités durables au sein d’AXA Banque.
Elles conviennent ainsi de modifier la durée de cet accord, en substituant au terme prévu à l’article 9.1, relatif à la durée de l’accord, la date du 31 décembre 2027.
Les dispositions de l’article 9 non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 2 : dispositions générales
Article 2.1 : Durée, effet et révision du présent accord
Le présent avenant révise l’accord du 9 novembre 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein d’AXA Banque. Les dispositions non modifiées demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2027.
Il est rappelé que la mise en œuvre des dispositions du présent avenant est suivie dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une négociation de révision dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte.
Article 2.2 : Dépôt et Publicité
Le présent accord, établi en 5 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du Code du Travail, d’un dépôt :
à la D.R.E.E.T.S. du Val-de-Marne, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le ………………. 2025
Pour la Direction
D.R.H
Pour l’UDPA
Délégué Syndical
Délégué Syndical
Pour le SNB/CFE-CGC
Délégué Syndical
Délégué Syndical
Pour la CFDT
Déléguée Syndicale
Annexe 1 – Forfait mobilités durables et forfait d’usage
Forfait mobilités durables :
Forfait d'usage :
Le forfait mobilités durables consiste en une
participation financière de l’employeur, au titre des frais personnels de déplacements du salarié pour ses trajets domicile-travail, avec un des modes de transports éligibles au forfait mobilités durables (cf. la liste des modes de transports éligibles à l'article 3 de l’accord du 9 novembre 2023).
Le forfait mobilités durables est fixé à un
montant pouvant aller jusqu’à 600 € maximum pour une année civile entière.
A chaque début de semestre, AXA Banque créditera un montant de 300 € sur la carte de paiement fournie au collaborateur par un prestataire.
Si le collaborateur ne dépense pas la totalité de ce montant sur le semestre,
le reliquat sera reporté sur le semestre suivant jusqu’à la fin de l’année civile.
NB : Le budget non consommé en fin d’année n’est pas reporté l’année suivante.
Exemple 1 (budget entièrement consommé) :
Madame X a souscrit au forfait mobilités durables pour l’année 2025.
Au premier semestre de l’année N, 300 € lui sont crédités sur sa carte. Madame X décide d'économiser cette somme pour pouvoir s'acheter un vélo à assistance électrique en fin d'année.
Au dernier semestre de l’année N, Madame X dispose donc de 600 € sur sa carte, qu'elle décide de dépenser entièrement pour s'acheter un vélo.
Exemple 2 (budget partiellement consommé) :
Monsieur Y a souscrit au forfait mobilités durables pour l’année N.
Au premier semestre de l'année N, 300 € sont crédités sur sa carte. Monsieur Y décide de dépenser cette somme pour s'acheter une trottinette.
Au dernier semestre, 300 € sont à nouveau crédités sur sa carte. Monsieur Y n'a pas de besoins particuliers. Il décide de ne pas dépenser les 300 € euros restants sur sa carte.
Les 300 € non utilisés en fin d'année N ne seront pas reportés sur sa carte en année N+1.
Le forfait d’usage concerne les collaborateurs qui possèdent déjà un vélo personnel (vélo mécanique, vélo à assistance électrique) ou un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard).
S’ils s’engagent à venir majoritairement sur site avec l’un de ces modes de transports, le forfait mobilités durables pourra être utilisé pour l’achat de matériel, d’entretien ou de réparation.
Le forfait d'usage concerne les collaborateurs s’étant engagés à venir majoritairement sur site avec un vélo personnel ou engin de déplacement personnel motorisé, toujours présents dans l’entreprise à l'année N+1, et qui n’auraient pas utilisé la totalité de leur forfait mobilités durables au titre de l'année N.
Ce forfait d’usage leur permettra de
percevoir jusqu’à 220 € maximum de la part non-utilisée du FMD, versés directement sur leur salaire en début d’année N+1.
Exemple 1 (budget partiellement consommé - reliquat inférieur au plafond maximum de 220 €) :
Madame Z dispose d'un vélo personnel à assistance électrique avec lequel elle s’engage à se rendre majoritairement sur site. Elle décide de souscrire au dispositif du forfait mobilités durables car elle souhaite investir dans du matériel de sécurité et de réparation pour son vélo.
A ce titre, Madame Z perçoit donc 300 € au premier semestre de l’année N. Elle dépense cette somme dans du matériel tel qu’un casque, un gilet et une pompe à vélo.
Au second semestre de l’année N, Madame Z perçoit à nouveau 300 € sur sa carte. Elle ne les utilise pas sur ce dernier semestre.
S'étant engagée à venir majoritairement sur site avec son vélo personnel et n'ayant pas utilisé la totalité de son forfait mobilités durables au titre de l'année N (300 € restants), cette dernière est éligible au forfait d'usage. Madame Z percevra donc 220 € au titre du forfait d'usage, somme qui lui sera directement versée sur sa paie en début d’année N+1.
Exemple 2 (budget partiellement consommé - reliquat supérieur au plafond maximum de 220 €) :
Monsieur F dispose d'un engin de déplacement personnel motorisé, à savoir, une trottinette électrique. S'étant rapproché géographiquement de son lieu de travail, il décide de s'engager à se rendre majoritairement avec sa trottinette électrique sur site. Il souscrit au forfait mobilités durables car il souhaite acquérir un sac à dos à signalisation pour garantir sa sécurité routière ainsi qu’un GPS et des vêtements de pluie plus adaptés.
Le 1er janvier, soit au premier semestre de l’année N, Monsieur F perçoit 300 € sur sa carte. Il décide de s’acheter des vêtements de pluie d’une valeur de 120 €. Il peut encore donc dépenser 180€ jusqu’au 30 juin. Il décide de les économiser pour pouvoir s'offrir son sac à dos et son GPS.
Le 1er juillet, soit au second semestre, Monsieur F perçoit 300 € supplémentaires. Il dispose donc de 480 € (180 € restant du S1 + 300 € du S2) sur sa carte. Monsieur F décide de s’acheter un sac à dos d'une valeur de 200 € et un GPS d’une valeur de 150 €. Il ne lui reste donc plus que 130 € sur sa carte, utilisables jusqu’au 31 décembre.
Monsieur F n’a pas de besoins particuliers dans l’immédiat et ne dépense donc pas ces 130 € restants sur sa carte jusqu’à la fin de l’année N.
S’étant engagé à venir majoritairement sur site avec sa trottinette électrique et n’ayant pas utilisé la totalité de son forfait mobilités durables au titre de l'année N (130 € restants), Monsieur F est éligible au forfait d'usage.
Monsieur F percevra donc 130 € au titre du forfait d'usage, somme qui lui sera directement versée sur sa paie en début d’année N+1.
