La société AXA BANQUE, représentée par ***, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dont le siège social est situé 203/205 rue Carnot 94120 Fontenay-Sous-Bois, ci-après désignée « AXA Banque »,
Ci-après dénommée « la société », D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
UDPA représentée par *** et ***
SNB représenté par *** et ***
CFDT représentée par ***
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », D’autre part. PREAMBULE La société AXA BANQUE a engagé une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Économique portant sur un projet d’évolution de l’activité Crédit à la consommation. Ce projet prévoit notamment la transformation du partenariat avec BNP Paribas Personal Finance ainsi que le transfert à cette dernière des activités suivantes réalisées au sein d’AXA Banque en matière de crédit à la consommation :
l'activité de support commercial crédit à la consommation et d’octroi ;
l’activité de gestion du crédit à la consommation ;
l’activité de recouvrement du crédit à la consommation.
Afin de permettre le bon déroulement de la procédure d’information et de consultation, les parties ont souhaité conclure le présent accord de méthode afin d’en définir les modalités de mise en œuvre. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de travail ainsi que les moyens alloués au CSE et aux organisations syndicales dans le cadre de cette procédure d’information et de consultation, afin de permettre à chacun d’exercer pleinement ses prérogatives. Il est rappelé que chaque collaborateur affecté, à ce jour, à une activité dont le transfert pourrait intervenir au sein de l’entité prestataire au terme du projet envisagé, demeure salarié d’AXA BANQUE jusqu’à la date effective du transfert, le cas échéant. À ce titre, chacun d’entre eux peut, s’il le souhaite, évoluer au sein d’AXA Banque et du Groupe avant la date du transfert effectif de son contrat de travail, dans les conditions prévues par les dispositifs applicables en matière de mobilité interne. Les demandes de mobilité des salariés concernés seront prises en compte, et le cas échéant, tout sera mis en œuvre pour identifier et proposer les postes disponibles correspondant à leur profil, dans les conditions prévues par les accords applicables, notamment l’accord RSG GEPP du 26 juillet 2024 ainsi que l’accord relatif à la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein d’AXA Banque pour les années 2026-2027. Des actions de formation pourront être mises en œuvre pour renforcer l’employabilité du collaborateur pour permettre ces mobilités. C’est dans ce contexte qu’il est convenu ce qui suit :
Titre I. Moyens alloués au CSE et aux organisations syndicales
Article 1.Chronologie du processus de consultation
Pour rappel, le dossier d’information-consultation a été mis à disposition des membres du CSE au sein de la BDESE le 16 juin 2026, ce qui a constitué le point de départ du délai de consultation. Le projet a ensuite été présenté aux membres du CSE lors de la réunion du 24 juin 2026. Afin de permettre au CSE de disposer du temps nécessaire à l’examen du projet et à la préparation de son avis, notamment pendant la période estivale, les parties conviennent, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables, que l’avis du CSE sera rendu le 1er octobre 2026. A défaut d’avis rendu à cette date, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le calendrier de consultation prévu au présent accord s’applique sans préjudice du droit du CSE de saisir le tribunal judiciaire s’il estime ne pas disposer d’informations suffisantes pour rendre son avis.
Article 2.Calendrier de travail
Aux termes de la remise du dossier de consultation, le CSE et la Direction ajusteront le calendrier des travaux de l’instance ainsi que les organisations syndicales dans le cadre du délai fixé pour la reddition de l’avis. Les parties conviennent, à titre dérogatoire, que les membres suppléants du CSE pourront participer, en sus des membres titulaires, aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, pour l’examen des points inscrits à l’ordre du jour relatifs au projet.
A titre indicatif, ce calendrier prévisionnel pourrait être le suivant :
CSE extraordinaire dédié au projet : 16 juillet 2026 ;
CSE ordinaire : 23 juillet 2026 ;
CSE ordinaire : 3 septembre 2026 ;
CSE ordinaire : 24 septembre 2026 ;
présentation du rapport en format élargi en présence de l’expert : avant le terme du mois de septembre 2026 ;
présentation par l’expert du CSE d’une synthèse de son rapport et rendu d’avis : séance dédiée du CSE le 1er octobre 2026.
Article 3.Groupe de travail spécifique
Article 3.1.Composition du groupe de travail spécifique
Lors de la réunion du CSE du 24 juin 2026, le CSE a voté la création d’un groupe de travail spécifique dédié à la préparation des échanges du CSE et des travaux de l’expert dans le cadre de la procédure d’information-consultation relative au projet. Le groupe de travail est composé :
de six représentants du personnel désignés en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales représentatives au sein d’AXA Banque obtenue lors des dernières élections professionnelles :
soit trois représentants pour l’UDPA ;
deux représentants pour le SNB ;
et un représentant pour la CFDT ;
de représentants de la Banque, notamment de la DRH, le chef de projet et tout autre expert, dont la présence serait requise.
Chaque délégation devra, dans la mesure du possible, conserver les mêmes représentants tout au long des séances de travail afin de permettre le suivi et l’évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement des échanges. En cas de démission d’un membre du groupe de travail, il sera procédé à son remplacement lors de la première réunion du CSE suivant cette démission.
Article 3.2.Organisation des réunions
Les séances de travail du groupe de travail spécifique interviendront à minima tous les 15 jours durant la procédure d’information-consultation, dont le calendrier prévisionnel est visé à l’article 2 du présent accord.
Article 3.3.Mission du groupe de travail spécifique
La mission de ce groupe de travail sera de préparer les travaux du CSE, intégrant notamment tous les différents impacts et conséquences visés dans le dossier de consultation, afin de permettre à l’instance de se consacrer au débat relatif au projet. Ainsi et dans cet esprit, ledit groupe aura notamment pour mission d’établir des questions pour le compte du CSE, questions auxquelles la Direction pourra ainsi répondre sans attendre une réunion plénière du CSE. Les questions ainsi traitées par le groupe de travail feront l’objet d’une réponse écrite et seront transmise aux membres du CSE, et pourront faire l’objet ou non d’un échange au CSE sur recommandation du groupe de travail.
Article 3.4.Organisation d’une rencontre avec l’entreprise partenaire
Les membres de ce groupe de travail spécifique pourront participer à minima à une visite qui sera organisée par l’entreprise partenaire envisagée, au sein de ses locaux, en présence de représentants de la Direction d’AXA Banque et de représentants de la Direction de l’entreprise partenaire. Dans la perspective de cette visite, et afin de permettre de les préparer dans les meilleures conditions, il sera demandé aux représentants du personnel du Groupe de travail d’établir une liste des questions qu’ils souhaitent aborder sur l’organisation du travail lors de cette visite. Cette liste sera alors adressée à l’ensemble des participants 3 jours avant la rencontre.
Article 3.5.Traitement du temps passé en groupe de travail
Les réunions du groupe de travail, qu’elles soient convoquées par la Direction ou organisées à l’initiative de ses membres, sont considérées comme du temps de travail effectif. Les membres du groupe de travail déclarent le temps consacré à ces réunions auprès des Affaires sociales, afin de permettre sa prise en compte conformément aux règles applicables dans l’entreprise.
Article 4.Intervention d’un expert aux côtés du CSE
Dans le cadre de la procédure d’information-consultation, le CSE a décidé de se faire assister par un expert habilité afin de l’accompagner dans l’analyse du projet soumis à consultation. Il sera demandé à l’expert ainsi choisi de présenter son rapport lors d’une réunion en format élargi au plus tard avant le terme du mois de septembre 2026 et une synthèse lors d’un CSE dédié le 1er octobre 2026. Le rapport définitif sera rendu, à la date convenue, conjointement aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction. Il sera consultable sur la BDESE. Les honoraires de l’expert seront pris en charge par l’entreprise à 100%.
Article 5.Formation
Afin de permettre aux élus ainsi qu’à la Direction d’appréhender dans les meilleures conditions les dispositions juridiques qui encadrent le projet envisagé, il sera proposé aux membres du CSE, aux délégués syndicaux, ainsi qu’aux représentants de la Direction de participer à une formation commune sur l’aspect juridique, sur l’application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Cette formation portera :
sur l’application des dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail dans le cadre d’un transfert d’activité ;
sur les conséquences théoriques et juridiques sur le contrat de travail et le statut collectif des salariés.
La Direction choisira, les intervenants de cette formation et prendra en charge le coût de cette séance de travail en commun. Les parties conviennent que la formation sera organisée au plus tard au début du mois de septembre, afin de permettre aux membres du CSE de préparer la consultation dans les meilleures conditions.
Article 6.Heures de délégation
Article 6.1.Heures de délégation supplémentaires pour le groupe de travail durant la phase de consultation
Afin de permettre aux membres du groupe de travail spécifique de consacrer le temps nécessaire à l’étude du projet et à la préparation des travaux liés à la consultation, il est alloué un crédit complémentaire d’heures de délégations pouvant aller jusqu’à un temps plein (heures de délégation et heures de réunions cumulées) durant la phase de consultation et en tout état de cause jusqu’au 1er octobre 2026. Le plein temps sera géré par le représentant du personnel lui-même en concertation avec ses délégués syndicaux.
Article 6.2.Heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE durant la phase de consultation
Durant la phase de consultation, et en tout état de cause jusqu’au 1er octobre 2026, chaque membre du CSE disposera d’un crédit complémentaire mensuel de 6 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures est destiné notamment à l’analyse du projet, à la préparation des travaux du CSE, ainsi qu’aux rencontres et échanges avec les salariés concernés par le projet afin de recueillir leurs observations et leurs questions. Les crédits d’heures complémentaires prévus au présent article s’ajoutent aux crédits d’heures dont bénéficient les représentants du personnel au titre de leurs mandats respectifs. Ils sont accordés à titre exceptionnel dans le cadre de la procédure d’information-consultation et en tout état de cause jusqu’au 1er octobre 2026. Ils ne peuvent faire l’objet d’un report, d’une mutualisation ou d’un transfert dans le pool. Les représentants bénéficiant de ces crédits d’heures veilleront à informer la Direction de leur utilisation, conformément aux modalités habituelles d’exercice de leurs mandats.
Titre II. Dispositions communes
Article 7.Application du présent accord
Les parties s’engagent à respecter le présent accord dans toutes ses dispositions et notamment pour ce qui concerne la chronologie arrêtée ci-avant. Elles souhaitent que la procédure se déroule dans le cadre des relations loyales qui doivent prévaloir au sein de l’entreprise.
Article 8.Recherche de consensus et règlement amiable de tout litige
Dans l’esprit du bon déroulement des procédures d’information et de consultation des CSE, les parties conviennent expressément de tout mettre en œuvre afin de régler à l’amiable toute difficulté qui pourrait survenir. Les parties s’engagent, en cas d’apparition d’une difficulté / d’un litige, sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais, en présence de leurs conseils respectifs, en vue de d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action contentieuse.
Article 9.Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence de s’appliquer le 1er octobre 2026. Il est expressément convenu que ses stipulations ne sont applicables qu’à la procédure d’information et de consultation sur le projet envisagé.
Article 10.Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L2231-5, L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Il sera également porté à la connaissance des collaborateurs de l’entreprise par publication sur l’intranet (SILVA).
