AVENANT A L’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LES MOYENS DE
FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D’AXA BANQUE DU 17 MAI 2021
Entre la société AXA BANQUE, représentée par ***, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dont le siège social est situé 203/205 rue Carnot 94120 Fontenay-Sous-Bois, ci-après désignée « AXA Banque » d’une part,
et les Organisations syndicales représentatives signataires, ci-après désignées les « organisations syndicales »
d’autre part, il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les élections professionnelles des membres du CSE étant intervenues en mai 2023, il convenait de faire évoluer certaines dispositions intégrées dans l’accord du 17 mai 2021, dont certaines arrivaient à leur terme. A ce titre, la Direction et les organisations syndicales représentatives d’AXA Banque se sont rencontrées pour échanger en vue d’actualiser le dispositif existant. Les nouvelles dispositions dont il est convenu sont déclinées dans les articles qui suivent.
Article 1. Objet du présent avenant Le présent avenant a pour objet de modifier
l’article 14.1
le titre V et l’article 15
de l’accord sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein d’AXA Banque en date du 17 mai 2021.
Article 2. Modification de l’article 14.1 « Crédits d’heures » de l’accord du 17 mai 2021 Les crédits d’heures sont les suivants : - Les membres titulaires du Comité Social et Economique Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois, conformément au protocole d’accord préélectoral du 24 mars 2023. En outre, la Direction accorde une enveloppe conventionnelle globale complémentaire pour le cycle électoral 2023/2027 d’un total annuel de 1152 heures pour le bon fonctionnement du CSE.
Cette enveloppe est répartie comme décrit ci-dessous : - Le Secrétaire du CSE Le secrétaire titulaire du Comité Social et Economique conserve le bénéfice de 10 heures conventionnelles par mois (prévu par l’accord du 17 mai 2021) auquel vient s’ajouter un crédit conventionnel supplémentaire de 20 heures par mois. Ces 20 heures pourront être attribuées prioritairement à l’un ou aux deux secrétaire(s) adjoint(s) en cas de besoin et viendront s’imputer sur l’enveloppe conventionnelle globale complémentaire décrite ci-avant. Dans l’hypothèse où lesdites 20 heures mensuelles ne seraient pas intégralement utilisées, le secrétaire titulaire du CSE pourra attribuer à tout autre élu du CSE toute ou partie de celles-ci. Si tel était le cas, le secrétaire titulaire du CSE devra en informer le Délégué Syndical gestionnaire de ou des élus concerné(s). - Le Trésorier du CSE Le trésorier titulaire du Comité Social et Economique conserve le bénéfice de 10 heures conventionnelles par mois (prévu par l’accord du 17 mai 2021) auquel vient s’ajouter un crédit conventionnel supplémentaire de 20 heures par mois. Sur ce crédit conventionnel supplémentaire, 20 heures pourront être attribuées au trésorier adjoint en cas de besoin et viendront s’imputer sur l’enveloppe conventionnelle globale complémentaire décrite ci-avant. Dans l’hypothèse où lesdites 20 heures mensuelles ne seraient pas intégralement utilisées, le trésorier titulaire du CSE pourra attribuer à tout autre élu du CSE toute ou partie de celles-ci. Si tel était le cas, le trésorier titulaire du CSE devra en informer le Délégué Syndical gestionnaire de ou des élus concerné(s). - Le Responsable des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE Le responsable des ASC du Comité Sociale et Economique bénéficie d’un crédit conventionnel supplémentaire de 30 heures par mois. Elles viendront s’imputer sur l’enveloppe conventionnelle globale complémentaire décrite ci-avant. Dans l’hypothèse où lesdites 30 heures mensuelles ne seraient pas intégralement utilisées, le responsable des ASC pourra attribuer à tout autre élu du CSE toute ou partie de celles-ci. Si tel était le cas, le responsable des ASC devra en informer le Délégué Syndical gestionnaire de ou des élus concerné(s).
- Le solde de cette enveloppe Ce solde 312 heures est réparti entre chaque organisation syndicale représentative en fonction du nombre de sièges obtenus lors des élections professionnelles de mai 2023 :
UDPA
SNB
CFDT
Nb de sièges 16 sièges Nb de sièges 11 sièges Nb de sièges 1 siège soit 178h17/an soit 122h35/an soit 11h08/an soit 14h51/mois soit 10h13/mois soit 0h56/mois
Les parties signataires ont souhaité préciser que, dans l’hypothèse où les détenteurs des 3 mandats décrits ci-dessus seraient des représentants d’une même organisation syndicale, les crédits d’heures conventionnels supplémentaires accordés aux secrétaire titulaire (20 heures), trésorier titulaire (20 heures) et responsable des ASC (30 heures) ne leur seraient plus attribués et seraient automatiquement réaffectés dans le solde de l’enveloppe conventionnelle globale complémentaire. Ainsi, le total à répartir ne serait plus de 312 heures, mais de 1152 heures et selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessus.
En outre, il est d’ores et déjà acté qu’à l’issue des prochaines élections professionnelles prévues en 2027, les dispositions relatives à l’enveloppe conventionnelle globale complémentaire seront caduques au plus tard 4 mois après les élections. Le tableau ci-dessus sera alors revu au regard du résultat des élections prévues en 2027 pour permettre l’allocation du solde de l’enveloppe conventionnelle globale complémentaire et assurer la continuité du fonctionnement du nouveau CSE durant cette période.
Article 3. Modification du Titre V « MOYENS PARTICULIERS DES IRP » de l’accord du 17 mai 2021 La répartition des heures de délégation par organisation syndicale fera l’objet d’une communication auprès de la DRH dans les conditions fixées ci-après.
Article 4. Modification de l’article 15 « Gestion en pool des crédits d’heures par les organisations syndicales » de l’accord du 17 mai 2021 Au préalable, il est bon de rappeler que les heures de délégation sont présumées être utilisées conformément à leur objet. Chaque organisation syndicale représentative désignera le Délégué Syndical gestionnaire des heures de délégation. En tout état de cause, chaque Délégué Syndical gestionnaire devra veiller à ce que le quota annuel d’heures de délégation soit respecté et en aucun cas dépassé au 31 décembre de l’exercice civil. La répartition des heures entre les membres élus du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire (soit 36 heures), hors heures issues de l’enveloppe conventionnelle globale complémentaire (cf article 2). En outre, chaque détenteur d’un mandat d’élu titulaire au CSE conservera nécessairement la moitié (50%) du crédit d’heures attribué mensuellement (24 heures) au titre de son mandat. Pour rappel, cette répartition des heures n’est pas applicable entre catégories différentes de mandats. Par exemple, un délégué syndical ne peut donner des heures qu’à l’autre délégué syndical de son organisation syndicale. Quant au R.S., il doit conserver individuellement son crédit d’heures. A titre exceptionnel, en cas d’absence prolongée d’un représentant du personnel du fait d’un arrêt maladie, d’un congé maternité ou d’un congé parental entrainant son absence totale pour un durée excédant 1 mois, le crédit d’heures dont il dispose pourra, temporairement, être cédé dans son intégralité. La demande de cession de 100% du crédit d’heures de délégation du représentant du personnel absent dans les conditions précitées fait l’objet d’un délai de prévenance de 15 jours auprès des Relations Sociales, avec prise d’effet le mois suivant celui au cours duquel est effectuée la demande. Tout en laissant à chaque représentant du personnel le soin d’utiliser les heures nécessaires à l’exercice de son mandat, les modalités de répartition des heures de délégation ainsi versées volontairement dans le pool par les détenteurs de mandat(s) de chacune des Organisations Syndicales sont définies par le Délégué Syndical gestionnaire de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Entreprise. Le « versement » en pool fait l’objet d’une information semestrielle, préalable et écrite sous forme d’un fichier nominatif récapitulant les crédits d’heures auxquels chaque représentant du personnel a droit avec indication détaillée des mandats qui font l’objet de cession, du nombre d’heures cédées pour chacun des mandats détenus concernés et du nom du/des destinataire(s) de ces heures cédées. En cas d’évolution de cette répartition, le Délégué Syndical gestionnaire s’engage à envoyer une mise à jour du fichier au responsable des affaires sociales. Ce fichier établi par le Délégué Syndical gestionnaire est adressé au responsable des Relations Sociales, 15 jours avant la prise d’effet des cessions. A défaut de réception dans les délais indiqués et selon le format décrit ci-avant, il sera considéré qu’aucune rétrocession n’est opérée. Chaque représentant du personnel s’engage à informer son manager du nombre d’heures dont il dispose en application du pool. Article 5. Effets et durée de l’accord Le présent avenant à durée déterminée prendra effet au 1er juin 2023 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023, en cohérence avec le terme de l’accord qu’il vient modifier. Article 6. Dépôt et publicité Le présent accord, établi en 5 exemplaires, fera l’objet dans le respect des Articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la D.R.I.E.E.T.S du Val de Marne, via le site Internet prévu à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 26 juillet 2023 Pour la Direction D.R.H
