Accord d'entreprise AXA FRANCE IARD
Avenant 18.09.2020 accord cadre 20.05.2019 Droit Syndical au sein du Groupe AXA en France
Application de l'accord
Début : 18/09/2020
Fin : 31/12/2021
Début : 18/09/2020
Fin : 31/12/2021
50 accords de la société AXA FRANCE IARD
Le 18/09/2020
AVENANT A L’ACCORD CADRE RSG
DU 20 MAI 2019 SUR LE DROIT SYNDICAL
AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE
Entre les entreprises visées dans le champ d’application du présent accord, représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part
et les organisations syndicales représentatives
d’autre part,
il a été convenu les dispositions du présent avenant.
PREAMBULE
Compte tenu de la crise sanitaire liée à la covid 19, les entreprises du groupe AXA en France ont pris des mesures exceptionnelles destinées à préserver la santé des collaborateurs en :
- adaptant l’organisation du travail pour favoriser le travail à distance,
- limitant les déplacements et les contacts entre les collaborateurs,
- imposant la distanciation physique et le respect des gestes barrières.
Elles sont convenues des dispositions suivantes.
- Article 1. Aménagement du Bon de Financement Syndical pour l’année 2020
Les parties signataires conviennent d’aménager le système de participation au financement des organisations syndicales objet du titre II de l’accord RSG du 20 mai 2019 sur le droit syndical, en gelant pour l’année 2020 la collecte des bons de financement syndical.
Chaque organisation syndicale éligible au bon de financement syndical dans les conditions définies au titre II de l’accord du 20 mai 2019, percevra pour l’année 2020 et pour l’ensemble des entités du périmètre de la RSG, un montant égal au produit du nombre de bons décomptés qui lui ont été affectés en 2019 par la valeur nominale du bon (54€) déterminée pour l’année 2019.
Les sommes correspondantes seront versées dans les conditions définies à l’article 12.2 de l’accord du 20 mai 2019 sur le droit syndical.
Les parties conviennent de mettre en œuvre, pour la collecte 2021, une expérimentation du recueil du bon de financement syndical par voie électronique au sein d’une entreprise de la RSG, éligible en 2021 au BFS, dans laquelle les organisations syndicales représentatives au niveau de la RSG sont éligibles au bon de financement syndical.
- Article 2. Principe de substitution
Les dispositions du présent avenant sont d’application directe dans les entreprises du périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe.
Conformément à l’article L 2253-5 du code du travail, les dispositions du présent avenant se substituent aux stipulations ayant le même objet dans les conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de la RSG.
- Article 3. Portée, durée, publicité
Le présent avenant s’applique de plein droit dans l’ensemble des entreprises du périmètre de la RSG éligibles au Bon de financement Syndical sans qu’il soit nécessaire d’établir, au sein de ces entreprises, un avenant d’adhésion/déclinaison à leur accord sur le droit syndical.
Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
- à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
- auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 18 septembre 2020
Fait à Nanterre, le 18 septembre 2020
SIGNATURES
Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA) :
CFDT
CFE-CGC
UDPA-UNSA
Mise à jour : 2020-09-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir